Présidence du gouvernement

Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 28 mars 2025, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 36 du 28 mars 2025, page 796

La Cheffe du Gouvernement,

Vu la Constitution,

p. 797

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier la loi n° 2024-44 du 12 août 2024,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature, et notamment les dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de son article premier,

Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 2008-560 du 4 mars 2008,

Vu le décret n° 2010-258 du 9 février 2010, portant création d'un comité général de la fonction publique au Premier ministère,

Vu le décret gouvernemental n° 2021-315 du 7 mai 2021, chargeant Mademoiselle Samia Hanchi, administrateur général, des fonctions de directeur général d'administration centrale au comité général de la fonction publique à la Présidence du gouvernement,

Vu l'arrêté du Chef du Gouvernement du 10 mai 2024 portant nomination Madame Samia Hanchi, administrateur général au grade d'administrateur général de la classe supérieure du corps administratif commun des administrations publiques à la Présidence du Gouvernement.

Arrête :

Article premier - Madame Samia Hanchi, directeur général au comité général de la fonction publique, est habilitée à viser par délégation de la Cheffe du Gouvernement, les arrêtés relatifs au recrutement des agents temporaires.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 28 mars 2025.

La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri

Citer : Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 28 mars 2025, JORT n° 36 du 28 mars 2025, p. 796.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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