Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article 16,
Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'Agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment son article 13,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'Agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2025-224 du 5 mai 2025, portant création d'un périmètre public irrigué à Tabarguit de la délégation de Sidi Makhlouf au gouvernorat de Médenine.
Arrête :
Article premier - La procédure de réaménagement foncier est ouverte à compter de la date de la publication du présent arrêté dans le périmètre public irrigué au gouvernorat de Médenine créé par le décret n° 2025-224 du 5 mai 2025 susvisé, et ce, conformément aux indications du tableau suivant :
p. 57| Le périmètre public irrigué | Délégation | La superficie |
|---|---|---|
| Tabarguit | Sidi Makhlouf | 93 ha |
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 9 janvier 2026.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Ezzeddine Ben Cheikh
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri