Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou Complétée,
Vu le décret n° 2000-1690 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps des infirmiers de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-572 du 13 mai 2016,
Vu le décret n° 2000-2352 du 17 octobre 2000, étendant les dispositions du décret n° 2000-1890 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps des infirmiers de la santé publique, au personnel civil paramédical du ministère de la défense nationale,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant nomination du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu l'avis du ministre de la santé,
Vu l'avis de la ministre des finances,
Vu l'avis du Tribunal administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Est ajouté aux dispositions de l'article premier du décret n° 2000-2352 du 17 octobre 2000 susvisé, un deuxième paragraphe comme suit :
p. 2908Article premier (deuxième paragraphe) - Pour l'application des dispositions du présent décret, le ministre de la défense nationale exerce vis-à-vis du personnel civil para-médical du ministère de la défense nationale à la date de publication du présent décret, les mêmes attributions dévolues au ministre de la santé par le décret n° 2000-1690 du 17 juillet 2000 susvisé.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 24 octobre 2024.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Kamel Maddouri
Le ministre de la défense nationale
Khaled Shili
Le Président de la
République
Kaïs Saïed