Journal Officiel · traduction française

Journal Officiel n° 30 du 21 mars 2022

Journal Officiel · publié le 21 mars 2022 · traduction française (pour information, seul le texte arabe fait foi) · 25 pages · 4 textes

Décrets-lois p. 761

Décret-loi n° 2022-13 du 20 mars 2022, relatif à la conciliation pénale et à l'affectation de ses produits

Article premier - Le présent décret-loi fixe la procédure de conciliation avec l'État concernant les infractions économiques et financières, les actes, les actions et les pratiques ayant engendré des avantages illicites ou susceptibles d'engendrer des avantages illicites et dont il résulte un préjudice financier à…

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Décrets-lois p. 768

Décret-loi n° 2022-14 du 20 mars 2022, relatif à la lutte contre la spéculation illicite

Article premier - Le présent décret-loi a pour objet de lutter contre la spéculation illicite en vue d'assurer l'approvisionnement régulier du marché et d'assurer les circuits de distribution.

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Décrets-lois p. 772

Décret-loi n° 2022-15 du 20 mars 2022, relatif aux sociétés communautaires

Article premier - Le présent décret-loi a pour objet d'instituer un régime juridique propre aux sociétés communautaires, qui repose sur l'initiative collective et le bien commun.

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Présidence du gouvernement

p. 784

Par décret Présidentiel n° 2022-281 du 17 mars 2022

Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Ali Marmouri gouverneur au gouvernorat de Jendouba.