Décret-loi n° 2022-60 du 27 septembre 2022, portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne au protocole additionnel à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, adopté à Pékin le 10 septembre 2010

Le Président de la République,

Après délibération du Conseil des ministres,

Prend le décret-loi dont la teneur suit :

Article premier - Est approuvée l'adhésion de la République tunisienne au protocole additionnel à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, annexé au présent décret-loi et adopté à Pékin le 10 septembre 2010.

Art. 2 - Lors du dépôt de l'instrument de ratification du protocole additionnel à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, la République tunisienne dépose la déclaration jointe au présent décret-loi.

Art. 3 - Le présent décret-loi sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 27 septembre 2022.

Le Président de la République
Kaïs Saïed