Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2025-84 du 30 janvier 2025, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Jendouba (délegation de Fernana)

Publié au Journal Officiel n° 13 du 31 janvier 2025, page 289

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu le décret Beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevants du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Jendouba en date du 24 octobre 2024.

Prend le décret dont la teneur suit :

Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joints déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Jendouba (délegation de Fernana) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeubleLieuSuperficie en m2N° T.P.D
01Sans nomSecteur d'Ejouaouda
Délégation de Fernana
2933104923
02Sans nomSecteur d'Ejouaouda
Délégation de Fernana
2131104924
03Sans nomSecteur d'Ejouaouda
Délégation de Fernana
470104925
04Sans nomSecteur d'Ejouaouda
Délégation de Fernana
522104926
05Sans nomSecteur d'Ejouaouda
Délégation de Fernana
212104927

Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 30 janvier 2025.

Le Président de la République
Kaïs Saïed

p. 290

Citer : Décret n° 2025-84 du 30 janvier 2025, JORT n° 13 du 31 janvier 2025, p. 289.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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