Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret -loi n° 2022-65 du 19 Octobre 2022,
Vu le décret n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement,
Vu l'avis du Tribunal administratif.
Prend le décret dont la teneur sui :
Article premier - Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporée au domaine public hydraulique pour être mise à la disposition du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime (Société nationale d'exploitation et de distribution des eaux (SONEDE) une parcelle de terre sise à la délégation de M'nihla gouvernorat de l'Ariana nécessaire à la réalisation du projet de deux réservoirs d'eau pour alimenter le complexe urbain d'Ettadhamen en eau potable entourée d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentée au tableau ci-après:
p. 1509| N° de la parcelle sur le plan | Situation foncière | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Nom du propriétaire |
|---|---|---|---|---|
| 1 conforme à la parcelle n°1 du plan du titre foncier n° 55395 Tunis | immatriculé | 02h77a 66ca | 59a34ca | Iskander ben Farid ben Ahmed Daâloul. |
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la parcelle mentionnée dans l'article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 20 mai 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed