Décret n° 2025-83 du 30 janvier 2025, portant homologation du procès-verbal de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Kasserine (délégation de Hassi El Ferid)

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu le décret Beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu le procès-verbal relatif aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation du terrain relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Kasserine en date du 20 novembre 2024.

Prend le décret dont la teneur suit :

Article premier - Est homologué le procès-verbal susvisé ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique de l'immeuble relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Kasserine (délegation de Hassi El Ferid) indiqué au plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :

Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 30 janvier 2025.

Le Président de la République
Kaïs Saïed