Présidence du gouvernement

Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 28 mars 2025, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 36 du 28 mars 2025, page 797

La Cheffe du Gouvernement,

Vu la Constitution

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, relative au statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 relative à la loi des finances pour l'année 2022,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, relatif à l'organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu l'arrêté du Chef du Gouvernement du 26 avril 2019 relatif à la nomination de Monsieur Hatem Haddad directeur d'administration centrale à la Présidence du Gouvernement.

Arrête:

Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, délégation est donnée à Monsieur Hatem Haddad, directeur à la Présidence du Gouvernement, à l'effet de signer au nom de la Cheffe du Gouvernement, tous les actes concernant les attributions des services communs à la Présidence du Gouvernement, à l'exclusion des actes à caractère réglementaire, et ce, à compter du 21 mars 2025.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 28 mars 2025.

La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri

p. 798

Citer : Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 28 mars 2025, JORT n° 36 du 28 mars 2025, p. 797.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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