La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, relative au statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 95-56 du 28 juin 1995, portant régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-19 du 7 février 2000,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature et notamment les dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de son article premier,
Vu le décret n° 95-2488 du 8 décembre 1995, relatif à la composition, l'organisation et au mode de fonctionnement de la commission médicale centrale, tel que modifié par le décret n° 2012-3301 du 18 décembre 2012,
Vu l'arrêté du Chef du Gouvernement du 14 décembre 2017, chargeant Monsieur Ammar Slama, administrateur en chef, des fonctions de directeur d'administration centrale, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique au comité général de la fonction publique à la Présidence du gouvernement.
Vu l'arrêté du Chef du Gouvernement du 5 novembre 2024 portant nomination de membres de la commission médicale centrale des accidents de travail et des maladies professionnelles.
Arrête :
Article premier - Monsieur Ammar Slama, administrateur général, chargé des fonctions de directeur d'administration centrale, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique au comité général de la fonction publique à la Présidence du Gouvernement, président de la commission médicale centrale des accidents de travail et des maladies professionnelles est habilité à signer par délégation de la Cheffe du Gouvernement, les actes concernant ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 28 mars 2025.
La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri