Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique telle que modifiée et complétée par le décret-loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu le décret n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-336 du 25 mai 2024, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu l'avis du Tribunal administratif.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État en vue d'être incorporées au domaine public routier pour être mise à la disposition du ministère de l'équipement et de l'habitat, des parcelles de terre sises à la délégation de Médenine Sud gouvernorat de Médenine nécessaires à la réalisation du projet de la liaison de Tataouine avec l'autoroute A1 aux gouvernorats de Médenine et Tataouine (tronçon du Gouvernorat de Médenine - décret complémentaire), entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après:
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | Situation foncière | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires présumés |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 15 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89615 | Non immatriculé | - | 32a 67ca | 1-Mohamed Skarfa ben Ahmed ben Said Ledi 2-Said ben Ahmed ben Said Ledi 3-Ali ben Rhouma ben Said Ledi. |
| 2 | 17 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89617 | Non immatriculé | - | 01h86a62ca | |
| 3 | 19 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89619 | Non immatriculé | - | 76a72ca |
| N° d’ordre | N° de la parcelle sur le plan | Situation foncière | Superficie totale de l’immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires présumés |
|---|---|---|---|---|---|
| 4 | 74 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89674 | Non immatriculé | - | 01h54a07ca | Héritiers Béchir ben Mohamed ben Hmida. |
| 5 | 76 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89676 | Non immatriculé | - | 19a02ca | |
| 6 | 80 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89680 | Non immatriculé | - | 72ca |
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles mentionnées dans l’article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 25 juin 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed