Décret n° 2024-497 du 24 octobre 2024, fixant les modalités et les procédures particulières pour la réalisation des grands projets publics

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété dont le dernier en date le décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée dont le dernier en date la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,

Vu la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l'investissement, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019,

Vu le décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l'amélioration de l'efficacité de la réalisation des projets publics et privés,

Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2024-336 du 25 mai 2024, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant nomination du Chef du Gouvernement,

Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant nomination des membres du Gouvernement.

Après consultation du Tribunal administratif,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret dont la teneur suit :

Article premier - Le présent décret a pour objet de fixer des modalités et procédures particulières relatives à la réalisation des grands projets publics à caractère stratégique et l'accélération de la réalisation des grands projets publics en difficulté.

Art. 2 - Au sens du présent décret, on entend par:

• Les grands projets publics à caractère stratégique : les projets réalisés par des organismes publics ou à leur profit, financés par eux ou à travers le budget de l'État, des dons, des prêts extérieurs ou intérieurs ou par financement commun. Ils comprennent tous les domaines notamment les projets d'infrastructures, des transports, de l'énergie et des mines, de la santé, des sports, de la culture, de l'agriculture et des ressources hydrauliques et des technologies de communication.

• Les organismes publics : l'État, les collectivités locales, les établissements publics à caractère administratif, les établissements publics à caractère non administratif, les entreprises publiques et tout autre organisme au sens des dispositions de la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l'amélioration du climat de l'investissement.

• Les grands projets publics en difficulté : les projets qui rencontrent des difficultés au niveau de la programmation et de la préparation ou de la gouvernance, de la libération de l'emprise foncière, de l'accompagnement ou de l'exécution ou un déficit de financement en raison du coût élevé du projet d'une manière qui affecte directement la mise en œuvre des priorités nationales et les exigences de la croissance économique, sociale et technologique.

Art. 3 - Il est créé auprès de la Présidence du Gouvernement « la commission des grands projets », présidée par le Chef du Gouvernement. Elle est composée des membres suivants :

• Le ministre chargé des finances,
• Le ministre chargé du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
• Le ministre chargé des technologies de la communication,
• Le ministre chargé de l'équipement,
• Le ministre chargé des domaines de l'État et des affaires foncières,
• Le ministre chargé de l'environnement,
• Le gouverneur de la Banque centrale de Tunisie.

Le secrétariat permanent de la commission est assuré par les services compétents du secrétariat général du Gouvernement qui se charge de programmer les réunions et de fixer l'ordre du jour en coordination avec le président de la commission. Le secrétariat est chargé également de vérifier la régularité des procédures relatives à la conclusion des contrats de projets et leur conformité à la réglementation qui leur est applicable.

Le président de la commission convoque obligatoirement le ministre concerné par le dossier présenté pour assister aux réunions de la commission.

Le président de la commission peut convoquer toute personne dont la participation est jugée utile.

Art 4. La commission des grands projets est chargée:

• D'approuver le caractère de grands projets régis par les dispositions du présent décret après proposition du ministre sectoriel intéressé.
• D'émettre un avis sur les propositions d'octroi des marchés relatifs à l'exécution des grands projets et ses avenants en tenant compte des dispositions de l'article 5 du décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022 susvisé.

L'avis de la commission s'impose à toutes les parties.

• De suivre l'exécution en tenant le tableau de bord des projets qu'elle a examinés selon des indicateurs, et de statuer sur les propositions liées aux difficultés rencontrées en vue d'accélérer leur réalisation et de surmonter les problèmes et les obstacles qui empêchent leur réalisation.
• D'examiner toutes les questions liées à la préparation, à la programmation, à l'exécution ou aux difficultés qui rencontrent les grands projets.

Les dispositions du présent décret s'étendent aux grands projets publics ayant fait l'objet d'une décision de résiliation, et ce, après présentation d'un rapport motivé du ministre sectoriel intéressé.

Art. 5 - Le ministre sectoriel intéressé établit un rapport, qui est présenté à la commission des grands projets comprenant un exposé sur les données essentielles du projet proposé à être inscrit parmi les grands projets publics à caractère stratégique et les grands projets publics en difficulté. Ces données consistent notamment en :

• le cadre du projet, ses caractéristiques et les besoins à satisfaire,
• le coût estimé du projet et le schéma de financement,

• l'alignement du projet avec les plans de développement et sa contribution à la mise en œuvre des priorités nationales et à la satisfaction aux exigences de la croissance économique, sociale et technologique.
• le calendrier de préparation et d'exécution du projet.
• la justification du choix des modes de conclusion des marchés relatifs au projet.
• l'exposition des obstacles et des difficultés et la proposition des solutions à même de les surmonter.

Art. 6 - Les marchés conclus pour la réalisation des grands projets publics sont soumis aux principes d'efficience, d'efficacité, de concurrence, de transparence et d'égalité des chances.

Il peut être fait recours aux bureaux d'assistance technique tout au long du processus de préparation, de conclusion et d'exécution des grands projets publics.

Les marchés des grands projets publics à caractère stratégique et des grands projets publics en difficultés qui entrent dans le champ d'application du présent décret sont conclus sur proposition de l'organisme public intéressé selon l'un des modes suivants :

• La négociation directe avec un opérateur économique déterminé choisi en fonction de sa spécialité, et de sa capacité de réaliser les commandes dans les délais prescrits et avec la qualité et l'efficace requises, de même pour les projets conclus dans le cadre de la coopération internationale bilatérale ou multilatérale, sauf disposition contraire des accords de coopération.
• La consultation : consultation des opérateurs économiques qui disposent des garanties professionnelles et financières pour la bonne exécution ou l'achèvement des projets concernés.
• La négociation directe précédé d'une présélection : le candidat avec qui sera négocier est choisi sur la base de critères objectifs notamment la solvabilité financière, les garanties professionnelles et les références à titre des projets similaires.

Des manuels de procédures sont adoptés, approuvés par arrêté du Chef du Gouvernement.

Les contrats sont dispensés de la nécessité d'adopter les procédures électroniques à travers le système d'achat public en ligne « Tuneps ». Ils sont également dispensés du contrôle préalable des commissions de contrôle des marchés publics.

Art. 7 - Il est créé auprès de l'organisme public une commission technique, ses membres sont nommés par décision prise par le chef de l'organisme concerné à cet effet et est chargée des missions suivantes :

• L'ouverture, l'évaluation des offres et la proposition de la conclusion des marchés conformément aux dispositions de l'article 5 du présent décret dans de délai déterminé par arrêté de l'organisme public concerné.
• La négociation sur le prix et les conditions contractuelles concernant les projets à conclure.
• La préparation des projets des contrats en coordination avec des bureaux compétents qui assurent les droits de l'acheteur public.
• La préparation des projets des avenants des marchés relatifs aux grands projets publics.
• La résiliation des contrats et la préparation des règlements définitifs des marchés relatifs aux grands projets publics.
• La préparation d'un rapport détaillé signé par les membres de la commission soumis au ministre sectoriel concerné, qui prépare un rapport spécial contenant l'avis de la commission technique et ses propositions et le soumettre à la commission des grands projets pour donner leur avis.

Art. 8 - Le ministre sectoriel concerné veille au bon suivi et à la direction des projets sous sa tutelle sur la base d'indicateurs et de tableaux de bord et soumet des rapports périodiques mensuels sur l'état d'avancement de l'exécution des projets au commission des grands projets.

Art. 9 - Les services de contrôle des dépenses publiques et les services des contrôleurs d'Etat, sont chargés selon les compétences dévolues à chacun d'eux, de vérifier l'exactitude de la facturation des dépenses et la disponibilité des crédits, après avoir pris connaissance de la décision de la commission des grands projets.

Le contrôleur des dépenses publiques vise la comptabilité des dépenses des projets sus mentionnés et les fiches de blocage des crédits et les propositions d'engagement, après avoir pris connaissance de l'avis de la commission des grands projets.

Art. 10 - Les projets en cours pour lesquels un appel à la concurrence a été annoncé ou des négociations ont débuté avant l'entrée en vigueur du présent décret sont traités conformément aux règlements en vigueur à la date de l'annonce.

Art. 11 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 24 octobre 2024.

Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Kamel Maddouri

Le Président de la
République
Kaïs Saïed