Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par le décret-loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
Vu l'avis de la ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu l'avis du Tribunal administratif.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement et de l'habitat, des parcelles de terres sises à la délégation de Soukra gouvernorat de l'Ariana nécessaires à la réalisation du projet de la liaison entre la route nationale n° 10 et la route régionale n° 21 entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | Nature de l'immeuble | Superficie totale de l'immeuble | Superficie Expropriée | Noms des Propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 8 conforme à la parcelle n° 01 du plan du titre foncier n° 22094 Ariana | Immatriculé | 19a24ça | 06ça | Noureddine ben Ahmed ben Mahmoud Sallami |
| 2 | 9 conforme à la parcelle n° 01 du plan du titre foncier n° 17932 Ariana | Immatriculé | 15a09ça | 43ça | Société d'imprimerie Bousâa |
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | Nature de l'immeuble | Superficie totale de l'immeuble | Superficie Expropriée | Noms des Propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 3 | 15 conforme à la parcelle n° 01 du plan du titre foncier n° 81304 Ariana | Immatriculé | 45a39ça | 02a60ça | Société centrale Magazin Général |
| 4 | 16 conforme à la parcelle n° 01 du plan du titre foncier n° 21344 Ariana | Immatriculé | 43a71ça | 21ça | 1-Houria bent Naceur ben Mohamed Cherifia 2-Chakib ben Abededdayem Babay 3-Karim ben Abededdayem Babay 4-Rahma bent Abededdayem ben Mohamed Babay 5-Lamia bent Abededdayem Babay 6-Rabia bent Abededdayem ben Mohamed Babay 7-Rim bent Abededdayem ben Ali ben Mohamed Babay |
| 5 | 20 conforme à la parcelle n° 15 22 conforme à la parcelle n° 05 23 conforme à la parcelle n° 11 du plan du titre foncier n° 54067 Tunis | Immatriculé | 68a 88ca | 10a 1 ça | 1- Mohamed ben Ali ben Mansour Trabelsi 2-Ibrahim ben Mohamed Trabelsi 3-Abdallah ben Houssine ben Mahmoud Kamoun |
| 3a 78 | |||||
| 13a 45 ça |
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles mentionnées dans l'article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 3 mai 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
p. 1204