Lois

Loi n° 2021-28 du 22 juin 2021, portant approbation de l'accord de prêt conclu le 2 avril 2021 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstitution et le développement pour la contribution au financement du projet d'appui à la riposte d'urgence contre le Covid 19 en matière de protection sociale(1)

Publié au Journal Officiel n° 54 du 25 juin 2021, page 1623

Au nom du peuple,

L'Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique - Est approuvé l'accord de prêt, annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 2 avril 2021 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstitution et le développement d'un montant de deux cent quarante-sept millions huit-cent mille (247 800 000) Euros pour la contribution au financement du projet d'appui à la riposte d'urgence contre le Covid 19 en matière de protection sociale.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 22 juin 2021.

Le Président de la République
Kaïs Saïed

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 8 juin 2021.

Citer : Loi n° 2021-28 du 22 juin 2021, JORT n° 54 du 25 juin 2021, p. 1623.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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