Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 2016 - 53 du 11 juillet 2016 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret-loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu le décret n° 2021 - 138 du 11 octobre 2021 portant nomination des membres du Gouvernement.
Vu le décret n° 2023-550 - du 1er août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement
Vu le décret n° 2024-336 du 25 mai 2024 portant nomination d'un membre du Gouvernement.
Vu l'avis du Tribunal administratif.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine privé de l'Etat pour être mises à la disposition du ministère de l'environnement deux parcelles de terre sises à la route de Teniour km 20 à la délégation de Sfax sud gouvernorat de Sfax nécessaires à la réalisation du projet d'une unité de traitement et de valorisation des déchets ménagers et assimilés entourées d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | Situation Foncière | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Nom du Propriétaire |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | A conforme à la parcelle n°1 | immatriculé | 5 ha 11 a 03 ca | 4 ha 26 a 86 ca | Société des services, du traitement de l'environnement et de recyclage des eaux |
| B conforme à la parcelle n°2 | 84 a 17 ca | ||||
| du plan du titre foncier n° 131790 Sfax |
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles mentionnées dans l'article Premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 25 juin 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed