Décret n° 2022-722 du 27 septembre 2022, portant ratification de l'adhésion de la République tunisienne à la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale, adoptée à Pékin le 10 septembre 2010

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu le décret-loi n° 2022-61 du 27 septembre 2022, portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne à la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale, adoptée à Pékin le 10 septembre 2010,

Vu la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale, adoptée à Pékin le 10 septembre 2010,

Prend le décret dont la teneur suit :

Article premier - Est ratifiée, l'adhésion de la République tunisienne à la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale, annexée au présent décret-loi et adoptée à Pékin le 10 septembre 2010, avec la réserve suivante concernant la deuxième phrase du paragraphe 1er de l'article 20 :

• « Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage, les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'organisation de l'arbitrage, l'une quelconque d'entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de justice, en déposant une demande conformément au Statut de la Cour ».

Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 27 septembre 2022.

Le Président de la République
Kaïs Saïed