Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret-loi n° 2023-14 du 10 mars 2023, portant approbation de la convention de garantie signée à Tunis le 16 décembre 2022 et au Luxembourg le 28 décembre 2022 entre la République tunisienne et la Banque européenne d'investissement et relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du programme de transport et de distribution d'électricité,
Vu la convention de garantie signée à Tunis le 16 décembre 2022 et au Luxembourg le 28 décembre 2022 entre la République tunisienne et la Banque européenne d'investissement et relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du programme de transport et de distribution d'électricité.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée, la convention de garantie signée à Tunis le 16 décembre 2022 et au Luxembourg le 28 décembre 2022 entre la République tunisienne et la Banque européenne d'investissement et relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz d'un montant de soixante-dix millions (70.000.000) de Dollars américains, pour la contribution au financement du programme de transport et de distribution d'électricité.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 10 mars 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed