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Loi n° 2024-19 du 5 mars 2024, portant règlement du budget de l'Etat de l'année 2018 (1)

Publié au Journal Officiel n° 35 du 7 mars 2024, page 815

Voir le PDF officiel (p. 815) Tout le numéro 35 النصّ العربي

Au nom du peuple,

L'Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article premier - La présente loi a pour objet le règlement du budget de l'Etat pour la gestion 2018 conformément aux dispositions des articles 45 et 46 de la loi n° 53 du 8 décembre 1967 relative à la loi organique du budget telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.

L'adoption de la présente loi n'empêche pas l'engagement des poursuites judiciaires contre tous ceux qui ont commis un crime envers la collectivité nationale.

Art. 2 - Le montant des prévisions définitives du budget de l'Etat de l'année 2018 s'est élevé à 37 962 625 159,272 dinars réparti comme suit :

Ressources :
Titre premier :26 419 200 000,000 Dinars
Titre deux :10 682 743 769,000 Dinars
Fonds du trésor :860 681 390,272 Dinars
Dépenses :
------
Titre premier :26 392 200 000,000 Dinars
Titre deux :10 709 743 769,000 Dinars
Fonds du trésor :860 681 390,272 Dinars

Ces prévisions sont réparties conformément aux tableaux n° 1 et 2 annexés à la présente loi.

Art. 3 - Les recettes budgétaires de l'Etat pour l'année 2018 se sont élevées à 38 641 937 490,981 Dinars réparties comme suit :

Titre premier : 26 442 015 473,752 Dinars
Titre deux : 9 135 209 828,575 Dinars
Total des ressources des titres premier et deux: 35 577 225 302,327 Dinars
Fonds du trésor : 3 064 712 188,654 Dinars

Répartis entre :

  • Fonds spéciaux du trésor : 2 686 154 545,478 Dinars
  • Fonds de concours : 378 557 643,176 Dinars

Ces recettes sont réparties conformément au tableau n° 1 annexé à la présente loi.

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 27 février 2024.

p. 816

Art. 4 - Le montant des paiements du budget de l'Etat pour l'année 2018 s'est élevé à 37 447 486 422,793 Dinars répartis comme suit :

Titre premier :26 155 091 983,072 Dinars
Section I : Dépenses de Fonctionnement23 400 098 554,022 Dinars
Première partie : Rémunérations publiques :14 774 631 720,463 Dinars
Deuxième partie : Moyens des services :1 208 081 836,941 Dinars
Troisième partie : Interventions publiques :7 417 384 996,618 Dinars
Quatrième partie : Dépenses de gestion imprévues :-
Section II : Intérêts de la dette publique2 754 993 429,050 Dinars
Cinquième partie : Intérêts de la dette publique :2 754 993 429,050 Dinars
Titre deux :10 298 406 369,617 Dinars
Section III : Dépenses de développement5 212 406 369,617 Dinars
Sixième partie : Investissements directs :2 837 502 754,406 Dinars
Septième partie : Financement public :1 668 222 598,567 Dinars
Huitième partie : Dépenses de développement imprévues :-
Neuvième partie : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées :706 681 016,644 Dinars
Section IV : Remboursement du principal de la dette publique :5 086 000 000,000 Dinars
Dixième partie : Remboursement du principal de la dette publique :5 086 000 000,000 Dinars
Total des dépenses des titres premier et deux :36 453 498 352,689 Dinars
Fonds du trésor :993 988 070,104 Dinars
Section V : Dépenses des fonds du trésor993 988 070,104 Dinars
Onzième partie : Dépenses des Fonds spéciaux du trésor919 704 331,884 Dinars
Douzième partie: Dépenses des Fonds de concours74 283 738,220 Dinars

Ces dépenses sont réparties conformément aux tableaux n° 2, 2-1 et 2-2 annexés à la présente loi.

Art. 5 - Un montant de 1 299 086 514,346 Dinars a été prélevé des fonds de trésor et transféré au titre I du budget de l'Etat. Ceci est présenté comme suit :

Fonds de trésorExcédents transférés au budget de 2018
Compte de l’utilisation des dépenses de contrôle et des jetons de présence et des parts de bénéfices revenant à l’Etat8 560 909,636
Fonds de protection civile143 810,219
Fonds de la prévention des accidents de circulation4 167 608,955
Fonds de protection de l’environnement66 613 163,816
Fonds de cautionnement mutuel des comptables publics302 211,895
Fonds de garantie des victimes des accidents de circulation6 652 021,128
Fonds de délimitation du patrimoine foncier21 415 811,222
Fonds de développement de la compétitivité industrielle114 176 223,783
Fonds de transition énergétique13 436 869,337
Fonds de promotion de l’huile d’olive conditionné16 111 959,506
Caisse générale de compensation86 993 956,660
Fonds de promotion des exportations655 130,771
Fonds de développement du secteur de télécommunication77 711 622,261
p. 817
Fonds de trésorExcédents transférés au budget de 2018
Fonds de protection des zones touristiques13 437 126,532
Fonds de développement de la compétitivité touristique27 841 356,152
Fonds national d'amélioration du logement2 111 496,917
Fonds de promotion des logements pour salariés262 120 007,565
Fonds de dépollution82 950 545,959
Fonds de promotion de la créativité littéraire et artistique12 362 248,187
Fonds de financement des procédures exceptionnelles de la mise en retraite3 646 840,560
Fonds national de l'emploi244 746 214,082
Fonds de promotion de la formation et de l'apprentissage professionnel119 327 984,847
Fonds mutuel des collectivités locales113 601 394,356
TOTAL1 299 086 514,346

Art. 6 -

  • Les crédits non employés s'élevant à 648 445 416,311 Dinars des titres un et deux du budget de l'Etat pour l'année 2018 sont annulés.
  • L'excédent des dépenses sur les recettes des titres premier et deux du budget de l'Etat pour l'année 2018 d'un montant de 876 273 050,362 Dinars est à imputer sur le compte permanent des découverts du trésor.
  • L'excédent des recettes sur les dépenses des fonds du trésor à la fin de l'année 2018 d'un montant de 2 070 724 118,550 Dinars, réparti entre les fonds spéciaux du trésor pour 1 766 450 213,594 Dinars et les fonds de concours pour 304 273 904,956 Dinars, est à reporter à l'année 2019 conformément au tableau n° 3 annexé à la présente loi.

Art. 7 - Le montant des crédits délégués aux postes diplomatiques et consulaires à l'étranger pour l'année 2018, compte non tenu de la contribution au titre des régimes de la retraite et de la prévoyance sociale, est arrêté à 194 828 534,476 Dinars. Le montant des dépenses est arrêté à 189 853 985,964 Dinars, ce qui a entraîné un excédent des recettes sur les dépenses d'un montant de 4 974 548,512 Dinars à reverser au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 4 annexé à la présente loi.

Art. 8 - Le montant des prévisions définitives des budgets des établissements publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget de l'Etat est arrêté à 1 482 752 153,061 Dinars; les recettes se sont élevées à 1 293 016 545,421 Dinars et les dépenses à 1 089 522 335,279 Dinars, ce qui a entraîné un excédent des recettes sur les dépenses de 203 494 210,142 Dinars à reporter à l'année 2019 et des crédits non employés s'élevant à 393 229 817,782 Dinars à annuler, conformément au tableau n° 5 annexé à la présente loi.

Art. 9 - Le montant des recettes des fonds spéciaux de l'année 2018 s'est élevé à 667 335 118,708 Dinars contre des paiements s'élevant à 334 414 958,877 Dinars ce qui a entraîné un excédent de recettes sur les paiements de 332 920 159,831 Dinars à reporter à l'année 2019, conformément au tableau n° 6 annexé à la présente loi.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 5 mars 2024.

Le Président de la République
Kaïs Saïed

p. 818

TABLEAU N° 1
RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2018
En dinars

IntituléPrévisions de la Loi de FinancesModificationsPrévisions de la loi des Finances complémentaireAutres modificationsPrévisions définitivesRéalisationsComparaison entre réalisations et prévisions définitives
--
Titre I24,465,200,000.0001,816,000,000.00024,419,200,000.00026,419,200,000.00026,442,015,473,75222,815,473,752
Titre II50,431,000,000.000-101,000,000.00050,330,000,000.000302,743,769.00010,682,743,769.0009,135,209,828,5751,547,533,940,425
Total35,634,200,000.0001,715,000,000.00034,749,200,000.000302,743,769.00037,101,943,769.00035,577,225,302,32722,815,473,7521,547,533,940,425
Fonds du Trésor
Fonds Spéciaux du trésor634,000,000.0000.000634,000,000.000816,800,000.0002,686,154,545,4781,869,354,545,478
Fonds de Concours43,861,390.27243,861,390.272378,557,643,176334,676,252,904
Total634,000,000.0000.000634,000,000.00043,861,390.272860,661,390.2723,064,712,188,6542,204,030,798,382
Total Général35,651,000,000.0001,715,000,000.00037,544,000,000.000390,825,159.27237,962,625,159.27238,641,937,490,9812,226,846,272,1341,547,533,940,425

679,312,331.700

p. 819

TABLEAU N° 2
DEPENSES DU BUDGET DE L'ANNEE 2018
En dinars

IntituléPrévisions de la Loi de FinancesModificationsPrévisions de la loi des Finances complémentaireAutres modificationsPrévisions définitivesPaiementsCrédits sans emploi
Titre I24,728,200,000.0001,664,000,000.00026,392,200,000.00026,392,200,000.00026,155,091,983.072237,108,016.928
Titre II10,306,000,000.00051,000,000.00010,357,000,000.000352,743,769.00010,709,743,769.00010,298,406,369.617411,337,399.383
Total35,034,200,000.0001,715,000,000.00036,749,200,000.000352,743,769.00037,101,943,769.00036,453,498,352.689648,445,416.311
Fonds du Trésor
Fonds Spéciaux du trésor816,800,000.000816,800,000.000816,800,000.000919,704,331.884-102,904,331.884
Fonds de Concours43,881,390.27243,881,390.27274,283,738.220-30,402,347.948
Total816,800,000.0000.000816,800,000.00043,881,390.272860,681,390.272993,988,070.104-133,306,679.832
Total Général35,851,000,000.0001,715,000,000.00037,566,000,000.000396,625,159.27237,962,625,159.27237,447,486,422.793515,138,736.478
p. 820

TABLEAU N° 2-1
TITRE PREMIER
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2018
PAR CHAPITRE ET PAR PARTIE
En diners

N°Désignation des ChapitresTITRE PREMIER
SECTION UNE : DEPENSES DE GESTIONSECTION DEUXTOTAL TITRE PREMIER
PREMIERE PARTIE: Rémunérations publiquesDEUXIEME PARTIE: Moyens des servicesTROISIEME PARTIE: Interventions publiquesQUATRIEME PARTIE: Dépenses de gestion imprévuesTOTAL DE LA SECTION UNECINQUIEME PARTIE: Intérêts de la dette publique
1L'Assemblée des Représentants du Peuple25,078,013,6123,668,303,389289,407,02829,034,724,02829,034,724,028
2Présidence de la République80,849,989,02716,759,798,9551,472,426,36899,082,207,94899,082,207,948
3Présidence du Gouvernement122,863,695,96312,754,731,90734,568,438,090170,206,864,010170,206,864,010
4Ministère des Relations avec les Instances Constitutionnelles et la Société Civile et des Droits de l'Homme2,418,903,7871,403,940,9283,414,640,0007,237,484,7157,237,484,715
5Ministère de l'Intérieur2,307,593,146,455209,953,619,93525,397,389,8502,542,944,156,2402,542,944,156,240
6Ministère des Affaires Locales et de l'Environnement43,274,872,3927,002,779,006496,408,231,767546,685,683,169546,685,683,169
7Ministère de la Justice446,617,442,34658,502,338,2388,508,027,382513,627,807,865513,627,807,865
8Ministère des Affaires Etrangères150,648,658,64257,072,968,60320,706,366,753228,427,993,908228,427,993,908
9Ministère de la Défense Nationale1,645,002,547,516244,897,108,58924,419,540,9511,914,319,197,0551,914,319,197,055
10Ministère des Affaires Religieuses90,376,008,76622,205,287,1089,871,629,434122,447,925,308122,447,925,308
11Ministère des Finances592,899,083,74744,137,401,8492,292,481,008639,328,966,602639,328,966,602
12Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières42,179,019,0393,843,564,382788,000,00046,810,583,42146,810,583,421
13Ministère du Développement, de l'Investissement et de la Coopération Internationale56,882,861,8657,950,350,6641,538,000,00066,371,212,52966,371,212,529
14Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche503,038,281,08240,827,979,50414,295,732,100558,161,992,771558,161,992,771
15Ministère de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises15,740,136,0282,307,285,533602,442,13618,649,863,69718,649,863,697
16Ministère du Commerce35,335,633,5757,073,571,3441,781,224,538,5001,823,633,741,4191,823,633,741,419
17Ministère de l'Energie, des Mines et des Energies Raccozables13,795,555,4653,034,975,2052,700,192,550,0002,717,023,080,7402,717,023,080,740
18Ministère des Technologies de la Communication et de l'Economie Numérique13,575,643,5222,255,016,1791,964,000,00017,794,659,70117,794,659,701
19Ministère du Tourisme et de l'Artisanat55,692,018,3179,423,468,292466,130,57065,581,622,17965,581,622,179
p. 821

TABLEAU N° 2-1
TITRE PREMIER
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2018
PAR CHAPITRE ET PAR PARTIE
En diners

N°Désignation des ChapitresTITRE PREMIER
SECTION UNE : DEPENSES DE GESTIONSECTION DEUXTOTAL TITRE PREMIER
PREMIERE PARTIE: Rémunérations publiquesDEUXIEME PARTIE: Moyens des servicesTROISIEME PARTIE: Interventions publiquesQUATRIEME PARTIE: Dépenses de gestion imprévuesTOTAL DE LA SECTION UNECINQUIEME PARTIE: Intérêts de la dette publique
20Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire85,367,850.91751,617,927.7072,909,891.103139,915,669.777139,915,669.777
21Ministère du Transport15,222,708.5092,957,953.239450,666,000.000468,846,661.748468,846,661.748
22Ministère des Affaires Culturelles138,864,891.74510,273,150.70140,052,820.969189,190,863.415189,190,863.415
23Ministère des Affaires de la Jeunesse et du Sport463,014,003.08015,756,319.74938,348,964.233517,119,287.062517,119,287.062
24Ministère de la Femme, de la Famille et de l'Enfance94,695,383.6127,390,392.91916,711,299.410118,797,075.941118,797,075.941
25Ministère de la Santé1,597,094,389.647138,443,397.7335,972,967.4821,741,510,754.8621,741,510,754.862
26Ministère des Affaires Sociales164,741,013.29112,880,041.7711,485,152,275.3711,662,773,330.4331,662,773,330.433
27Ministère de l'Education4,597,678,308.89798,040,040.30838,781,224.1174,732,499,573.3224,732,499,573.322
p. 822

TABLEAU N° 2-1
TITRE PREMIER
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2018
PAR CHAPITRE ET PAR PARTIE
En dinars

N°Désignation des ChapitresTITRE PREMIER
SECTION UNE (DEPENSES DE GESTION)SECTION DEUXTOTAL TITRE PREMIER
PREMIÈRE PARTIE: Rémunérations publiquesDEUXIÈME PARTIE: Moyens des servicesTROISIÈME PARTIE: Interventions publiquesQUATRIÈME PARTIE: Dépenses de gestion imprévuesTOTAL DE LA SECTION UNECINQUIÈME PARTIE: Intérêts de la dette publique
28Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique1,051,978,524.00382,787,332.072209,739,577.9471,344,505,434.0721,344,505,434.072
29Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi302,207,913.03826,371,206.0422,143,000.000330,722,121.078330,722,121.078
30Le Conseil Supérieur de la Magistrature1,558,421.93267,592.8910.0001,626,014.8231,626,014.823
31Le Tribunal Constitutionnel0.0000.0000.0000.0000.000
32Instance Supérieure Indépendante pour les Elections11,600,000.0005,000,000.000300,000.00016,900,000.00016,900,000.000
33Instance de la Vérité et de Dignité6,727,000.0001,427,000.000168,000.0008,322,000.0008,322,000.000
34Dépenses Imprévues et Non Réparties0.0000.0000.000
35Dette Publique0.0002,754,993,429.0502,754,993,429.050
TOTAL14,774,631,720.4631,208,081,836.9417,417,384,996.0100.00023,400,098,554.0222,754,993,429.05026,155,091,983.072
p. 823

TABLEAU N° 2-2
TITRE DEUX
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2018
PAR CHAPITRE ET PAR PARTIE

En dinars

N°Désignation des ChapitresTITRE DEUX
SECTION TROIS : DEPENSES DE DEVELOPPEMENTSECTION QUATRETOTAL TITRE DEUX
DIXIEME PARTIE: Investissements directsSEPTIEME PARTIE: Financement publicHUITIEME PARTIE: Dépenses de développement imprévuesAEUVREME PARTIE: Dép.de développement cré.enté.affectéesTOTAL DE LA SECTION TROISDIXIEME PARTIE: Rem. du principal de la dette publique
1L'Assemblée des Représentants du Peuple1,422,206.0491,422,206.0491,422,206.049
2Présidence de la République10,568,999.199460,000.00011,028,999.19911,028,999.199
3Présidence du Gouvernement3,683,116.67414,963,795.0000.00018,646,901.67418,646,901.674
4Ministère des Relations avec les Instances Constitutionnelles et la Société Civile et des Droits de l'Homme7,700.00084,195.00091,895.00091,895.000
5Ministère de l'Intérieur212,779,166.48827,200,000.000239,979,166.488239,979,166.488
6Ministère des Affaires Locales et de l'Environnement5,508,683.384266,632,000.0000.000272,140,683.384272,140,683.384
7Ministère de la Justice74,276,426.319350,000.00074,626,426.31974,626,426.319
8Ministère des Affaires Etrangères7,675,603.0047,675,603.0047,675,603.004
9Ministère de la Défense Nationale508,062,722.6245,676,080.000513,738,802.624513,738,802.624
10Ministère des Affaires Religieuses1,148,295.3971,148,295.3971,148,295.397
11Ministère des Finances62,820,463.43085,717,000.0000.000148,537,463.430148,537,463.430
12Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières3,380,465.9003,380,465.9003,380,465.900
13Ministère du Développement, de l'Investissement et de la Coopération Internationale7,470,348.520511,662,920.88823,785,800.000542,919,069.413542,919,069.413
14Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche357,260,393.642310,152,323.963106,013,092.532773,425,800.137773,425,800.137
p. 824

TABLEAU N° 2-2
TITRE DEUX
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2018
PAR CHAPITRE ET PAR PARTIE
En diners

N°Désignation des ChapitresTITRE DEUX
SECTION TROIS (DEPENSES DE DEVELOPPEMENT)SECTION QUATRETOTAL TITRE DEUX
SIRIEME PARTIE: Investissements directsSEPTIEME PARTIE: Financement publicOUTIEME PARTIE: Dépenses de développement imprévuesNEUVIEME PARTIE: Dép de développement sur cré.enté.affectéesTOTAL DE LA SECTION TROISDIXIEME PARTIE: Rem. du principal de la dette publique
15Ministère de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises6,766,601.00098,062,329,724104,828,930,819104,828,930,819
16Ministère du Commerce1,134,938.73110,920,765.6000.00012,055,704.35112,055,704.351
17Ministère de l'Energie, des Mines et des Energies Renouvelables207,660.1003,202,826.0003,410,488.1003,410,488.100
18Ministère des Technologies de la Communication et de l'Economie Numérique1,205,051.2152,879,852.0004,084,903.2154,084,903.215
19Ministère du Tourisme et de l'Artisanat154,145.00069,632,930.00069,787,075.00069,787,075.000
20Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire863,173,765.3161,620,000.000543,698,547.6141,438,492,312.9301,438,492,312.930
21Ministère du Transport525,566.325170,641,699.0000.000171,167,265.325171,167,265.325
22Ministère des Affaires Culturelles65,835,300.90112,159,000.00077,994,300.90177,994,300.901
23Ministère des Affaires de la Jeunesse et du Sport71,711,105.5423,000,000.00074,711,105.54274,711,105.542
24Ministère de la Femme, de la Famille et de l'Enfance20,430,162.792555,000.00029,985,162.79229,985,162.792
25Ministère de la Santé184,070,947.76623,350,391.3620.000207,421,339.158207,421,339.158
26Ministère des Affaires Sociales6,388,484.03740,822,000.00049,210,484.03749,210,484.037
27Ministère de l'Education199,399,998.146240,500.00014,403,846.759214,044,342.899214,044,342.899
p. 825

TABLEAU N° 2-2
TITRE DEUX
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2018
PAR CHAPITRE ET PAR PARTIE

En diners

N°Désignation des ChapitresTITRE DEUX
SECTION TROIS : DEPENSES DE DEVELOPPEMENTSECTION QUATRETOTAL TITRE DEUX
SOIJEME PARTIE: Investissements directsSEPTIEME PARTIE: Financement publicHUITIEME PARTIE: Dépenses de développement imprévuesNEUVIEME PARTIE: Dép.de dévelop. sur crè. exté. affectéesTOTAL DE LA SECTION TROISDOIEME PARTIE: Rem. du principal de la dette publique
28Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique118,213,023.3855,423,000.00018,779,739.739142,415,763.134142,415,763.134
29Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi1,178,475.0062,814,000.0000.0003,992,475.0063,992,475.006
30Le Conseil Supérieur de la Magistrature42,939.85042,939.85042,939.850
31Le Tribunal Constitutionnel0.0000.0000.000
32Instance Supérieure Indépendante pour les Elections0.0000.0000.000
33Instance de la Vérité et de Dignité0.0000.0000.000
34Dépenses Imprévues et Non Réparties0.0000.0000.000
35Dette Publique5,086,000.000.0005,086,000.000.000
TOTAL2,037,502,754.4001,008,222,598.5670.000708,681,016.6445,212,406,369.6175,086,000,000.00010,298,406,369.617
p. 826

TABLEAU N° 3
RESULTAT DE L'EXECUTION DU BUDGET DE L'ETAT
POUR L'ANNEE 2018

En dinars

IntituléLes ressourcesPrévisions DéfinitivesRésultatsDifférences
Prévisions de la Loi des FinancesModificationsPrévisions de la Loi des finances ComplémentaireAutres modificationsRecettesCréditsRecettesPaiementsEntre Recettes et Prévisions définitives des recettesEntre Prévisions définitives des crédits et paiementsEntre Recettes et Paiements
TITRE PREMIER ET DEUX35,634,200,000.0001,715,600,000.00036,749,200,000.000352,743,799.00037,101,943,799.00037,101,943,799.00035,577,225,302.32736,453,498,352.689-1,524,719,469.673(*)()
Titre premier24,603,200,000.0001,616,000,000.00026,419,200,000.0000.00026,419,200,000.00026,392,200,000.00026,442,015,473.75226,155,091,983.07222,815,473.752237,108,816.920206,923,490.600
Titre deux10,431,000,000.000-101,800,000.00010,338,808,000.000352,743,799.00010,602,743,799.00010,709,743,799.0009,135,208,829.57510,298,496,368.617-1,547,533,940.425411,337,389.383-1,163,199,541.642
FONDS DU TRESOR816,800,000.0000.000816,800,000.00043,691,390.272800,601,390.272800,601,390.2723,864,712,160.654993,998,878.1842,204,030,799.382-133,306,679.8322,978,724,110.550
Fonds spéciaux du Trésor816,800,000.0000.000816,800,000.0000.000816,800,000.000816,800,000.0002,666,154,545.476919,704,331.8641,869,354,545.476-102,904,331.8641,766,459,213.594
Fonds de concours43,691,390.27243,691,390.27243,691,390.272378,557,643.17674,285,738.220334,676,252.904-26,402,347.940304,273,994.950
TOTAL35,651,000,000.0001,715,600,000.00037,566,000,000.000396,625,159.27237,962,625,159.27237,962,625,159.27236,641,937,490.98137,447,486,422.793679,312,331.709515,138,738.4791,194,451,060.169

(*) Crédits à annuler
() Excédent des dépenses sur les recettes du titre I et titre II du budget de l'Etat de l'année 2018 à imputer sur le compte permanent des découverts du trésor

p. 827

TABLEAU N° 4
LES CREDITS DELEGUES POUR LES POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES A L'ETRANGER POUR
L'ANNEE 2018
TITRE PREMIER
En dinars

IntituléCrédits ouverts dans le budget du Ministère des Affaires EtrangèresCrédits délégués aux postes Diplomatiques et ConsulairesRéalisationsLa différence entre les Crédits ouverts et les crédits délégués
Recettes194,828,534.476
Dépenses194,828,534.476194,828,534.476189,853,985.9640.000
La différence entre les recettes et les dépenses(*)
4,974,548.512

(*) A reverser au compte permanent des découverts du trésor

p. 828

TABLEAU N° 5
BUDGETS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS RATTACHES POUR ORDRE AU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2018
TITRE PREMIER
En dinars

IntituléExcédents 2017Prévisions initialesModificationsPrévisions définitivesRéalisationsLa différence entre les réalisations et les prévisions définitives
RECETTES204,542,463.9641,007,571,000.000475,181,153.0611,482,752,153.0611,293,016,545.421189,735,607.640
DEPENSES1,007,571,000.000475,181,153.0611,482,752,153.0611,089,522,335.279393,229,817.782 ()
EXCEDENTS DES RECETTES SUR LES DEPENSES204,542,463.964203,494,210.142(*)

(*) A reporter à l'année 2019
() Crédits sans emploi à annuler

p. 829

TABLEAU N° 6
LES FONDS SPECIAUX
LES RECETTES ET LES DEPENSES DE L'ANNEE 2018
En dinars

Le solde restant au 31/12/2017RecettesPaiementsLe solde restant au 31/12/2018
Subvention de l'EtatLes recettes propresTotal des recettes
301,234,843.564139,137,000.000226,963,275.144667,335,118.708334,414,958.877332,920,159.831 (*)

(*) A reporter à l'année 2019

p. 830

Citer : Loi n° 2024-19 du 5 mars 2024, JORT n° 35 du 7 mars 2024, p. 815.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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