Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2024-376 du 25 juin 2024, portant expropriation pour cause d'utilité publique, des parcelles de terre sises à Hammam Sayala gouvernorat de Béja nécessaires à la réalisation du projet de construction du passage supérieur OA17 bis et L'ouvrage hydraulique n°47 au p.k 35,928 à l'autoroute Oued Zarga-Boussalem et ses annexes Tronçon gouvernorat de Béja (des parcelles complémentaires)

Publié au Journal Officiel n° 78 du 26 juin 2024, page 1685

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique telle que modifiée et complétée par le décret -loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022,

Vu le décret n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2024, portant nomination du Chef du Gouvernement,

Vu le décret n° 2024-336 du 25 mai 2024, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu l'avis du Tribunal administratif.

Prend le décret dont la teneur suit :

Article premier - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement et de l'habitat, des parcelles de terre sises à Hammam Sayala gouvernorat de Béja nécessaires à la réalisation du projet de construction du passage supérieur OA17 bis et l'ouvrage hydraulique n°47 au p.k35,928 à l'autoroute Oued Zarga-Boussalem et ses annexes Tronçon gouvernorat de Béja (des parcelles complémentaires) entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et indiquées au tableau ci-après:

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planSituation FoncièreSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires
11
conforme à la parcelle
n°1
du plan de titre
foncier
n°10708 Béja
immatriculé06h
37a04ca
89ca1-Taher ben Mohamed ben Haj Mohamed Mouldi Kandil ou Kandili 2-Jamel ben Taher ben Mohamed ben Haj Mohamed Mouldi Kandil ou Kandili 3-Mohamed ben Mnaouer ben Mohamed ben Haj Mohamed Mouldi Kandil ou Kandili 4-Nader ben Mnaouer ben Mohamed ben Haj Mohamed Mouldi Kandil ou Kandili 5-Chahir ben Mohamed ben Haj Mohamed Mouldi Kandil ou Kandili.
p. 1686
22
conforme à la
parcelle
n°12

4
conforme à la
parcelle
n°10

du plan de titre
foncier
n°15670
Béja | immatriculé | 06h
25a61ca | 97ca

03a80ca | 1-Hamadi ben Arbi ben salah
Rajhi -2 Amor ben Arbi ben
salah Rajhi 3- Hédi ben Arbi
ben salah Rajhi. |

33
conforme à la
parcelle
n°6

5
conforme à la
parcelle
n°8

6
conforme à la
parcelle
n°9

8
conforme à la
parcelle
n°10

du plan de titre
foncier
n° 20445
Béja | immatriculé | 01h
03a78ca | 06a75ca

83ca

08a14ca

03a29ca | Mohamed ben Mustapha ben
Rebeh Boughalmi. |

47
conforme à la
parcelle
n°7

9
conforme à la
parcelle
n°9 | immatriculé | 01h
27a26ca | 08a75ca

05a79ca | Taher ben Mohamed ben
Hassen Werheni. |

p. 1687
10
conforme à la
parcelle
n°11

14
conforme à la
parcelle
n° 2

du plan de titre
foncier
n°6679
Béja | | | 25a17ca

09ca | |

511
conforme à la
parcelle
n°7

13
conforme à la
parcelle
n°5

du plan de titre
foncier
n°19357
Béja | immatriculé | 02h
70a51ca | 30a65ca

11ca | 1-Iyed ben Mohamed ben borni
Jouini 2-Hédi ben Arbi ben
Salah Rajhi. |

612
conforme à la
parcelle
n°1

du plan de titre
foncier
n° 7064
Béja | immatriculé | 02h
45a03ca | 23ca | 1-Hédi ben Arbi ben Salah
Rajhi 2-Amor ben Arbi ben
Salah Rajhi 3-Hamadi ben Arbi
ben Salah Rajhi. |

Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles mentionnées dans l'article premier du présent décret.

Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 25 juin 2024.

Le Président de la République
Kaïs Saïed

p. 1688

Citer : Décret n° 2024-376 du 25 juin 2024, JORT n° 78 du 26 juin 2024, p. 1685.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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