Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par le décret-loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
Vu l'avis de la ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu l'avis du Tribunal administratif.
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement et de l'habitat, de deux parcelles de terre sises à la délégation de Arousa gouvernorat de Siliana nécessaires à la réalisation du projet de la construction d'un pont sur Oued Lahmer à la route régionale n° 47 point kilometrique 34 .25, entourées d'un liséré rouge sur les deux plans annexés au présent décret tel que indiquée au tableau ci après:
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | Natutre de l'immeuble | Superficie totale de l'immeuble | Superficie Expropriée | Noms des Propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 1. | 1 Du plan T P D n° 95815 conforme à la parcelle n°1 au plan du T F n°9326 Siliana | Immatriculé | 38 ha 46 a 00 ca | 02 a 34 ca | 1- Hamadi ben Kacem ben Sliman Jedidi 2- Moncef ben Hamadi ben Kacem ben Sliman Jedidi 3- Nejib ben Hamadi ben Kacem ben Sliman Jedidi |
| 2. | 8 Du plan T P D n° 95815 conforme à la parcelle n°1 au plan du T F n°9325 Siliana | Immatriculé | 41 ha 59 a 60 ca | 00 a 21 ca | 1- Zina bent Idriss ben Salah ben Omar Mensi 2- Sofiene ben Noureddine ben Achour 3- Elyes ben Noureddine ben Achour 4- Feryel bent Noureddine ben Achour |
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les deux parcelles mentionnées dans l'article Premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 3 mai 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
p. 1205