Décret-loi n° 2022-14 du 20 mars 2022, relatif à la lutte contre la spéculation illicite

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret-loi dont la teneur suit :

Chapitre premier

Dispositions générales

Article premier - Le présent décret-loi a pour objet de lutter contre la spéculation illicite en vue d'assurer l'approvisionnement régulier du marché et d'assurer les circuits de distribution.

Art. 2 - Nonobstant les dispositions de la loi n°2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, les dispositions du présent décret-loi sont applicables à quiconque ayant exercé, à titre professionnel, habituel ou occasionnel, des activités économiques.

Art. 3 - Est coupable d'infraction de spéculation illicite prévue par le présent décret-loi et est puni des peines qui lui sont applicables, quiconque ayant:

• Commis par tout recours et tout moyen, directement, indirectement ou à travers un ou plusieurs intermédiaires des actes de spéculation illicite,
• Diffusé sciemment des nouvelles ou des informations fausses ou calomnieuses a fin de pousser le consommateur à la réticence à acheter ou en vue de provoquer une perturbation dans l'approvisionnement du marché et une hausse subite et non justifiée des prix,
• Présenté des offres sur le marché en vue de provoquer une perturbation dans son approvisionnement dans l'intention d'augmenter les prix,
• Réalisé des gains illicites en tirant profit de circonstances exceptionnelles pour présenter des offres à des prix supérieurs aux prix habituels,

• Procédé à des pratiques sur le marché en vue de bénéficier d'un gain ne résultant pas de l'application normale des règles de l'offre et de la demande,
• Détenu des produits dans l'intention de les faire passer en contrebande à l'extérieur du pays.

Art. 4 - Au sens du présent décret-loi on entend par :

• Spéculation illicite : tout stockage ou recel de biens ou marchandises quel qu'en soit la provenance ou la méthode de production dans l'objectif de provoquer une pénurie et de perturber l'approvisionnement du marché par lesdits biens et marchandises, ainsi toute hausse ou baisse artificielle de leur prix de manière directe ou indirecte ou par le biais d'un intermédiaire ou en ayant recours à des moyens électroniques ou toutes voies ou tous moyens frauduleux.
• Pénurie : manque de biens ou marchandises destinés à satisfaire les besoins du consommateur causé par l'augmentation de la demande et la diminution de l'offre.
• Activité économique : Tout exercice continu ou fréquent d'activités de production, négociation, transformation, spéculation, entremise ou courtage, ou d'activités ou services pour le compte d'autrui avec ou sans contrepartie. Elle englobe également chacune des activités énumérées au paragraphe précédent même si elle a été exercée à titre occasionnel ou pour une seule fois.

Chapitre II

De la constatation des infractions et leur poursuite

Art. 5 - Les infractions prévues par le présent décret-loi sont constatées par les officiers de la police judiciaire désignés ci-après:

• Les agents des administrations qui ont reçu des lois spéciales le pouvoir de rechercher et constater par des procès-verbaux certaines infractions, assermentés et habilités à cet effet,
• Les officiers de la police judiciaire mentionnés aux numéros 3 et 4 de l'article 10 du code de procédure pénale,
• Les agents assermentés et habilités par le ministre chargé du commerce parmi les agents appartenant au moins à la catégorie « A ».

Art. 6 - Tous les procès-verbaux dressés et signés par les agents mentionnés à l'article 5 du présent décret-loi sont adressés au procureur de la République territorialement compétent.

Art. 7 - Les agents mentionnés à l'article 5 du présent décret-loi, sont autorisés dans le cadre de l'exercice de leurs missions à :

• Pénétrer à tout moment, aussi bien de jour que de nuit, dans les locaux professionnels et autres lieux de stockage. Ils peuvent également procéder aux opérations de contrôle lors du transport des marchandises,
• Procéder à toutes les constatations nécessaires, et obtenir à la première réquisition les documents, pièces justificatives et livres nécessaires à leurs enquêtes et constatations, ou y obtenir des copies certifiées conformes à l'original,
• Saisir, contre récépissé, parmi les documents mentionnés au sous paragraphe précédent ou des copies de ces documents, certifiées conformes à l'original, ceux qui sont nécessaires pour l'établissement de la preuve de l'infraction ou pour la recherche des co-auteurs ou des complices de l'inculpé.
• Procéder à des perquisitions domiciliaires et saisir les documents s'y trouvant, et ce, conformément aux conditions légales et sur autorisation préalable du procureur de la République.

La perquisition domiciliaire et la saisie de documents ont lieu conformément au code de procédure pénale.

• Consulter et obtenir tous documents et informations détenus par les administrations, les établissements publics et les collectivités locales sans que le secret professionnel ne leur soit opposable, et ce, sous réserve des secrets et données protégés par des lois spéciales.

Art. 8 - Les agents mentionnés à l'article 5 du présent décret-loi peuvent, en cas de présomptions concernant la commission d'infractions prévues par le présent décret-loi ou lors de la recherche de marchandises, qui poursuivies à vue, sont introduites dans un local ou un bâtiment, effectuer des visites et des perquisitions dans les locaux où les marchandises et les documents se rapportant à ces infractions sont susceptibles de s'y trouver pour constater les infractions commises et en établir leurs preuves, et ce, conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

Art. 9 - Les agents mentionnés à l'article 5 du présent décret-loi, peuvent saisir tous objets, marchandises et documents prouvant les infractions prévues par le présent décret-loi ou laissant croire à leur perpétuation. Lors de chaque visite d'un local, intervenue au sens du présent article, un procès-verbal est rédigé conformément aux dispositions du code de procédure pénale, reprenant le déroulement de l'opération, les constatations matérielles faites et la description détaillée des objets saisis.

Une copie du procès-verbal et de la liste des marchandises saisies sont remises, contre un reçu, à l'occupant du local ou à celui qui le supplée.

Art. 10 - Les agents mentionnés à l'article 5 et après avoir décliné leur qualité, procèdent à la saisie réelle des produits objet du manquement aux dispositions du présent décret-loi.

Un procès-verbal de saisie est dressé à cet effet comportant obligatoirement les mentions suivantes :

• La date : par heure, jour, mois et année,
• Les noms des agents et leur qualité,
• Le lieu du constat,
• L'identité du détenteur de la marchandise, sa qualité et, le cas échéant, l'identité et la qualité de la personne présente à l'heure du constat,
• Le fondement juridique,
• Une description de l'objet saisi : nom du produit, ses quantités, sa marque, son emballage et, le cas échéant, son poids,
• Le gardien des marchandises saisies,
• La signature des agents, de la personne présente à l'heure du constat et, le cas échéant, du gardien des marchandises saisies. En cas d'abstention de signer, mention en est faite dans le procès-verbal.

Le procès-verbal peut également comporter toutes autres indications jugées par les agents verbalisateurs utiles aux fins de l'enquête.

Les produits saisis demeurent consignés auprès de la partie considérée et, le cas échéant, dans un lieu quelconque choisi par les agents verbalisateurs à condition qu'il y réponde aux conditions nécessaires de conservation du produit.

Lors de la saisie, les agents verbalisateurs doivent remettre au suspect un reçu indiquant la quantité des produits saisis et leur nature.

Art. 11 - Le procureur de la République doit demander au président du tribunal de première instance saisie, d'ordonner la confiscation civile pour le compte de l'État des marchandises saisies objet des infractions prévues par le présent décret-loi.

Nonobstant l'action publique, le président du tribunal statue sur la requête dans un délai de trois jours à compter de la date de sa saisine.

La décision de confiscation n'est susceptible d'aucun recours. Et le droit de la personne considérée par la confiscation à exercer un recours contre l'État en restitution de la valeur saisie est garanti en cas de présentation d'un jugement irrévocable prononçant son acquittement concernant les infractions objet des poursuites.

Le procureur de la République transmet la décision de confiscation au ministère des domaines de l'État et des affaires foncières pour exécution, et ce, dans un délai de trois jours à compter de la date de prononcé de la décision.

Art. 12 - Les agents mentionnés à l'article 5 du présent décret-loi peuvent procéder à la destruction des produits saisis, après se faire délivrer une ordonnance du juge cantonal territorialement compétent, si cela est le seul moyen de mettre un terme au danger résultant desdits produits.

Le tiers saisi doit être averti de l'exécution de l'ordonnance de destruction.

Un procès-verbal de destruction est dressé et signé par les agents mentionnés au premier alinéa du présent article, le suspect, le tiers saisi ou son représentant lors de l'opération de destruction. Lorsque le procès-verbal est dressé en l'absence du suspect ou lorsque celui-ci s'abstient de le signer malgré sa présence, mention en est faite au procès-verbal.

La destruction est exécutée conformément à la réglementation en vigueur notamment celle relative à l'environnement, aux frais du suspect.

Art. 13 - Pour rechercher les infractions de spéculation illicite, les agents mentionnés à l'article 5 du présent décret-loi peuvent procéder à la fouille des marchandises et des moyens de transport. Tout conducteur d'un moyen de transport doit obtempérer à leurs ordres.

Lesdits agents peuvent recourir à tous les dispositifs appropriés en vue de faire arrêter les moyens de transport, en cas où les conducteurs ont omis d'obtempérer à leurs ordres.

Art. 14 - Les agents de la force publique doivent, en cas de besoin, prêter main-forte aux agents mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article 5 du présent décret-loi, en vue d'assurer le bon accomplissement de leurs missions.

Art. 15 - L'autorité judiciaire saisie ordonne la saisie des biens issus, de manière directe ou indirecte, des infractions prévues par le présent décret-loi. La juridiction doit prononcer leur confiscation pour le compte de l'État conformément à l'article 11 du présent décret-loi.

Art. 16 - A moins que les biens meubles et immeubles ne font pas l'objet d'une décision de confiscation, l'autorité judiciaire saisie ordonne leur gel, et ce, en cas de leur emploi pour commettre ou faciliter de commettre l'infraction, ou dans le cas où ils ont été obtenus, de manière directe ou indirecte, des infractions prévues par le présent décret-loi.

Chapitre III

Des Sanctions

Art. 17 - Est puni d'une peine de 10 ans d'emprisonnement et d'une amende de cent mille (100.000) dinars, quiconque aura commis les actes incriminés en vertu du présent décret-loi en tant que spéculation illicite.

La peine encourue est l'emprisonnement pendant vingt (20) ans et une amende de deux-cent mille (200.000) dinars, si la spéculation illicite concerne des produits subventionnés par le budget de l'État ou des médicaments ou autres produits pharmaceutiques.

La peine encourue est l'emprisonnement pendant trente (30) ans et une amende de cinq cent mille (500.000) dinars, si les infractions prévues par l'article 3 du présent décret-loi ont été commises en période de circonstances exceptionnelles ou d'urgence sanitaire ou d'épidémie ou de calamité.

La peine encourue est l'emprisonnement à perpétuité et une amende de cinq cent milles (500.000) dinars, si les infractions prévues par l'article 3 du présent décret-loi ont été commises par une entente ou une bande ou une organisation criminelle ou en cas de détention de produits dans l'intention de les faire passer en contrebande à l'extérieur du pays.

Art. 18 - Les complices des infractions prévues par le présent décret-loi sont passibles des peines encourues par les auteurs.

Art. 19 - Est exempt de peines encourues pour les infractions prévues par le présent décret-loi, à l'exception de la confiscation des biens, quiconque ayant averti les autorités judiciaires ou ayant communiqué des renseignements ou des informations qui ont permis de révéler les infractions prévues par le présent décret-loi.

Art. 20 - Sera considéré comme étant en état de récidive légale, quiconque aura commis une seconde infraction en matière de spéculation illicite au sens du présent décret-loi, et ce, au cours d'une année à compter de la date à laquelle la peine prononcée à son égard pour la première infraction a été subie ou exécutée.

En cas où la récidive est établie, la peine encourue ne peut être abaissée en des sous du double de la peine maximale de la seconde infraction.

Art. 21 - La peine sera portée au double de la peine maximale encourue pour l'infraction, si les produits objet de l'infraction illicite ne rentrent pas dans le cadre de l'activité habituelle du suspect.

Art. 22 - Lorsque la condamnation est établie pour les infractions prévues par le présent décret-loi, la juridiction prononce obligatoirement des peines complémentaires dont notamment l'interdiction d'exercer le commerce, la déchéance des droits civiques et l'interdiction d'accéder aux fonctions officielles au sein de l'État.

Art. 23 - La juridiction prononce obligatoirement la confiscation des biens ayant servi à commettre ou faciliter la commission de l'infraction ou ceux pour lesquels il est établi qu'ils sont le produit direct ou indirect de l'infraction, même s'ils ont été transférés à un autre patrimoine, et que ces biens soient restés en leur état ou transformés en un autre bien, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi.

Si la saisie effective n'a pas été rendue possible, une amende valant confiscation est prononcée, sans qu'elle puisse être inférieure en tous les cas à la valeur des biens sur lesquels a porté l'infraction.

Art. 24 - La juridiction prononce obligatoirement la confiscation de tout ou partie des biens meubles ou immeubles et tout ou partie des avoirs financiers du condamné, s'il est établi qu'ils ont servi à commettre les infractions prévues par le présent décret-loi.

La confiscation englobe les biens réalisés à l'issue des infractions prévues par le présent décret-loi, même s'ils ont été transférés aux ascendants, descendants, collatéraux, conjoints ou alliés de l'auteur, et que ces biens soient restés en leur état ou transformés en un autre bien.

Lesdites personnes ne sont libérées de cette décision qu'en rapportant la preuve que ces fonds ou biens ne proviennent pas du produit de l'infraction.

Art. 25 - L'extinction de l'action pénale pour cause de décès ne fait pas obstacle à ce que la confiscation des biens provenant des infractions prévues par le présent décret-loi et de leurs fruits, soit prononcée au profit de l'État dans la limite de ce qui est advenu aux héritiers par succession.

Art. 26 - Lorsque l'auteur des infractions prévues par le présent décret-loi est une personne morale, les peines d'emprisonnement prévues par le présent décret-loi sont applicables personnellement et selon le cas aux présidents directeurs généraux, directeurs, gérants et d'une manière générale à toute personne ayant la qualité pour représenter la personne morale. Les mêmes peines sont applicables aux complices.

Art. 27 - Toute personne morale ayant procédé au recel des biens provenant des infractions prévues par le présent décret-loi et leurs fruits, ou à leur conservation, en vue d'apporter son concours à l'auteur de ces infractions, encourt une amende égale à la valeur des biens objet de l'infraction, et la confiscation prévue par le présent décret-loi.

La personne morale encourt l'une des peines complémentaires suivantes :

• L'interdiction de participer aux marchés publics pour une période d'au moins cinq ans,
• La publication, à ses frais, d'un extrait du jugement rendu contre la personne morale dans l'un des journaux,
• La dissolution et la confiscation de ses biens au profit de l'Etat.

Et ce ci ne fait pas obstacle à l'application de la peine d'emprisonnement prévue par le présent décret-loi aux dirigeants des personnes morales si leur responsabilité personnelle est établie.

Art. 28 - Le présent décret-loi sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et entrera en vigueur à compter de la date de sa publication.

Tunis, le 20 mars 2022.

Le Président de la République
Kaïs Saïed