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Loi n° 2024-20 du 5 mars 2024, portant règlement du budget de l'Etat de la gestion 2019 (1)

Publié au Journal Officiel n° 35 du 7 mars 2024, page 830

Voir le PDF officiel (p. 830) Tout le numéro 35 النصّ العربي

Au nom du peuple,

L'Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article premier - La présente loi a pour objet le règlement du budget de l'Etat pour la gestion 2019 conformément aux dispositions des articles 45 et 46 de la loi n° 53 du 8 décembre 1967 relative à la loi organique du budget telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.

L'adoption de la présente loi n'empêche pas l'engagement des poursuites judiciaires contre tous ceux qui ont commis un crime envers la collectivité nationale.

Art. 2 - Le montant des prévisions définitives du budget de l'Etat de l'année 2019 s'est élevé à 43 257 945 353,119 dinars réparti comme suit :

Ressources :

Titre premier : 31 279 800 000,000 Dinars
Titre deux : 10 833 470 657,000 Dinars
Fonds du trésor : 1 144 674 696,119 Dinars

Dépenses :

Titre premier : 29 941 800 000,000 Dinars
Titre deux : 12 171 470 657,000 Dinars
Fonds du trésor : 1 144 674 696,119 Dinars

Ces prévisions sont réparties conformément aux tableaux n° 1 et 2 annexés à la présente loi.

Art. 3 - Les recettes budgétaires de l'Etat pour l'année 2019 se sont élevées à 44 659 338 189,759 Dinars réparties comme suit :

Titre premier : 29 148 527 509,722 Dinars
Titre deux : 11 001 317 496,838 Dinars
Total des ressources des titres premier et deux : 40 149 845 006,560 Dinars
Fonds du trésor : 4 509 493 183,199 Dinars

Répartis entre :

  • Fonds spéciaux du trésor : 4 069 744 582,124 Dinars
  • Fonds de concours : 439 748 601,075 Dinars

Ces recettes sont réparties conformément au tableau n° 1 annexé à la présente loi.

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 27 février 2024.

p. 831

Art. 4 - Le montant des paiements du budget de l'Etat pour l'année 2019 s'est élevé à 42 350 388 667,359 Dinars répartis comme suit :

Titre premier :29 372 997 815,258 Dinars
Section I : Dépenses de Fonctionnement26 140 372 950,342 Dinars
Première partie : Rémunérations publiques :16 764 996 952,980 Dinars
Deuxième partie : Moyens des services :1 606 335 929,636 Dinars
Troisième partie : Interventions publiques :7 769 040 067,726 Dinars
Quatrième partie : Dépenses de gestion imprévues :-
Section II : Intérêts de la dette publique3 232 624 864,916 Dinars
Cinquième partie : Intérêts de la dette publique :3 232 624 864,916 Dinars
Titre deux :11 850 132 472,358 Dinars
Section III : Dépenses de développement4 637 580 891,089 Dinars
Sixième partie : Investissements directs :2 713 476 548,747 Dinars
Septième partie : Financement public :1 924 104 342,342 Dinars
Huitième partie : Dépenses de développement imprévues :-
Neuvième partie : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées :592 250 419,950 Dinars
Section IV : Remboursement du principal de la dette publique :6 620 301 161,319 Dinars
Dixième partie : Remboursement du principal de la dette publique :6 620 301 161,319 Dinars
Total des dépenses des titres premier et deux :41 223 130 287,616 Dinars
Fonds du trésor :1 127 258 379,743 Dinars
Section V : Dépenses des fonds du trésor1 127 258 379,743 Dinars
Onzième partie : Dépenses des Fonds spéciaux du trésor1 038 945 186,513 Dinars
Douzième partie: Dépenses des Fonds de concours88 313 193,230 Dinars

Ces dépenses sont réparties conformément aux tableaux n° 2, 2-1 et 2-2 annexés à la présente loi.

Art. 5 -

  • Les crédits non employés s'élevant à 890 140 369,384 Dinars des titres un et deux du budget de l'Etat pour l'année 2019 sont annulés.
  • L'excédent des dépenses sur les recettes des titres premier et deux du budget de l'Etat pour l'année 2019 d'un montant de 1 073 285 281,056 Dinars est à imputer sur le compte permanent des découverts du trésor.
  • L'excédent des recettes sur les dépenses des fonds du trésor à la fin de l'année 2019 d'un montant de 3 382 234 803,456 Dinars, réparti entre les fonds spéciaux du trésor pour 3 030 799 395,611 Dinars et les fonds de concours pour 351 435 407,845 Dinars, est à reporter à l'année 2020 conformément au tableau n° 3 annexé à la présente loi.

Art. 6 - Le montant des crédits délégués aux postes diplomatiques et consulaires à l'étranger pour l'année 2019, compte non tenu de la contribution au titre des régimes de la retraite et de la prévoyance sociale, est arrêté à 217 179 625,875 Dinars. Le montant des dépenses est arrêté à 210 271 431,161 Dinars, ce qui a entraîné un excédent des recettes sur les dépenses d'un montant de 6 908 194,714 Dinars à reverser au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 4 annexé à la présente loi.

p. 832

Art. 7 - Le montant des prévisions définitives des budgets des établissements publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget de l'Etat est arrêté à 1 616 425 093,938 Dinars, les recettes se sont élevées à 1 389 281 884,281 Dinars et les dépenses à 1 180 541 455,919 Dinars, ce qui a entraîné un excédent des recettes sur les dépenses de 208 740 428,362 Dinars à reporter à l'année 2020 et des crédits non employés s'élevant à 435 883 638,019 Dinars à annuler, conformément au tableau n° 5 annexé à la présente loi.

Art. 8 - Le montant des recettes des fonds spéciaux de l'année 2019 s'est élevé à 826 917 838,970 Dinars contre des paiements s'élevant à 449 278 357,093 Dinars ce qui a entraîné un excédent de recettes sur les paiements de 377 639 481,877 Dinars à reporter à l'année 2020, conformément au tableau n° 6 annexé à la présente loi.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 5 mars 2024.

Le Président de la République
Kaïs Saïed

p. 833

En dinars

TABLEAU N° 1
RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2019

IntituléPrévisions de la Loi de FinancesModificationsPrévisions de la loi des Finances complémentaireAutres modificationsPrévisions définitivesRéalisationsComparaison entre réalisations et prévisions définitives
--
Titre I29,029,000,000,0002,250,000,000,00031,279,800,000,00031,279,800,000,00029,148,527,509,7222,131,272,490,278
Titre II10,702,000,000,00030,000,000,00010,732,000,000,000101,470,657,00010,833,470,657,00011,001,317,496,838167,846,839,838
Total39,731,000,000,0002,280,000,000,00042,011,000,000,000101,470,657,00042,113,270,657,00040,149,845,006,560167,846,839,8382,131,272,490,278
Fonds du Trésor
Fonds Spéciaux du trésor1,009,200,000,0000,0001,009,200,000,0001,009,200,000,0004,569,744,582,1243,060,544,582,124
Fonds de Concours135,474,696,119135,474,696,119439,748,601,075304,273,904,956
Total1,009,200,000,0000,0001,009,200,000,000135,474,696,1191,144,674,696,1194,509,493,183,1993,364,818,487,080
Total Général40,741,000,000,0002,280,000,000,00043,021,000,000,000238,945,353,11943,257,945,353,11944,659,338,169,7593,532,665,326,9192,131,272,490,278

1,401,392,836,640

p. 834

TABLEAU N° 2
DEPENSES DU BUDGET DE L'ANNEE 2019
En dinars

IntituléPrévisions de la Loi de FinancesModificationsPrévisions de la loi des Finances complémentaireAutres modificationsPrévisions définitivesPaiementsCrédits sans emploi
Titre I28,212,800,000.0001,729,000,000.00029,941,800,000.00029,941,800,000.00029,372,997,815.258568,802,184.742
Titre II11,519,000,000.000551,000,000.00012,070,000,000.000101,470,657.00012,171,470,657.00011,850,132,472.358321,338,184.642
Total39,731,800,000.0002,280,000,000.00042,011,800,000.000101,470,657.00042,113,270,657.00041,223,130,287.616890,140,369.364
Fonds du Trésor
Fonds Spéciaux du trésor1,009,200,000.0001,009,200,000.0001,009,200,000.0001,038,945,186.513-29,745,186.513
Fonds de Concours135,474,696.119135,474,696.11988,313,193.23047,161,502.889
Total1,009,200,000.0000.0001,009,200,000.000135,474,696.1191,144,674,696.1191,127,258,379.74317,416,316.376
Total Général40,741,000,000.0002,280,000,000.00043,021,000,000.000236,945,353.11943,257,945,353.11942,350,388,667.359907,556,685.760
p. 835

TABLEAU N° 2-1
TITRE PREMIER
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2019
PAR CHAPITRE ET PAR PARTIE
En dinars

N°Désignation des ChapitresTITRE PREMIER
SECTION UNE : DEPENSES DE GESTIONSECTION DEUXTOTAL TITRE PREMIER
PREMIERE PARTIE: Rémunérations publiquesDEUXIÈME PARTIE: Moyens des servicesTROISIÈME PARTIE: Interventions publiquesQUATRIÈME PARTIE: Dépenses de gestion imprévuesTOTAL DE LA SECTION UNECHIGUIÈME PARTIE: Intérêts de la dette publique
1Assemblée des Représentants du Peuple26,870,442.5513,938,652.9671,274,112.69532,083,208.21332,083,208.213
2Présidence de la République92,976,659.04917,533,948.8092,058,158.919112,566,766.777112,566,766.777
3Présidence du Gouvernement157,586,826.93021,728,549.57145,083,666.898224,399,265.399224,399,265.399
4Ministère de l'Intérieur2,629,545,848.962223,847,839.45260,963,956.5892,914,357,647.0232,914,357,647.023
5Ministère des Affaires Locales et de l'Environnement46,963,294.5837,850,295.496503,993,872.693558,804,462.272558,804,462.272
6Ministère de la Justice527,159,853.77661,879,132.86414,900,188.256603,939,174.896603,939,174.896
7Ministère des Affaires Etrangères150,481,960.92658,687,524.84935,201,140.321244,370,625.670244,370,625.670
8Ministère de la Défense Nationale1,964,886,734.101287,017,781.22153,480,272.9142,305,384,768.2862,305,384,768.286
9Ministère des Affaires Religieuses98,441,703.10316,995,617.2329,287,663.288124,724,983.623124,724,983.623
10Ministère des Finances683,979,425.14375,817,183.1379,621,487.173769,418,095.453769,418,095.453
11Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières47,950,830.4274,702,724.9701,405,817.62254,059,373.01954,059,373.019
12Ministère du Développement, de l'Investissement et de la Coopération Internationale61,941,477.11110,103,482.0761,974,449.17774,019,408.36474,019,408.364
13Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche555,392,444.62436,230,110.73821,524,244.670613,146,800.032613,146,800.032
14Ministère de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises30,755,743.6935,493,812.6662,539,055.185.7632,575,304,742.1222,575,304,742.122
15Ministère du Commerce40,744,922.2709,240,968.3141,882,298,999.2381,932,284,889.8221,932,284,889.822
16Ministère des Technologies de la Communication et de l'Economie Numérique14,551,895.0102,830,022.8163,181,259.48920,563,177.31520,563,177.315
17Ministère du Tourisme et de l'Artisanat59,423,966.35310,292,789.405385,261.04570,112,016.79870,112,016.798
p. 836

TABLEAU N° 2-1
TITRE PREMIER
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2019
PAR CHAPITRE ET PAR PARTIE
En dinars

N°Désignation des ChapitresTITRE PREMIER
SECTION UNE : DEPENSES DE GESTIONSECTION DEUXTOTAL TITRE PREMIER
PREMIERE PARTIE: Rémunérations publiquesDEUXIÈME PARTIE: Moyens des servicesTROISIÈME PARTIE: Interventions publiquesQUATRIÈME PARTIE: Dépenses de gestion imprévuesTOTAL DE LA SECTION UNECINQUIÈME PARTIE: Intérêts de la dette publique
18Ministère de l'Équipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire93,933,346.90554,157,433.7034,197,801.361152,288,582.019152,288,582.019
19Ministère du Transport16,856,857.5413,382,252.804452,086,020.610472,325,130.955472,325,130.955
20Ministère des Affaires Culturelles167,089,264.73216,978,385.61358,844,236.389242,911,886.734242,911,886.734
21Ministère des Affaires de la Jeunesse et du Sport470,430,074.81827,669,113.28650,436,042.378548,535,230.482548,535,230.482
22Ministère de la Femme, de la Famille, de l'Enfance et des seniors103,002,460.7768,751,236.06822,069,008.569133,822,705.413133,822,705.413
23Ministère de la Santé1,726,942,404.519194,507,676.63126,660,797.4721,948,110,878.6221,948,110,878.622
24Ministère des Affaires Sociales193,493,570.93517,199,121.9151,520,237,934.9041,730,930,627.7541,730,930,627.754
25Ministère de l'Éducation5,264,174,522.814306,981,483.066127,809,892.7235,698,965,898.6035,698,965,898.603
p. 837

TABLEAU N° 2-1
TITRE PREMIER
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2019
PAR CHAPITRE ET PAR PARTIE
En dinars

N°Désignation des ChapitresTITRE PREMIER
SECTION UNE : DEPENSES DE GESTIONSECTION DEUXTOTAL TITRE PREMIER
PREMIERE PARTIE: Rémunérations publiquesDEUXIÈME PARTIE: Moyens des servicesTROISIÈME PARTIE: Interventions publiquesQUATRIÈME PARTIE: Dépenses de gestion imprévuesTOTAL DE LA SECTION UNECINQUIÈME PARTIE: Intérêts de la dette publique
26Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique1,169,620,894 71389,661,047 177228,274,979 6661,487,556,921 5561,487,556,921 556
27Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi356,450,095 74827,095,771 0082,389,728 034385,935,594 790385,935,594 790
28Conseil Supérieur de la Magistrature1,749,431 673761,971 7828,664,8752,520,068 3302,520,068 330
29Le Tribunal Constitutionnel0,0000,0000,0000,0000,000
30Instance Supérieure Indépendante Pour les Elections11,600,000 0005,000,000 00090,330,000 000106,930,000 000106,930,000 000
31Dépenses Imprévues et Non Réparties0,0000,0000,000
32Dette Publique0,0003,232,624,864 9163,232,624,864 916
TOTAL16,764,998,952 9801,606,335,929 6367,769,040,067 7260,00028,140,372,958 3423,232,624,864 91629,372,997,015 258
p. 838

TABLEAU N° 2-2
TITRE DEUX
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2019
PAR CHAPITRE ET PAR PARTIE

En dinars

N°Désignation des ChapitresTITRE DEUX
SECTION TROIS : DEPENSES DE DEVELOPPEMENTSECTION QUATRETOTAL TITRE DEUX
SOIEMÉ PARTIE: Investissements directsSEPTIÈME PARTIE: Financement publicHUITIÈME PARTIE: Dépenses de développement ImpériuéesNEUVIÈME PARTIE: Dép. de développement sur cré. ext. affectéesTOTAL DE LA SECTION TROISOISIÈME PARTIE: Rem. du principal de la dette publique
1Assemblée des Représentants du Peuple1,487,363.5351,487,363.5351,487,363.535
2Présidence de la République7,120,388.476520,000.0007,640,388.4767,640,388.476
3Présidence du Gouvernement1,789,215.5022,551,530.0004,340,745.5024,340,745.502
4Ministère de l'Intérieur195,658,071.94530,525,000.000226,183,071.945226,183,071.945
5Ministère des Affaires Locales et de l'Environnement1,608,835.761324,166,000.0000.000325,796,835.761325,796,835.761
6Ministère de la Justice68,960,711.664450,000.00069,410,711.66469,410,711.664
7Ministère des Affaires Etrangères5,441,009.7105,441,009.7105,441,009.710
8Ministère de la Défense Nationale581,302,419.03213,264,326.000594,566,745.032594,566,745.032
9Ministère des Affaires Religieuses1,666,914.0081,666,914.0081,666,914.008
10Ministère des Finances35,619,403.10260,601,405.000673,320.10396,894,126.20596,894,126.205
11Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières3,004,471.9643,004,471.9643,004,471.964
12Ministère du Développement, de l'Investissement et de la Coopération Internationale7,587,751.572674,297,562.45429,631,000.000711,516,334.026711,516,334.026
13Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche384,316,467.376342,940,955.88894,394,218.167821,651,641.433821,651,641.433
p. 839

TABLEAU N° 2-2
TITRE DEUX
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2019
PAR CHAPITRE ET PAR PARTIE

En dinars

N°Désignation des ChapitresTITRE DEUX
SECTION TROIS: DEPENSES DE DEVELOPPEMENTSECTION QUATRETOTAL TITRE DEUX
BIKIEME PARTIE: Investissements directsSEPTIEME PARTIE: Financement publicHUITIEME PARTIE: Dépenses de développement imprévuesNEUVIEME PARTIE: Dép.de développement sur cré.esté affectéesTOTAL DE LA SECTION TROISDIKIEME PARTIE: Rem. du principal de la dette publique
14Ministère de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises1,668,384.76089,330,000.00090,998,384.76090,998,384.760
15Ministère du Commerce1,512,277.6027,227,000.00014,799,424.00323,538,701.60523,538,701.605
16Ministère des Technologies de la Communication et de l'Economie Numérique1,993,772.4041,993,772.4041,993,772.404
17Ministère du Tourisme et de l'Artisanat205,144.85459,180,139.00059,385,283.85459,385,283.854
18Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire582,950,364.495101,700,000.000381,426,730.9751,066,077,095.4701,066,077,095.470
19Ministère du Transport1,011,631.729135,837,200.0000.000136,848,831.729136,848,831.729
20Ministère des Affaires Culturelles46,188,004.89916,523,600.00062,711,604.89962,711,604.899
21Ministère des Affaires de la Jeunesse et du Sport76,133,918.4394,150,000.00080,283,918.43980,283,918.439
22Ministère de la Femme, de la Famille, de l'Enfance et des seniors29,823,642.720364,000.00030,187,642.72030,187,642.720
23Ministère de la Santé267,129,266.71920,605,000.0000.000287,734,266.719287,734,266.719
24Ministère des Affaires Sociales11,827,833.89432,700,000.00044,527,833.89444,527,833.894
25Ministère de l'Education264,875,610.069370,000.00048,930,546.180314,176,156.249314,176,156.249
p. 840

TABLEAU N° 2-2
TITRE DEUX
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2019
PAR CHAPITRE ET PAR PARTIE

En dinars

N°Désignation des ChapitresTITRE DEUX
SECTION TROIS : DEPENSES DE DEVELOPPEMENTSECTION QUATRETOTAL TITRE DEUX
SIXIEME PARTIE: Investissements directsSEPTIEME PARTIE: Financement publicHUITIEME PARTIE: Dépenses de développement ImprévuesNEUVIEME PARTIE: Dép.de développement sur cré.exté.affectéesTOTAL DE LA SECTION TROISDIXIEME PARTIE: Rem. du principal de la dette publique
26Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique129,806,239.3274,865,000.00022,395,180.522157,066,419.849157,066,419.849
27Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi1,644,641.5741,913,604.0000.0003,558,245.5743,558,245.574
28Conseil Supérieur de la Magistrature1,142,791.5911,142,791.5911,142,791.591
29Le Tribunal Constitutionnel0.0000.0000.000
30Instance Supérieure Indépendante Pour les Elections0.0000.0000.000
31Dépenses Imprévues et Non Réparties0.0000.0000.000
32Dette Publique6,620,301,161.3196,620,301,161.319
TOTAL2,713,476,548.7471,924,104,342.3420.000592,250,419.9505,229,831,311.0396,620,301,161.31911,850,132,472.358
p. 841

TABLEAU N° 3
RESULTAT DE L'EXECUTION DU BUDGET DE L'ETAT
POUR L'ANNEE 2019

En dinars

IntituléLes ressourcesPrévisions DéfinitivesRésultatsDifférences
Prévisions de la Loi des FinancesModificationsPrévisions de la Loi des finances ComplémentaireAutres modificationsRecettesCréditsRecettesPaiementsEntre Recettes et Prévisions définitives des recettesEntre Prévisions définitives des crédits et paiementsEntre Recettes et Paiements
TITRE PREMIER ET DEUX39,731,000,000.0002,200,000,000.00042,011,000,000.000161,470,657.00042,113,276,657.00042,113,276,657.00040,149,945,000.50041,223,130,287.616-1,963,425,659.440(*)()
Titre premier29,028,600,000.0002,200,000,000.00031,276,800,000.0000.00031,276,800,000.00029,641,800,000.00029,148,527,509.72229,372,997,615.209-2,131,272,469.270966,802,184.742-224,470,305.538
Titre deux19,762,000,000.00030,800,000.00010,732,000,000.000161,470,657.00010,833,470,657.00012,171,470,657.00011,901,317,496.63811,093,132,472.308167,846,839.638321,338,184.642-649,914,973.520
FONDS DU TRESOR1,009,200,000.0000.0001,009,200,000.000135,474,696.1191,144,674,696.1191,144,674,696.1194,509,493,163.1991,127,258,379.7433,384,618,467.08917,416,316.3703,382,234,803.458
Fonds spéciaux du Trésor1,009,200,000.0000.0001,009,200,000.0000.0001,009,200,000.0001,009,200,000.0004,968,744,582.1241,038,945,186.9133,060,544,502.124-29,749,180.5133,030,799,395.611
Fonds de concours135,474,696.119135,474,696.119135,474,696.119439,746,691.07589,315,193.230304,273,964.95647,161,582.089351,435,467.849
TOTAL49,741,000,000.0002,200,000,000.00043,021,000,000.000256,945,353.11943,257,845,353.11943,257,845,353.11944,658,338,189.79942,350,388,667.2991,491,392,836.640807,556,683.7602,369,949,522.408

(*) Crédits à annuler
() Excédent des dépenses sur les recettes du titre I et titre II du budget de l'Etat de l'année 2019 à imputer sur le compte permanent des découverts du trésor

p. 842

TABLEAU N° 4
LES CREDITS DELEGUES POUR LES POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES A L'ETRANGER POUR
L'ANNEE 2019
TITRE PREMIER
En dinars

IntituléCrédits ouverts dans le budget du Ministère des Affaires EtrangèresCrédits délégués aux postes Diplomatiques et ConsulairesRéalisationsLa différence entre les Crédits ouverts et les crédits délégués
Recettes217,179,625.875
Dépenses217,179,625.875217,179,625.875210,271,431.1610.000
La différence entre les recettes et les dépenses(*)
6,908,194.714

(*) A reverser au compte permanent des découverts du trésor

p. 843

TABLEAU N° 5
BUDGETS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS RATTACHES POUR ORDRE AU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2019
TITRE PREMIER
En dinars

IntituléExcédents 2018Prévisions initialesModificationsPrévisions définitivesRéalisationsLa différence entre les réalisations et les prévisions définitives
RECETTES203,494,210.1421,078,080,800.000538,344,293.9381,616,425,093.9381,389,281,884.281227,143,209.657
DEPENSES1,078,080,800.000538,344,293.9381,616,425,093.9381,180,541,455.919435,883,638.019 ()
EXCEDENTS DES RECETTES SUR LES DEPENSES203,494,210.142208,740,428.362(*)

(*) A reporter à l'année 2020
() Crédits sans emploi à annuler

p. 844

TABLEAU N° 6
LES FONDS SPECIAUX
LES RECETTES ET LES DEPENSES DE L'ANNEE 2019
En dinars

Le solde restant au 31/12/2018RecettesPaiementsLe solde restant au 31/12/2019
Subvention de l'EtatLes recettes propresTotal des recettes
332,920,159.831186,394,965.000307,602,714.139826,917,838.970449,278,357.093377,639,481.877 (*)

(*) A reporter à l'année 2020

p. 845

Citer : Loi n° 2024-20 du 5 mars 2024, JORT n° 35 du 7 mars 2024, p. 830.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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