Arrêté du ministre de l'intérieur du 17 octobre 2024, portant délégation de signature

Le ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des Etablissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, portant autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,

Vu le décret n° 2024-336 du 25 mai 2024, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant nomination du Chef du Gouvernement,

Vu l'arrêté du 26 août 2024, chargeant Monsieur Nabil Shili administrateur conseiller de l'intérieur, est chargé des fonctions de chef de service de la gestion des fonctionnaires et des ouvriers de l'administration centrale et régionale à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Nabil Shili administrateur conseiller de l'intérieur, est chargé des fonctions de chef de service de la gestion des fonctionnaires et des ouvriers de l'administration centrale et régionale à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur, est habilité à signer par délégation du ministre de l'intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la service susvisée à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 26 août 2024 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 17 octobre 2024.

Le ministre de l'intérieur
Khaled Nouri