Au nom du peuple,
L'Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvée, la convention de garantie annexée à la présente loi et conclue au Koweït le 16 août 2020 entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Fonds arabe de développement économique et social comme étant le gérant du compte spécial pour le financement des petites et moyennes entreprises du secteur privé dans les pays arabes et relative au prêt accordé à la Société tunisienne de banque d'un montant de vingt millions (20.000.000) de dollars américains pour la contribution au financement des petits et moyens projets du secteur privé dans la République tunisienne.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 19 juillet 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 6 juillet 2021.