Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret -loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu le décret n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-177 du 1er avril 2024, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu l'avis du Tribunal administratif.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporée au domaine privé de l'Etat pour être mise à la disposition du ministère de l'éducation, une parcelle de terre, sise à la délégation de Balta Bouawane, gouvernorat de Jendouba, nécessaire à la construction d'un lycée, entourée d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquée au tableau ci-après:
| N° de la parcelle sur le plan | Situation foncière | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires présumés |
|---|---|---|---|---|
| A du plan T.P.D n°72412 | Non immatriculé | - | 01h 09a10ca | 1-Wrida bent Béchir ben Ali Toueyti 2- Rawdha bent Ali ben Mohamed Zeyri 3- Faiçal ben Ali ben Mohamed Zeyri 4-Imed ben Ali ben Mohamed Zeyri 5-Mouhieddine ben Ali ben Mohamed Zeyri 6- Abderahime ben Ali ben Mohamed Zeyri. |
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la parcelle mentionnée dans l'article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 20 mai 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed