Au nom du peuple,
L'Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvée, la convention de garantie annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 12 février 2021, entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue le 12 février 2021, entre la Société tunisienne de l'électricité et du gaz et la société précitée, d'un montant ne dépassant pas cent millions (100.000.000) d'Euros pour la contribution au financement des importations de gaz naturel.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 22 juin 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 8 juin 2021.