Lois

Loi n° 2021-30 du 22 juin 2021, portant approbation de la convention de garantie conclue le 12 février 2021, entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre le Groupe chimique tunisien et la société précitée pour la contribution au financement des importations d'ammoniac et de soufre uniquement(1)

Publié au Journal Officiel n° 54 du 25 juin 2021, page 1624

Au nom du peuple,

L'Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique - Est approuvée, la convention de garantie annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 12 février 2021, entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue le 12 février 2021, entre le Groupe chimique tunisien et la société précitée, d'un montant ne dépassant pas cinquante millions (50.000.000) de Dollars américains pour la contribution au financement des importations d'ammoniac et de soufre uniquement.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 22 juin 2021.

Le Président de la République
Kaïs Saïed

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 8 juin 2021.

Citer : Loi n° 2021-30 du 22 juin 2021, JORT n° 54 du 25 juin 2021, p. 1624.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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