Au nom du peuple,
L'Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – Le ministre des finances, en sa qualité de représentant de l'Etat est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la Société Tunisie autoroute d'un montant de cent soixante-dix (170.000.000) millions de dinars.
Cette souscription est libérée dans le cadre des avances et prêts autorisés de la trésorerie, la régularisation se fait par les crédits du budget de l'Etat.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 19 juillet 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 6 juillet 2021.