Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2023-334 du 3 mai 2023, portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terres nécessaires à la réalisation du projet d'un ouvrage technique au carrefour de la rocade Km 4 au gouvernorat de Sfax et la route locale 923 route de l'Afrane

Publié au Journal Officiel n° 46 du 8 mai 2023, page 1213

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par le décret-loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur,

Vu l'avis de la ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu l'avis du Tribunal administratif.

Prend le décret dont la teneur suit :

Article premier - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement de l'habitat, des parcelles de terres nécessaires à la réalisation du projet d'un ouvrage technique au carrefour de la rocade Km 4 au gouvernorat de Sfax et la route locale 923 route de l'Afrane entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après :

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planNature de l'immeubleSuperficie totale de l'immeubleSuperficie ExpropriéeNoms des Propriétaires ou présumés tels
1.01 conforme à la parcelle
A au plan du T.P.D n° 101101
Non Immatriculé03caHabib Smaoui
2.02 conforme à la parcelle
A au plan du T.P.D n° 101102
Non Immatriculé36caHabib Smaoui
3.03 conforme à la parcelle
A au plan du T.P.D n° 101103
Non Immatriculé31caMohamed Smaoui
4.04 conforme à la parcelle
A au plan du T.P.D n° 101104
Non Immatriculé02caAbdelmjid Smaoui
p. 1214
N° d'ordreN° de la parcelle sur le planNature de l'immeubleSuperficie totale de l'immeubleSuperficie ExpropriéeNoms des Propriétaires ou présumés tels
5.05
conforme à la parcelle
A
au plan du T.P.D
n° 101105
Non Immatriculé03caLeïla Marrakchi
6.06
conforme à la parcelle
A
au plan du T.P.D
n° 101106
Non Immatriculé02caLeïla Marrakchi
7.07
conforme à la parcelle
A
au plan du T.P.D
n° 101107
Non Immatriculé02caKhaled Marrakchi
8.08
conforme à la parcelle
A
au plan du T.P.D
n° 101108
Non Immatriculé24caRiadh Marrakchi
9.09
conforme à la parcelle
A
au plan du T.P.D
n° 101109
Non Immatriculé02caRiadh Marrakchi
10.10
conforme à la parcelle
A
au plan du T.P.D
n° 101110
Non Immatriculé01caMohamed Fourati
11.11
conforme à la parcelle
A
au plan du T.P.D
n° 101111
Non Immatriculé04caMohamed Fourati
p. 1215
N° d'ordreN° de la parcelle sur le planNature de l'immeubleSuperficie totale de l'immeubleSuperficie ExpropriéeNoms des Propriétaires ou présumés tels
12.12
conforme à la parcelle
A
au plan du T.P.D
n° 101112
Non Immatriculé04ca1-Zeïneb bent mohamed Alanouar Sallami
2-Salwa bent mohamed Anouar Sallami
3-Leïla bent mohamed Anouar Sallami
4-Slim ben mohamed Anouar Sallami
5-Sami ben mohamed Anouar Sallami
13.13
conforme à la parcelle
A
au plan du T.P.D
n° 101113
Non Immatriculé25caLeïla Sallami
14.14
conforme à la parcelle
A
au plan du T.P.D
n° 101114
Non Immatriculé24caSlim Sallami
15.17
conforme à la parcelle
A
au plan du T.P.D
n° 101116
Non Immatriculé13caMourad Zghal
16.18
conforme à la parcelle
A
au plan du T.P.D
n° 101117
Non Immatriculé10caMustapha Zghal
17.19
conforme à la parcelle
A
au plan du T.P.D
n° 101118
Non Immatriculé36caMohamed Chakroun
p. 1216

Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles mentionnées dans l'article premier du présent décret.

Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 3 mai 2023.

Le Président de la République
Kaïs Saïed

Citer : Décret n° 2023-334 du 3 mai 2023, JORT n° 46 du 8 mai 2023, p. 1213.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières