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Loi n° 2024-18 du 5 mars 2024, portant règlement du budget de l'Etat de l'année 2017(1)

Publié au Journal Officiel n° 35 du 7 mars 2024, page 800

Voir le PDF officiel (p. 800) Tout le numéro 35 النصّ العربي

Au nom du peuple,

L'Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article premier - La présente loi a pour objet le règlement du budget de l'Etat pour la gestion 2017 conformément aux dispositions des articles 45 et 46 de la loi n° 53 du 8 décembre 1967 relative à la loi organique du budget telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.

L'adoption de la présente loi n'empêche pas l'engagement des poursuites judiciaires contre tous ceux qui ont commis un crime envers la collectivité nationale.

Arti. 2 - Le montant des prévisions définitives du budget de l'Etat de l'année 2017 s'est élevé à 34 643 281 371,762 dinars réparti comme suit :

Ressources :

Titre premier : 22 734 700 000,000 Dinars
Titre deux : 11 050 507 666,000 Dinars
Fonds du trésor : 858 073 705,762 Dinars

Dépenses :

Titre premier : 23 595 200 000,000 Dinars
Titre deux : 10 190 007 666,000 Dinars
Fonds du trésor : 858 073 705,762 Dinars

Ces prévisions sont réparties conformément aux tableaux n° 1 et 2 annexés à la présente loi.

Art. 3 - Les recettes budgétaires de l'Etat pour l'année 2017 se sont élevées à 36 650 372 463,913 Dinars réparties comme suit :

Titre premier : 22 583 292 133,107 Dinars
Titre deux : 11 113 689 022,284 Dinars

Total des ressources des titres premier et deux : 33 696 981 155,391 Dinars
Fonds du trésor : 2 953 391 308,522 Dinars

Répartis entre :

  • Fonds spéciaux du trésor : 2 572 305 113,317 Dinars
  • Fonds de concours : 381 086 195,205 Dinars

Ces recettes sont réparties conformément au tableau n° 1 annexé à la présente loi.

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 27 février 2024.

p. 801

Art. 4 - Le montant des paiements du budget de l'Etat pour l'année 2017 s'est élevé à 34 288 163 405,436 Dinars répartis comme suit :

Titre premier : 23 489 071 167,206 Dinars

Section I : Dépenses de Fonctionnement 21 237 640 250,881 Dinars
Première partie : Rémunérations publiques : 14 352 388 707,921 Dinars
Deuxième partie : Moyens des services : 1 112 502 947,019 Dinars
Troisième partie : Interventions publiques : 5 772 748 595,941 Dinars
Quatrième partie : Dépenses de gestion imprévues :
Section II : Intérêts de la dette publique 2 251 430 916,325 Dinars
Cinquième partie : Intérêts de la dette publique : 2 251 430 916,325 Dinars

Titre deux : 9 960 610 881,574 Dinars

Section III : Dépenses de développement 5 125 717 213,086 Dinars
Sixième partie : Investissements directs : 2 564 564 653,377 Dinars
Septième partie : Financement public : 1 827 327 484,001 Dinars
Huitième partie : Dépenses de développement imprévues :
Neuvième partie : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées : 733 825 075,708 Dinars
Section IV : Remboursement du principal de la dette publique : 4 834 893 668,488 Dinars
Dixième partie : Remboursement du principal de la dette publique : 4 834 893 668,488 Dinars
Total des dépenses des titres premier et deux : 33 449 682 048,780 Dinars

Fonds du trésor : 838 481 356,656 Dinars
Section V : Dépenses des fonds du trésor 838 481 356,656 Dinars
Onzième partie : Dépenses des Fonds spéciaux du trésor 792 071 414,355 Dinars
Douzième partie : Dépenses des Fonds de concours 46 409 942,301 Dinars
Ces dépenses sont réparties conformément aux tableaux n° 2, 2-1 et 2-2 annexés à la présente loi.

Art. 5 - Un montant de 1 135 247 880,382 Dinars a été prélevé des fonds de trésor et transféré au titre I du budget de l'Etat. Ceci est présenté comme suit :

Fonds de trésorExcédents transférés au budget de 2017
Compte de l’utilisation des dépenses de contrôle et des jetons de présence et des parts de bénéfices revenant à l’Etat12 178 236,458
Fonds de la prévention des accidents de circulation4 692 993,234
Fonds de protection de l’environnement38 794 071,286
Fonds de cautionnement mutuel des comptables publics257 127,960
Fonds de garantie des victimes des accidents de circulation5 318 062,989
Fonds de délimitation du patrimoine foncier24 548 062,955
Fonds de promotion de la qualité des dattes2 674 435,428
Fonds de financement du repos biologique du secteur de la pêche1 589 922,729
Fonds de développement de la compétitivité industrielle98 610 591,681
Fonds de transition énergétique22 569 702,088
Fonds de promotion de l’huile d’olive conditionné2 487 269,771
Caisse générale de compensation74 427 501,868
p. 802
Fonds de trésorExcédents transférés au budget de 2017
Fonds de promotion des exportations599 375,953
Fonds de développement du secteur de télécommunication124 465 900,092
Fonds de protection des zones touristiques8 092 896,271
Fonds de développement de la compétitivité touristique13 304 173,508
Fonds de promotion des logements pour salariés236 884 867,613
Fonds de dépollution55 559 655,577
Fonds de promotion de la créativité littéraire et artistique11 276 663,498
Compte de financement des procédures exceptionnelles de mise à la retraite4 315 974,878
Fonds national de l'emploi266 423 326,873
Fonds de promotion de la formation et de l'apprentissage professionnel126 177 067,672
TOTAL1 135 247 880,382

Art. 6 -

  • Les crédits non employés s'élevant à 335 525 617,220 Dinars des titres un et deux du budget de l'Etat pour l'année 2017 sont annulés.
  • L'excédent des recettes sur les dépenses des titres premier et deux du budget de l'Etat pour l'année 2017 d'un montant de 247 299 106,611 Dinars est à transférer au compte permanent des découverts du trésor.
  • L'excédent des recettes sur les dépenses des fonds du trésor à la fin de l'année 2017 d'un montant de 2 114 909 951,866 Dinars, réparti entre les fonds spéciaux du trésor pour 1 780 233 698,962 Dinars et les fonds de concours pour 334 676 252,904 Dinars, est à reporter à l'année 2018 conformément au tableau n° 3 annexé à la présente loi.

Art. 7 - Le montant des crédits délégués aux postes diplomatiques et consulaires à l'étranger pour l'année 2017, compte non tenu de la contribution au titre des régimes de la retraite et de la prévoyance sociale, est arrêté à 151 868 283,342 Dinars. Le montant des dépenses est arrêté à 147 928 775,994 Dinars, ce qui a entraîné un excédent des recettes sur les dépenses d'un montant de 3 939 507,348 Dinars à reverser au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 4 annexé à la présente loi.

Art. 8 - Le montant des prévisions définitives des budgets des établissements publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget de l'Etat est arrêté à 1 434 418 881,054 Dinars; les recettes se sont élevées à 1 185 882 068,640 Dinars et les dépenses à 981 339 604,676 Dinars, ce qui a entraîné un excédent des recettes sur les dépenses de 204 542 463,964 Dinars à reporter à l'année 2018 et des crédits non employés s'élevant à 453 079 276,378 Dinars à annuler, conformément au tableau n° 5 annexé à la présente loi.

Art. 9 - Le montant des recettes des fonds spéciaux de l'année 2017 s'est élevé à 708 979 347,606 Dinars contre des paiements s'élevant à 407 744 504,042 Dinars, ce qui a entraîné un excédent de recettes sur les paiements de 301 234 843,564 Dinars à reporter à l'année 2018, conformément au tableau n° 6 annexé à la présente loi.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 5 mars 2024.

Le Président de la République
Kaïs Saïed

p. 803

En dinars

TABLEAU N° 1
RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2017

IntituléPrévisions de la Loi de FinancesModificationsPrévisions de la loi des Finances complémentaireAutres modificationsPrévisions définitivesRéalisationsComparaison entre réalisations et prévisions définitives
n-
Titre I22,351,700,000,000383,000,000,00022,734,700,000,00022,734,700,000,00022,583,292,133,107151,407,866,893
Titre II8,960,000,000,0001,857,000,000,00010,617,000,000,000233,507,666,00011,050,507,666,00011,113,689,022,28463,181,356,284
Total31,311,700,000,0002,240,000,000,00033,551,700,000,000233,507,666,00033,785,207,666,00033,696,981,155,39163,181,356,284151,407,866,893
Fonds du Trésor
Fonds Spéciaux du trésor666,300,000,000-110,000,000,000778,300,000,000778,300,000,0002,572,305,113,3171,794,005,113,317
Fonds de Concours79,773,705,76279,773,705,762381,086,195,205301,312,489,443
Total666,300,000,000-110,000,000,000778,300,000,00079,773,705,762858,073,705,7622,953,391,308,5222,095,317,602,760
Total Général32,200,000,000,0002,130,000,000,00034,330,000,000,000313,281,371,76234,643,281,371,76236,650,372,463,9132,158,498,959,044151,407,866,893

2.007.091.092.151

p. 804

TABLEAU N° 2
DEPENSES DU BUDGET DE L'ANNEE 2017
En dinars

IntituléPrévisions de la Loi de FinancesModificationsPrévisions de la loi des Finances complémentaireAutres modificationsPrévisions définitivesPaiementsCrédits sans emploi
Titre I22,280,200,000.0001,315,000,000.00023,595,200,000.00023,595,200,000.00023,489,071,167.206106,128,832.794
Titre II9,031,500,000.000925,000,000.0009,956,500,000.000233,507,666.00010,190,007,666.0009,960,610,881.574229,396,784.426
Total31,311,700,000.0002,240,000,000.00033,551,700,000.000233,507,666.00033,785,207,666.00033,449,682,048.780335,525,617.220
Fonds du Trésor
Fonds Spéciaux du trésor888,300,000.000-110,000,000.000778,300,000.000778,300,000.000792,071,414.355-13,771,414.355
Fonds de Concours79,773,705.76279,773,705.76246,409,942.30133,363,763.461
Total888,300,000.000-110,000,000.000778,300,000.00079,773,705.762858,073,705.762838,481,356.65619,592,349.106
Total Général32,200,000,000.0002,130,000,000.00034,330,000,000.000313,281,371.76234,643,201,371.76234,288,163,405.436355,117,966.326
p. 805

TABLEAU N° 2-1
TITRE PREMIER
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2017
PAR CHAPITRE ET PAR PARTIE
En dinars

N°Désignation des ChapitresTITRE PREMIER
SECTION UNE : DEPENSES DE GESTIONSECTION DEUXTOTAL TITRE PREMIER
PREMIERE PARTIE: Rémunérations publiquesDEUXIENE PARTIE: Moyens des servicesTROISIENE PARTIE: Interventions publiquesQUATRIENE PARTIE: Dépenses de gestion imprévuesTOTAL DE LA SECTION UNECINQUIÈME PARTIE: Intérêts de la dette publique
1L'Assemblée des Représentants du Peuple25,272,693.2323,176,577.6071,061,311.66229,510,582.50129,510,582.501
2Présidence de la République78,054,762.51116,837,465.2605,627,458.635100,519,686.406100,519,686.406
3Présidence du Gouvernement114,791,650.41813,613,492.61234,333,333.202162,738,476.232162,738,476.232
4Ministère de la Fonction Publique et de la Gouvernance1,499,098.604675,564.2002,248,980.0004,421,642.8044,421,642.804
5Ministère des Relations avec les Instances Constitutionnelles et de la Société Civile et des Droits de l'Homme1,668,472.384810,129.26865,080.0002,543,681.6522,543,681.652
6Ministère de l'Intérieur2,138,642,882.562214,380,791.46623,468,996.5232,376,490,670.5512,376,490,670.551
7Ministère des Affaires Locales et de l'Environnement38,592,158.3797,090,241.311435,495,979.489481,178,379.179481,178,379.179
8Ministère de la Justice396,255,440.87459,362,497.5599,185,029.807464,802,968.240464,802,968.240
9Ministère des Affaires Etrangères127,534,683.82259,566,734.19820,953,607.484208,055,025.504208,055,025.504
10Ministère de la Défense Nationale1,476,646,717.070144,788,751.20923,286,414.6901,644,721,882.9691,644,721,882.969
11Ministère des Affaires Religieuses82,232,640.51813,915,381.97310,147,857.764106,295,880.255106,295,880.255
12Ministère des Finances599,710,279.40548,112,040.5676,219,796.869654,042,116.841654,042,116.841
13Ministère du Développement, de l'Investissement et de la Coopération Internationale51,611,424.1558,837,324.5531,488,400.00062,037,148.70862,037,148.708
14Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche524,674,171.76444,450,465.32215,747,820.182584,872,457.268584,872,457.268
15Ministère de l'Industrie et du Commerce50,021,944.4239,350,284.7561,514,669,831.7351,574,042,060.9141,574,042,060.914
16Ministère de l'Energie, des Mines et des Energies Renouvelables13,370,591.2753,204,952.9951,550,204,350.0001,566,779,894.2701,566,779,894.270
17Ministère des Technologies de la Communication et de l'Economie Numérique14,428,848.6352,342,351.8771,854,800.00018,626,000.51218,626,000.512
18Ministère du Tourisme et de l'Artisanat48,113,927.6499,780,058.550495,705.36558,389,691.55958,389,691.559
p. 806

TABLEAU N° 2-1
TITRE PREMIER
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2017
PAR CHAPITRE ET PAR PARTIE
En dinars

N°Désignation des ChapitresTITRE PREMIER
SECTION UNE : DEPENSES DE GESTIONSECTION DEUXTOTAL TITRE PREMIER
PREMIERE PARTIE: Rémunérations publiquesDEUXIEME PARTIE: Moyens des servicesTROIDEME PARTIE: Interventions publiquesQUATRIEME PARTIE: Dépenses de gestion imprévuesTOTAL DE LA SECTION UNECINQUIEME PARTIE: Intérêts de la dette publique
19Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire91,240,380.10155,600,133.2392,998,712.382149,839,225.722149,839,225.722
20Ministère du Transport14,205,390.4372,938,552.311446,528,531.480465,672,474.228465,672,474.228
21Ministère des Affaires Culturelles127,804,526.26210,704,788.80743,940,191.777182,449,506.846182,449,506.846
22Ministère de la Jeunesse et du Sport435,105,958.24414,135,183.54337,772,666.791487,013,808.578487,013,808.578
23Ministère de la Femme, de la Famille et de l'Enfance92,951,044.1777,178,411.38217,425,376.588117,554,832.147117,554,832.147
24Ministère de la Santé1,523,301,997.077134,777,635.0455,369,995.3221,663,449,627.4441,663,449,627.444
25Ministère des Affaires Sociales159,028,707.02912,792,943.1351,251,826,811.9631,423,648,462.1271,423,648,462.127
26Ministère de l'Education4,820,891,918.378100,033,201.64438,691,048.7424,959,616,668.7644,959,616,668.764
p. 807

TABLEAU N° 2-1
TITRE PREMIER
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2017
PAR CHAPITRE ET PAR PARTIE
En dinars

N°Désignation des ChapitresTITRE PREMIER
SECTION UNE : DEPENSES DE GESTIONSECTION DEUXTOTAL TITRE PREMIER
PREMIÈRE PARTIE: Rémunérations publiquesDEUXIÈME PARTIE: Moyens des servicesTROISIÈME PARTIE: Interventions publiquesQUATRIÈME PARTIE: Dépenses de gestion imprévuesTOTAL DE LA SECTION UNECINQUIÈME PARTIE: Intérêts de la dette publique
27Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique1,027,940,322.80586,321,666.457188,335,007.4941,302,596,996.7561,302,596,996.756
28Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi275,791,474.23127,461,051.1732,209,000.000305,461,525.404305,461,525.404
29Le Conseil Supérieur de la Magistrature1,004,651.500164,275.0000.0001,168,876.5001,168,876.500
30Le Tribunal constitutionnel0.0000.0000.000
31Instance Supérieure Indépendante pour les Elections60,000,000.00060,000,000.00060,000,000.000
32Instance de la Vérité et de Dignité19,100,000.00019,100,000.00019,100,000.000
33Dépenses Imprévues et Non Réparties0.0000.0000.000
34Dette Publique0.0002,251,430,916.3252,251,430,916.325
TOTAL14,352,388,707.9211,112,582,947.0195,772,748,595.9410.00021,237,640,250.8812,251,430,916.32523,489,071,167.298
p. 808

TABLEAU N° 2-2
TITRE DEUX
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2017
PAR CHAPITRE ET PAR PARTIE

En dinars

N°Désignation des ChapitresTITRE DEUX
SECTION TROIS (DEPENSES DE DEVELOPPEMENT)SECTION QUATRETOTAL TITRE DEUX
BOIÈME PARTIE: Investissements directsSEPTIÈME PARTIE: Financement publicHUITIÈME PARTIE: Dépenses de développement ImpérimesNEUVIÈME PARTIE: Dép.de développement sur crè. ests. affectéesTOTAL DE LA SECTION TROISDOIÈME PARTIE: Rem. du principal de la dette publique
1L'Assemblée des Représentants du Peuple1,220,227.6391,220,227.6391,220,227.639
2Présidence de la République10,578,772.887760,000.00011,338,772.88711,338,772.887
3Présidence du Gouvernement849,571.7413,763,945.0004,613,516.7414,613,516.741
4Ministère de la Fonction Publique et de la Gouvernance0.0000.0000.000
5Ministère des Relations avec les Instances Constitutionnelles et de la Société Civile et des Droits de l'Homme3,300.00035,000.00038,300.00038,300.000
6Ministère de l'Intérieur208,826,420.19424,200,000.000233,026,420.194233,026,420.194
7Ministère des Affaires Locales et de l'Environnement6,965,293.273212,454,500.0000.000219,419,793.273219,419,793.273
8Ministère de la Justice66,727,828.385250,000.00066,977,828.38566,977,828.385
9Ministère des Affaires Etrangères6,168,043.4426,168,043.4426,168,043.442
10Ministère de la Défense Nationale381,024,013.4604,180,000.000385,204,013.460385,204,013.460
11Ministère des Affaires Religieuses1,188,474.2341,188,474.2341,188,474.234
12Ministère des Finances64,308,239.20278,500,000.000142,808,239.202142,808,239.202
13Ministère du Développement, de l'Investissement et de la Coopération Internationale20,055,507.986480,659,227.86619,190,732.095519,905,467.947519,905,467.947
14Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche355,045,095.385229,422,339.191130,323,712.837714,791,147.414714,791,147.414
p. 809

TABLEAU N° 2-2
TITRE DEUX
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2017
PAR CHAPITRE ET PAR PARTIE
En diners

N°Désignation des ChapitresTITRE DEUXSECTION QUATRETOTAL TITRE DEUX
SECTION TROIS DEPENSES DE DEVELOPPEMENT
SOIÈME PARTIE: Investissements directsSEPTÈME PARTIE: Financement publicHUITIÈME PARTIE: Dépenses de développement imprévuesNEUVIÈME PARTIE: Dép de développement sur c/a auto affaibéesTOTAL DE LA SECTION TROISDOIÈME PARTIE: Bien, du principal de la dette publique
15Ministère de l'Industrie et du Commerce14,537,280,91357,328,447,0000,00071,865,727,91371,865,727,913
16Ministère de l'Energie, des Mines et des Energies Renouvelables316,397,2682,231,000,0002,547,397,2682,547,397,268
17Ministère des Technologies de la Communication et de l'Economie Numérique12,546,483,05712,546,483,05712,546,483,057
18Ministère du Tourisme et de l'Artisanat211,746,87757,053,368,00057,265,114,87757,265,114,877
19Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire792,400,280,900108,300,000,000553,892,011,1041,454,597,292,0041,454,597,292,004
20Ministère du Transport346,541,302460,328,800,00016,697,473,075477,372,814,377477,372,814,377
21Ministère des Affaires Culturelles66,449,225,1856,030,610,00072,479,835,18572,479,835,185
22Ministère de la Jeunesse et du Sport70,586,967,5031,910,000,00072,496,967,50372,496,967,503
23Ministère de la Femme, de la Famille et de l'Enfance21,428,205,360240,000,00021,668,205,36021,668,205,360
24Ministère de la Santé141,284,764,04637,421,975,944178,706,739,906178,706,739,906
25Ministère des Affaires Sociales9,361,194,83941,560,000,00050,921,194,83950,921,194,839
26Ministère de l'Education195,596,906,456200,000,0006,772,371,767202,569,278,223202,569,278,223
p. 810

TABLEAU N° 2-2
TITRE DEUX
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2017
PAR CHAPITRE ET PAR PARTIE
En diners

N°Désignation des ChapitresTITRE DEUX
SECTION TROIS : DEPENSES DE DEVELOPPEMENTSECTION QUATRETOTAL TITRE DEUX
SIXIEME PARTIE: Investissements directsSEPTIEME PARTIE: Financement publicHUITIEME PARTIE: Dépenses de développement imprévuesNEUVIEME PARTIE: Dép de développement s/n exté.affectéesTOTAL DE LA SECTION TROISDIXIEME PARTIE: Rem. du principal de la dette publique
27Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique114,835,616,5131,521,600,0006,948,774,785123,306,391,293123,306,391,293
28Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi1,697,055,12911,731,684,0000,00013,428,739,12913,428,739,129
29Le Conseil Supérieur de la Magistrature0,0000,0000,000
30Le Tribunal constitutionnel0,0000,0000,000
31Instance Supérieure Indépendante pour les Elections7,244,787,0007,244,787,0007,244,787,000
32Instance de la Vérité et de Dignité0,0000,0000,000
33Dépenses Imprévues et Non Réparties0,0000,0000,000
34Dette Publique4,834,893,668,4884,834,893,668,488
TOTAL2,564,564,653,3771,827,327,464,9010,000733,825,075,7085,125,717,213,0064,834,893,668,4889,960,610,881,574
p. 811

TABLEAU N° 3
RESULTAT DE L'EXECUTION DU BUDGET DE L'ETAT
POUR L'ANNEE 2017
En dinars

IntituléLes ressourcesPrévisions DéfinitivesRésultatsDifférences
Prévisions de la Loi des FinancesModificationsPrévisions de la Loi des finances ComplémentairesAutres modificationsRecettesCréditsRecettesPaiementsEntre Recettes et Prévisions définitives des recettesEntre Prévisions définitives des crédits et paiementsEntre Recettes et Paiements
TITRE PREMIER ET DEUX31,311,700,000.0002,240,000,000.00033,551,700,000.000233,507,000.00033,785,207,000.00033,785,207,000.00033,099,991,155.39133,449,692,640.70049,228,510.609(*)()
Titre premier22,361,700,000.000383,000,000.00022,734,700,000.0000.00022,734,700,000.00023,595,200,000.00022,383,292,133.10723,489,671,167.206-151,407,666.805196,128,832.704-905,779,834.096
Titre deux6,980,000,000.0001,897,000,000.00010,817,000,000.000233,507,000.00011,050,507,000.00015,160,007,000.00011,113,689,022.2849,960,610,961.51463,191,356.204229,399,764.4261,153,070,148.716
FONDS DU TRESOR688,300,000.000-118,000,000.000778,300,000.00079,773,705.762938,673,705.762938,673,705.7622,953,391,389.322638,491,350.6362,095,317,682.70819,592,349.1082,114,909,951.066
Fonds spéciaux du Trésor688,300,000.000-118,000,000.000778,300,000.0000.000778,300,000.000778,300,000.0002,572,305,113.317792,071,414.3551,794,805,113.317-15,771,414.3551,798,233,808.062
Fonds de concours79,773,705.76279,773,705.76279,773,705.762381,086,185.29546,499,942.301381,312,485.44333,363,763.461334,676,252.064
TOTAL32,280,000,000.0002,130,000,000.00034,330,000,000.000313,281,371.76234,643,281,371.76234,643,281,371.76236,650,372,463.91334,286,163,465.4382,087,691,092.151355,117,560.3262,302,289,658.477

(*) Crédits à annuler
() Excédent des recettes sur les dépenses du titre I et titre II du budget de l'Etat de l'année 2017 à virer au compte permanent des découverts du trésor

p. 812

TABLEAU N° 4
LES CREDITS DELEGUES POUR LES POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES A L'ETRANGER POUR
L'ANNEE 2017
TITRE PREMIER
En dinars

IntituléCrédits ouverts dans le budget du Ministère des Affaires EtrangèresCrédits délégués aux postes Diplomatiques et ConsulairesRéalisationsLa différence entre les Crédits ouverts et les crédits délégués
Recettes151,868,283.342
Dépenses151,868,283.342151,868,283.342147,928,775.9940.000
La différence entre les recettes et les dépenses(*)
3,939,507.348

(*) A reverser au compte permanent des découverts du trésor

p. 813

TABLEAU N° 5
BUDGETS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS RATTACHES POUR ORDRE AU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2017
TITRE PREMIER
En dinars

IntituléExcédents 2016Prévisions initialesModificationsPrévisions définitivesRéalisationsLa différence entre les réalisations et les prévisions définitives
RECETTES211,752,528.790999,306,000.000435,112,881.0541,434,418,881.0541,185,882,068.640248,536,812.414
DEPENSES999,306,000.000435,112,881.0541,434,418,881.054981,339,604.676453,079,276.378 ()
EXCEDENTS DES RECETTES SUR LES DEPENSES211,752,528.790204,542,463.964(*)

(*) A reporter à l'année 2018
() Crédits sans emploi à annuler

p. 814

TABLEAU N° 6
LES FONDS SPECIAUX
LES RECETTES ET LES DEPENSES DE L'ANNEE 2017
En dinars

Le solde restant au 31/12/2016RecettesPaiementsLe solde restant au 31/12/2017
Subvention de l'EtatLes recettes propresTotal des recettes
358,930,473.520150,324,000.000199,724,874.086708,979,347.606407,744,504.042301,234,843.564 (*)

(*) A reporter à l'année 2018

p. 815

Citer : Loi n° 2024-18 du 5 mars 2024, JORT n° 35 du 7 mars 2024, p. 800.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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