Décret-loi n° 2022-13 du 20 mars 2022, relatif à la conciliation pénale et à l'affectation de ses produits

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret-loi dont la teneur suit :

Chapitre premier

Dispositions générales

Article premier - Le présent décret-loi fixe la procédure de conciliation avec l'État concernant les infractions économiques et financières, les actes, les actions et les pratiques ayant engendré des avantages illicites ou susceptibles d'engendrer des avantages illicites et dont il résulte un préjudice financier à l'État, aux collectivités locales, aux entreprises, établissements et instances publics ou à toute autre partie, concrétisant de ce fait le principe de justice pénale réparatrice. Le présent décret-loi réglemente également les modalités d'affectation des produits de la conciliation pénale au profit de la communauté nationale dans le respect du principe de justice et d'équité.

Art. 2 - La conciliation pénale vise à se substituer à l'action publique ou aux poursuites, procès, peines ou réquisitions qui en découlent, présentées ou qui devaient être présentées au nom de l'État ou l'un de ses établissements ou toute autre partie, et ce, par remboursement des montants ou la réalisation de projets nationaux ou régionaux ou locaux selon les besoins.

Le taux d'inflation est pris en compte dans le calcul des montants ou dans les projets à réaliser, et ce, en se référant aux chiffres officiels présentés par les organismes officiels compétents.

Art. 3 - Les dispositions du présent décret-loi s'appliquent à toute personne physique ou morale ayant fait l'objet, elle-même ou son représentant, d'un ou de plusieurs jugements en matière pénale, ou faisant l'objet d'un procès pénal ou de poursuites judiciaires ou administratives ou ayant commis des actes devant engendrer des infractions économiques et financières.

Les dispositions du présent décret-loi s'appliquent également à toute personne physique ou morale, à l'égard de laquelle des mesures de confiscation et de recouvrement des biens à l'étranger n'ont pas été achevées conformément aux dispositions du décret-loi n°2011-13 du 14 mars 2011 relatif à la confiscation des avoirs et de biens meubles et immeubles, tel que modifié par le décret-loi n°2011-47 du 31 mai 2011.

Les dispositions du présent décret-loi s'appliquent également à toute personne physique ou morale ayant bénéficié de quelque manière que ce soit des biens confisqués en dessous de leur valeur réelle.

Les dispositions du présent article s'étendent aux infractions précitées commises avant l'année 2011 et jusqu'à la date de publication du présent décret-loi au Journal officiel de la République tunisienne.

Art. 4 - La conciliation pénale aboutit à l'unification du processus de recouvrement des biens spoliés revenant à l'État, aux collectivités locales, aux entreprises, établissements et instances publics ou toute autre partie, en vue de les réaffecter dans le développement national, local et régional et réaliser la réconciliation nationale dans les domaines économique et financier.

Art. 5 - La conclusion de la conciliation pénale conduit, après son exécution, à assainir la situation juridique du conciliant des suspicions de corruption économique et financière dans la limite de l'objet de la conciliation et à sa réintégration dans les domaines économique et financier sur la base des règles de transparence et d'intégrité.

Art. 6 - À l'exception des infractions terroristes, la conciliation pénale comprend les infractions, actes, actions et agissements cités à l'article premier du présent décret-loi, et ce, dans les domaines suivants :

• Les deniers publics,
• Les domaines public et privé de l'État,
• La concussion,
• Le blanchiment d'argent,

• La fiscalité,
• Les douanes,
• Le change,
• Le marché financier, et les institutions financières.

Le domaine de la conciliation pénale, même dans le sens extensif du terme, ne concerne que les actes, les actions, les agissements, les actions en justice et les droits qui ont fait l'objet de conciliation.

Chapitre II

De la conciliation

Section première - La Commission nationale de conciliation pénale

Sous-section première - Création de la Commission nationale de conciliation pénale

Art. 7 - Il est créé auprès de la Présidence de la République une commission dénommée « Commission nationale de conciliation pénale ».

Art. 8 - La Commission nationale de conciliation pénale est composée :

Premièrement : d’un président désigné parmi les magistrats compétents du troisième grade de l’ordre judiciaire.

Deuxièmement : de deux vice-présidents :

• Un président de chambre de cassation au Tribunal administratif, premier vice-président,
• Un président de chambre de cassation à la Cour des comptes, deuxième vice-président.

Troisièmement : d’un représentant du Haut Comité du contrôle administratif et financier, membre.

Quatrièmement : d’un contrôleur général relevant du corps de contrôle général des finances, membre.

Cinquièmement : d’un représentant du ministère des domaines de l’État et des affaires foncières, membre.

Sixièmement : d’un représentant de la Commission des analyses financières relevant de la Banque centrale de Tunisie, membre.

Septièmement : d’un représentant du Chef du contentieux de l’État, membre.

Le président de la commission, ses deux vice-présidents et les autres membres exercent leur mission à plein temps.

Les membres de la Commission nationale de conciliation pénale sont nommés par décret Présidentiel pour une période de six (6) mois renouvelable une seule fois.

Outre le traitement d’origine de chacun d’eux, il est attribué une indemnité mensuelle au président, aux vice-présidents et aux membres de la Commission nationale de conciliation pénale. Cette indemnité est fixée par décret Présidentiel.

Avant la prise de leurs fonctions, les membres de la Commission nationale de conciliation pénale prêtent le serment suivant devant le Président de la République : « Je jure par Dieu Tout-Puissant de remplir mes fonctions en toute loyauté et fidélité, de me tenir à la neutralité totale, de m’engager à ne pas divulguer le secret des délibérations et à ne pas révéler les informations portées à ma connaissance à l’occasion de l’exercice de mes fonctions ».

Art. 9 - Les dépenses de la Commission nationale de conciliation pénale sont imputées sur le budget de l’État.

Art. 10 - Les membres de la Commission nationale de conciliation pénale sont assujettis, en ce qui concerne la déclaration du patrimoine, les conflits d’intérêts et l’enrichissement illicite, à la législation en vigueur.

Art. 11 - La vacance survenue dans la composition de la Commission nationale de conciliation pénale est pourvue dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la date de sa constatation, conformément à la même procédure prévue pour la nomination.

Art. 12 - Le Président de la République est habilité à révoquer tout membre de la Commission nationale de conciliation pénale de ses fonctions.

Sous-section 2 - Fonctionnement de la Commission de conciliation pénale

Art. 13 - La Commission nationale de conciliation pénale établit son règlement intérieur dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de prise de ses fonctions. Il est approuvé à la majorité des deux-tiers de ses membres et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Art. 14 - La Commission nationale de conciliation pénale, se réunit sur convocation de son Président ou, le cas échéant, du vice-Président. Le quorum n’est atteint qu’en présence d’au moins cinq (5) membres.

La Commission nationale de conciliation pénale prend ses décisions à la majorité absolue des membres présents. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.

Le Secréariat de la Commission nationale de conciliation pénale est confié à un rapporteur nommé par décret Présidentiel parmi les cadres des services du chef du contentieux de l'État, lequel est chargé, sous le contrôle du président de la Commission, de l'organisation de ses réunions, de la rédaction de ses délibérations, de la conservation de ses dossiers et de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de ses décisions.

Avant la prise de ses fonctions, le rapporteur prête devant le Président de la République le serment prévu par l'article 8 du présent décret-loi.

Art. 15 - La Commission nationale de conciliation pénale, peut demander aux organismes publics administratifs et judiciaires ou privés les informations, documents et autres pièces justificatives ayant trait à la demande de conciliation sans que puisse lui être opposé le secret professionnel, la protection des données à caractère personnel ou le secret de l'instruction pénale. La partie sollicitée doit répondre à la demande dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la date de réception de la demande.

La Commission peut procéder à l'audition de la personne en cause et lui demander toutes données, pièces ainsi que tout jugement, toute ordonnance et tous procès-verbaux requis pour instruire la demande.

Art. 16 - Les membres de la Commission nationale de conciliation pénale peuvent avoir accès directement à tous documents, informations et autres pièces justificatives auprès des parties intéressées. La Commission peut requérir le concours de la force publique à cet effet conformément à la législation en vigueur.

Section 2 - De la procédure de conciliation pénale

Sous-section première - La saisine de la Commission nationale de conciliation pénale

Art. 17 - La Commission nationale de conciliation pénale est saisie en vertu d'une demande de la personne intéressée ou de son avocat. Elle peut également se saisir de sa propre initiative.

Art. 18 - La demande de conciliation pénale est présentée à la Commission nationale de conciliation pénale par le demandeur de conciliation ou par son avocat.

La demande est remise au secrétariat de la Commission nationale de conciliation pénale contre un récépissé comportant le numéro d'enregistrement, la date et l'identité du demandeur de conciliation pénale.

En cas d'auto-saisine, la décision de saisine est enregistrée dans les registres de la Commission, laquelle en informe la personne intéressée par tout moyen laissant une trace écrite et fixe un délai ne dépassant pas un mois pour accepter la proposition de conciliation. En l'absence de réponse au terme de ce délai, la proposition est réputée rejetée, et il n'est plus possible d'accepter une demande de conciliation de la part de la personne intéressée.

Art. 19 - Si le demandeur de conciliation pénale fait l'objet d'une arrestation ou d'exécution d'une peine privative de liberté, la demande de conciliation pénale est présentée au procureur général près la cour d'appel territorialement compétente, qui la transmet sans délai à la Commission nationale de conciliation pénale.

La demande est remise au secrétariat de la Commission nationale de conciliation pénale, laquelle adresse au procureur général près la cour d'appel un récépissé comportant le numéro d'enregistrement, la date et l'identité du demandeur de conciliation pénale.

Art. 20 - La demande de conciliation pénale comporte obligatoirement l'identité et le domicile du demandeur, les affaires pénales pendantes et les poursuites pénales en cours et la suite qui leur a été donnée, la juridiction saisie, le cas échéant les jugements rendus, les faits n'ayant pas fait l'objet de poursuites, le montant proposé de la conciliation et les délais de son remboursement ou le projet proposé et les garanties financières pour l'exécution de la conciliation pénale.

La demande comporte en outre le numéro d'enregistrement au Registre national des entreprises pour les personnes morales.

Art. 21 - La Commission de conciliation pénale est chargée de fixer la liste des personnes concernées par la conciliation pour les faits commis avant l'année 2011 et jusqu'à la date de publication du présent décret-loi au Journal officiel de la République tunisienne. Elle les invite à déposer une demande de conciliation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de l'invitation.

La commission est saisie également des demandes présentées par les personnes concernées par les dispositions de l'article 3 de la loi organique n°2016-77 du 6 décembre 2016 relative au pôle judiciaire économique et financier, et ce, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la commission déclare le commencement de son activité.

La Commission est saisie en vertu d'une transmission émanant des commissions et organismes chargés légalement des dossiers ayant trait aux faits prévus par l'article 6 du présent décret-loi, même si ces faits ne constituent pas des infractions ou n'ayant pas fait l'objet de poursuites judiciaires ou administratives.

Dans ce cas, la Commission informe la personne concernée par la conciliation et l'informe de son droit de choisir le processus de conciliation pénale.

En cas de son acceptation du processus de conciliation pénale, il doit présenter une demande conformément aux dispositions des articles 18, 19 et 20 du présent décret-loi.

Sous-section 2 - Examen de la demande de conciliation pénale

Art. 22 - La Commission nationale de conciliation pénale informe, dans un délai n'excédant pas sept (7) jours à compter de la date de sa saisine, la partie chargée du dossier du demandeur de conciliation, ladite partie doit fournir à la Commission des copies authentiques des jugements et des documents se rapportant aux affaires pendantes et aux actes de poursuite en cours, dans un délai n'excédant pas sept (7) jours.

Art. 23 - Après avoir vérifié que les conditions de forme de la demande sont remplies, la commission fixe la valeur de référence des montants à rembourser dans le cadre de la conciliation pénale, et ce, sur la base de la valeur des biens détournés ou du bénéfice obtenu ou du préjudice subi par les organismes publics, conformément aux preuves qu'elle détient du fait des jugements prononcés même si ces jugements ne sont pas passées en force de chose jugée, et sur la base de tous documents et expertises ordonnées par la justice suite aux actes et faits objets de la demande de conciliation. Elle entreprend les investigations nécessaires et demande les documents et données auprès des services administratifs et des institutions financières ou de toute autre partie et réalise des expertises chaque fois que de besoin.

Art. 24 - La commission d'experts est choisie à partir d'une liste fixée par arrêté du Chef du Gouvernement. Elle doit notifier les résultats de ses travaux à la Commission nationale de conciliation pénale dans un délai maximum de vingt (20) jours à compter sa saisine.

Le demandeur de conciliation peut introduire un recours gracieux auprès de la Commission nationale de conciliation pénale concernant le résultat de l'expertise, et ce, dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de notification qui lui est faite ou qui est faite à celui qui le représente de ce résultat.

La Commission peut dans ce cas ordonner une contre-expertise par une autre commission d'experts figurant sur la même liste.

Dans tous les cas, le résultat des expertises ne s'impose pas à la Commission nationale de conciliation pénale.

Art. 25 - La Commission nationale de conciliation pénale propose une offre de conciliation au demandeur de conciliation pénale et négocie avec lui la valeur des montants à rembourser dans le cadre de la conciliation pénale. En cas d'accord, la conciliation est conclue dans la limite du montant détourné ou de la valeur du bénéfice obtenu ou l'importance des dommages causés aux deniers publics tels que fixés par la commission, majorés de 10% au titre de chaque année suivant la survenue de ces faits. Ledit accord de conciliation revêt le caractère d'une conciliation définitive dans le cas où il aboutit au remboursement de la totalité des montants à payer ou après réalisation des projets en charge, lorsque le choix du demandeur de conciliation, après approbation de la Commission nationale de conciliation pénale, consiste à réaliser des projets dans la limite des montants dus et, l'accord de conciliation revêt le caractère d'une conciliation provisoire à condition de présenter une garantie financière d'une valeur qui ne peut être inférieure à 50% de la valeur des montants fixés par la Commission.

La Commission nationale de conciliation pénale peut accepter une proposition de conciliation provisoire dans le cas où le choix du demandeur de conciliation est de rembourser des montants à condition de présenter une garantie financière qui ne peut être inférieure à 50% de la valeur des montants dus. La commission fixe un délai n'excédant pas trois (3) mois pour payer le reliquat dû au titre de la conciliation pénale. La conciliation pénale provisoire entraîne dans les deux cas la suspension des poursuites ou du procès ou de l'exécution de la peine conformément à la procédure prévue par l'article 34 du présent décret-loi, avec mise en œuvre des mesures nécessaires pour garantir la présence du demandeur de conciliation y compris l'interdiction de voyager conformément à l'article 36 du présent décret-loi. En cas où l'exécution des stipulations de la conciliation pénale n'est pas complètement achevée, les montants garantis reviennent de droit à l'État et sont reprises les poursuites, les procès ou l'exécution des peines.

Art. 26 - La Commission nationale de conciliation pénale statue sur les demandes de conciliation en séance plénière à la majorité absolue des membres présents. Un procès-verbal est dressé cet effet et signé par tous les membres; il indique tous les éléments de la conciliation pénale dont notamment la valeur des montants à rembourser et le projet ou les projets à réaliser qui ont été approuvés.

Le demandeur de conciliation pénale ou son avocat doit, dès la tenue de la séance, signer en bas du procès-verbal de la conciliation pénale.

Suite à la signature du procès-verbal de la conciliation pénale par toutes les parties, il est rédigé un projet de conciliation pénale définitive ou provisoire.

Art. 27 - La Commission nationale de conciliation pénale statue sur les demandes de conciliation dans un délai n'excédant pas quatre (4) mois à compter de la date de sa saisine du dossier de conciliation pénale.

Art. 28 - Le contrat de conciliation pénale définitive n'est conclu avec la Commission nationale de conciliation pénale qu'après consignation de la totalité des montants inclus dans l'accord de conciliation dans le fonds spécial ouvert auprès de la trésorerie de l'Etat conformément aux dispositions de l'article 38 du présent décret-loi et après remise d'un ou plusieurs récépissés de dépôt ou après réalisation des projets convenus et en apporter la preuve au moyen d'un rapport établi par la Commission chargée du suivi de l'exécution des accords de conciliation et de la réalisation des projets dans les régions, et après présentation par la personne intéressée d'un procès-verbal de réception provisoire de fin des travaux.

Il est dressé à cet effet un acte signé par le président de la Commission nationale de conciliation pénale et le demandeur de conciliation ou son avocat.

Chapitre III

De l'affectation des produits financiers de la conciliation pénale

Art. 29 - Il est ouvert, par arrêté du ministre chargé des finances, un fonds de concours auprès de la trésorerie de l'Etat dénommé « Compte des produits de la conciliation pénale pour le financement des projets de développement » dans lequel sont consignés les montants convenus, contre un récépissé délivré à l'intéressé, conformément aux dispositions de l'article 24 du présent décret-loi.

Art. 30 - Les fonds consignés dans le « Compte des produits de la conciliation pénale pour le financement des projets de développement » sont affectés au financement des projets de développement, et ce, sur la base de la spécificité des régions, des besoins de la population, des priorités nationales et locales et des objectifs définis par les plans de développement.

Les produits de la conciliation pénale sont répartis comme suit :

• 80% affectés aux délégations bénéficiant des projets précités selon leur classement allant des plus pauvres au moins pauvres.
• 20% affectés aux collectivités locales en vue de participer au capital d'établissements locaux ou régionaux sous forme de sociétés à caractère communautaire, de sociétés d'investissement ou de sociétés commerciales conformément à la législation en vigueur.

La gestion de ces fonds est soumise au contrôle de la Cour des comptes.

Chapitre IV

Exécution et effets de la conciliation pénale

Section première - Exécution de la conciliation pénale

Art. 31 - La Commission nationale de conciliation pénale assure le suivi de l'exécution des prévisions de la conciliation pénale provisoire dans le cas où la conciliation a abouti à la réalisation de projets, et ce, en coordination avec la Commission chargée du suivi de l'exécution des accords de conciliation et de la réalisation des projets dans les régions, laquelle doit lui remettre mensuellement les résultats de ses travaux conformément aux compétences qui lui sont confiées par le présent décret-loi.

Art. 32 - Si la demande de conciliation pénale comporte une offre de réalisation de projets dans l'une des délégations les plus pauvres, le conciliant doit assurer la garantie décennale du projet qu'il a réalisé en vertu de l'accord de conciliation pénale conformément à la législation en vigueur.

Art. 33 - La conclusion et l'exécution de la conciliation pénale entraîne le transfert de propriété des biens meubles et immeubles et droits qui ont été réalisés, et les remettre dans le cadre de l'exécution de la conciliation pénale pour les intégrer aux domaines de l'Etat.

Art. 34 - Le conservateur de la propriété foncière doit procéder de sa propre initiative à l'enregistrement des biens immeubles faisant l'objet de conciliation pénale définitive, aux domaines de l'Etat, en vertu de l'acte de conciliation définitive.

Section 2 - Effets de la conciliation pénale

Art. 35 - La conclusion de la conciliation pénale définitive entraîne l'extinction de l'action publique et la suspension des poursuites ou du procès, ou l'extinction de la peine. Le procureur général près la Cour de cassation délivre une attestation de clôture de la procédure de conciliation pénale, et ce, sur la base d'un rapport de la Commission chargée du suivi de l'exécution des accords de conciliation et de la réalisation des projets dans les régions, et après présentation par l'intéressé d'une copie authentique de l'accord de conciliation définitive et du procès-verbal de remise provisoire du projet dans le cas où l'objet de la conciliation consiste en la réalisation de projets, et sur la base d'un rapport de la Commission nationale de conciliation pénale et après présentation par l'intéressé d'une copie légale de l'accord de conciliation définitive et d'un récépissé de consignation de la totalité des montants dans le fonds des produits de la conciliation pénale dans le cas où l'objet de la conciliation consiste à payer des sommes d'argent.

Art. 36 - Le procureur général près la Cour de cassation notifie la clôture de la conciliation pénale au procureur général près la cour d'appel ou au procureur de la République près le tribunal saisi de l'affaire ou des poursuites. Il y est joint une copie de l'acte de conciliation pénale.

Le procureur général près la cour d'appel ou le procureur de la République doit ajouter au dossier de l'affaire une copie de l'ordonnance de clôture de la conciliation pénale et une copie de l'acte de conciliation et demander la déclaration de l'extinction de l'action publique par l'effet de la conciliation et la mise en liberté immédiate du demandeur de conciliation si ce dernier est placé en détention.

Si le demandeur de conciliation fait l'objet d'un jugement par défaut ou de l'exécution d'une peine privative de liberté, le procureur général près de la cour d'appel ou le procureur de la République rend une ordonnance portant extinction de la peine par l'effet de la conciliation et en informe le surveillant-chef de la prison pour qu'il procède à sa mise en liberté.

Si le demandeur de conciliation fait l'objet de poursuites pénales par le ministère public, le procureur général près de la cour d'appel ou le procureur de la République rend une ordonnance de classement de l'affaire en raison de l'extinction de l'action par l'effet de la conciliation et la mise en liberté du demandeur de conciliation si ce dernier est placé en détention.

Art. 37 - Si la conciliation définitive n'a pas abouti ou n'a pas été exécutée dans les délais impartis, les poursuites pénales, les procès ou l'exécution de la peine reprennent.

L'exercice des poursuites et le procès reprennent en vertu d'un écrit émanant de la Commission nationale de conciliation pénale adressé au ministère public, et ce :

• En cas de non-aboutissement à la signature de l'accord de conciliation,
• En cas de non-exécution des clauses de l'accord de conciliation pénale relatif au financement et à la réalisation d'un projet à l'une quelconque de ses étapes.

Art. 38 - Les délais de prescription de l'action publique sont suspendus durant la période d'exécution de la conciliation pénale.

La durée de la prescription de la peine à l'égard du demandeur de conciliation pénale est suspendue durant la période prescrite pour l'exécution de la conciliation pénale.

Art. 39 - Les effets de la conciliation pénale n'intéressent que le demandeur de conciliation et dans la limite des affaires, des peines, des poursuites et des actes énumérés dans l'accord de conciliation pénale.

Art. 40 - En cas de décès du demandeur de conciliation au cours de l'exécution de la conciliation pénale, ses héritiers se substituent à lui dans la poursuite des travaux d'exécution.

Art. 41 - Les écrits et les aveux enregistrés au cours de la conciliation pénale ne peuvent être utilisés contre le demandeur de conciliation dans aucune autre poursuite pénale n'ayant pas fait l'objet de conciliation pénale.

Chapitre V

Suivi de l'exécution des accords de conciliation et de la réalisation des projets dans les régions

Section Première - Commission de suivi de l'exécution des accords de conciliation et de la réalisation des projets dans les régions

Art. 42 - Il est créé une commission spéciale auprès du ministère chargé de l'économie dénommée « Commission de suivi de l'exécution des accords de conciliation et de la réalisation des projets dans les régions ».

Art. 43 - « La Commission de suivi de l'exécution des accords de conciliation et de la réalisation des projets dans les régions » est composée d'un président, d'un vice-président et de 7 membres nommés par décret Présidentiel, parmi les personnalités ayant compétence en matières juridique, économique, sociale, financière et autres spécialités techniques.

La Commission peut se faire assister par toute personne qu'elle juge la participation utile à ses travaux, parmi la population de la zone intéressée par la réalisation d'un projet dans le cadre de la conciliation pénale.

Les membres de la Commission exercent leurs fonctions à plein temps sans possibilité de cumul avec d'autres missions ou fonctions. Il leur est octroyé une indemnité mensuelle en plus de leur traitement d'origine, dont le montant est fixé par décret Présidentiel.

Le secrétariat de la Commission est assuré par un rapporteur nommé par décret Présidentiel.

La Commission se réunit sur convocation de son président ou, le cas échéant, du vice-président. Le quorum n'est atteint qu'en présence de la majorité des membres.

La Commission prend ses décisions à la majorité des voix des présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Art. 44 - « La Commission de suivi de l'exécution des accords de conciliation et de la réalisation des projets dans les régions » assure le suivi de l'exécution des accords de conciliation, le choix des projets et le suivi de leur réalisation. Elle est chargée :

• du classement par ordre décroissant des personnes intéressées par la conciliation provisoire, et ce, sur la base des montants prévus dans les accords de conciliation provisoire. Elle identifie le projet devant être réalisé par chacune d'elles, sur la base de l'ordre de classement officiel retenu par l'administration centrale concernant les zones allant des plus pauvres à celles qui sont moins pauvres.
• de la réception des dossiers de projets ayant été approuvé par les commissions régionales de suivi et de coordination des projets. Elle peut, le cas échéant, demander de lui fournir les données et les éclaircissements complémentaires et renvoyer le dossier du projet à la commission régionale intéressée pour en délibérer de nouveau et remédier aux irrégularités et manquements dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la date de sa réception par la commission régionale intéressée.
• du suivi de l'exécution des projets définitifs lui parvenant des commissions régionales.
• d'informer le bénéficiaire de la conciliation provisoire du projet qu'il lui est confié, le mettre en contact avec le conseil régional ou l'organisme public intéressé par le projet et l'inviter à conclure un contrat avec celui-ci en vue de réaliser le projet conformément à un dossier définitif établi à cet effet, dans délai maximum de 3 mois à compter de la date de convocation, comprenant les spécifications techniques du projet, son coût, les modalités et les étapes de sa réalisation, son mode de contrôle et les garanties s'y rapportant, réalisés par un bureau d'étude agréé conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 45 - Il est créé au niveau de chaque gouvernorat une commission dénommée « Commission régionale de suivi et de coordination des projets » présidée par le gouverneur et composée des directeurs des administrations régionales relevant des ministères au niveau de chaque gouvernorat.

Les services du gouvernorat assurent le secrétariat de la Commission et la conservation de ses procès-verbaux.

Les membres de la Commission exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Art. 46 - « La Commission régionale de suivi et de coordination des projets » se réunit sur convocation de son président, le quorum n'est atteint qu'en présence de la majorité de ses membres.

Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée dans un délai n'excédant pas sept jours. Ses délibérations sont valables quel que soit le nombre des membres présents.

La Commission prend ses décisions à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.

Le président de la commission peut inviter toute personne qu'il juge utile pour participer à ses travaux et émettre un avis consultatif.

Art. 47 - « La Commission régionale de suivi et de coordination des projets » est chargée de :

• Convoquer les habitants des délégations intéressées par quelque moyen que ce soit pour présenter des propositions de projets qu'ils désirent réaliser, et ce, soit directement auprès de la Commission contre récépissé, ou par lettre recommandée ou par courriel, et ce, dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la date de convocation.

La proposition de projet n'est acceptée que si elle signée par au moins 1000 habitants et accompagnée d'une étude préliminaire du projet comportant une description de celui-ci, une estimation de son coût, son potentiel de création d'emploi et, le cas échéant, son rendement.

• Etudier les propositions de projets acceptées dans la forme qui lui sont parvenues et statuer sur celles-ci à la lumière de :

• L'état de développement dans la délégation intéressée, en tenant compte des projets existants et réservés à la région.
• L'étendue de la réponse desdits projets aux aspirations des habitants et aux besoins de développement au sein de la délégation intéressée.
• Leur valeur ajoutée, leur faisabilité et leur coût approximatif.

À cet effet, la Commission procède à l'organisation de séances de travail avec les services techniques compétents en présence de représentants des personnes ayant proposé le projet, et ce, en vue d'auditer les études de faisabilité et les études technico-économiques relatives aux projets proposés.

Les différents organismes publics centraux et régionaux doivent faciliter les travaux des commissions régionales et leur fournir les données lui permettant de statuer sur lesdits projets.

• Annoncer la liste des projets retenus par tout moyen.
• Fournir une copie des dossiers de projets retenus et de ses procès-verbaux à la Commission de suivi de l'exécution des accords de conciliation et de la réalisation des projets dans les régions, et ce, dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la date de décision d'acceptation du projet. La Commission de suivi de l'exécution des accords de conciliation et de la réalisation des projets dans les régions doit notifier à la Commission nationale de conciliation pénale la liste des projets retenus, et l'informe également de l'état d'avancement desdits projets et lui soumet un rapport mensuel.

Art. 48 - La Commission de suivi de l'exécution des accords de conciliation et de la réalisation des projets dans les régions peut conclure des contrats à titre onéreux lui permettant de réaliser de services dans le cadre de ses attributions tel que la réalisation de recherches, d'expertises, de consultations pour le compte de l'État et des établissements publics et privés.

Section 2 - Enregistrement et base de données

Art. 49 - Il est procédé à l'enregistrement et à l'actualisation de l'enregistrement des établissements créés dans le cadre de l'affectation des produits de la conciliation pénale auprès du Registre national des entreprises conformément à la législation en vigueur. Un registre subsidiaire dénommé « Registre subsidiaire des établissements créés dans le cadre du développement des délégations les plus pauvres » leur est réservé.

Art. 50 - « La Commission de suivi de l'exécution des accords de conciliation et de la réalisation des projets dans les régions » met en place une base de données actualisée regroupant les établissements créés dans le cadre de l'affectation des produits de la conciliation pénale, laquelle est rendue public sur son site électronique. Elle doit obligatoirement être conforme au Registre national des entreprises.

Art. 51 - Le présent décret-loi sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et entrera en vigueur à compter de la date de sa publication.

Tunis, le 20 mars 2022.

Le Président de la République
Kaïs Saïed