Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012, notamment son article 30, telle que modifiée par le décret-loi n° 21-2021 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990 fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - L'Etat cède au dinar symbolique au profit de la Société nationale immobilière de Tunisie de Centre une parcelle de terre domaniale de contenance totale de 02 h 14 ares 39 centiares du titre foncier n° 497 Kasserine figurant sur le TPD n° 89232 (parcelle A) sise à Sbeitla du gouvernorat de Kasserine pour la réalisation d'un projet de logements au profit des catégories sociales à faible revenu dans le cadre du programme spécifique du logement social.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 30 janvier 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed