Arrêté de la ministre des finances du 15 avril 2026, portant approbation de la norme des comptes de l'Etat « Les composantes de la trésorerie »

La ministre des finances,

Vu la Constitution,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment ses articles 68 et 68 bis,

Vu le décret gouvernemental n° 2015-222 du 21 mai 2015, fixant la composition et les modalités de gestion du Conseil national des normes des comptes publics, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2016-283 du 1er mars 2016,

Vu l'avis du Conseil national des normes des comptes publics.

Arrête :

Article premier - Est approuvée la norme des comptes de l'Etat « Les composantes de la trésorerie », annexée au présent arrêté.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 15 avril 2026.

La ministre des finances

Michket Slama Khaldi

Vu

La Cheffe du Gouvernement

Sarra Zaafrani Zenzri

NORME DES COMPTES DE L'ETAT
NCE 11 : LES COMPOSANTES DE LA TRESORERIE

OBJECTIF

1. L'objectif de la présente norme est de définir les éléments composant la trésorerie de l'Etat et de prescrire leurs règles de prise en compte et d'évaluation et ce, conformément aux principes de la comptabilité d'exercice. La norme traite également des informations à fournir à leur sujet au niveau des notes afin de permettre aux utilisateurs d'analyser la composition et la consistance de la trésorerie de l'Etat à la date de clôture.

CHAMP D'APPLICATION

2. La présente norme s'applique aux éléments d'actif et de passif composant la trésorerie de l'Etat.

Les éléments d'actif de la trésorerie se composent :

• des disponibilités,
• des placements à très court terme,
• des créances liées aux opérations de trésorerie, et
• des autres composantes d'actif de la trésorerie.

Les éléments de passif de la trésorerie se composent :

• des dépôts à vue des correspondants du Trésor,
• des dépôts des comptes courants postaux des tiers, et
• des autres composantes de passif de la trésorerie.

DEFINITIONS

3. Dans la présente norme, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :

Les disponibilités sont toutes les valeurs qui en raison de leur nature sont immédiatement convertibles en espèces. Elles comprennent notamment :

• les avoirs en caisse (les billets et les pièces de monnaie),
• les avoirs en compte courant du Trésor et les comptes en devises ouverts au nom de l'Etat auprès de la Banque Centrale de Tunisie susceptibles d'être immédiatement convertis en dinar tunisien et mobilisables par l'Etat dans le cadre de la gestion quotidienne de la trésorerie,
• les avoirs en comptes courants bancaires, et
• les valeurs à l'encaissement ou à l'escompte après déduction des valeurs en cours de décaissement.

Les placements à très court terme sont des placements que l'Etat a l'intention de détenir à très court terme. Ils sont très liquides, facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et soumis à un risque négligeable de changement de valeur.

Les créances liées aux opérations de trésorerie sont les créances nées suite à la détention d'un élément d'actif de la trésorerie. Elles comprennent notamment les produits à recevoir générés des placements à très court terme.

Les autres composantes d'actif de la trésorerie sont des valeurs mobilisables à court terme qui présentent un risque négligeable ou nul de changement de valeur. Elles comprennent notamment les obligations cautionnées.

Les dépôts à vue des correspondants du Trésor sont des dépôts à vue qui résultent d'une obligation légale de dépôt de fonds au Trésor Public tels que les dépôts des établissements publics, des entreprises publiques et des collectivités locales.

Les dépôts des comptes courants postaux des tiers sont des montants déposés auprès de l'office national des postes et mis à la disposition du Trésor Public, et ce conformément à la législation en vigueur.

Les autres composantes de passif de la trésorerie sont des instruments de gestion de la trésorerie à court terme autres que les dépôts à vue des correspondants du trésor et des dépôts des comptes courants postaux des tiers. Elles comprennent notamment les dettes résultant des opérations de mise en pension.

La mise en pension est une opération par laquelle l'État cède en propriété à une autre entité des titres d'emprunt moyennant un prix convenu. Le cédant et le cessionnaire s'engagent respectivement et irrévocablement, le premier à reprendre les valeurs, le second à les rétrocéder à un prix et à une date convenus.

Les termes définis dans le cadre conceptuel de l'information financière des entités du secteur public et dans les autres NCEs sont utilisés dans la présente norme avec le même sens.

REGLES DE PRISE EN COMPTE

Eléments d'actif de la trésorerie de l'État

4. Un élément composant la trésorerie de l'État est comptabilisé en tant qu'actif lorsqu'il répond aux conditions suivantes :

• (a) il est contrôlé par l'État, et
• (b) sa valeur peut être évaluée de manière fiable.

5. Un élément d'actif de la trésorerie est pris en compte au titre de la période comptable au cours de laquelle les droits y afférents sont acquis à l'État.

Disponibilités

6. Les valeurs à l'encaissement telles que les chèques et les effets remis à l'encaissement sont comptabilisées à la date de leur remise à l'encaissement.

7. Les valeurs remises à l'escompte sont comptabilisées à la date de leur remise à l'escompte.

8. Les virements à recevoir notamment par les moyens électroniques sont comptabilisés à la date de la transaction.

9. Les virements reçus sont comptabilisés à la date de l'inscription du crédit sur le compte financier tel que le compte courant du Trésor, les comptes ouverts au nom de l'État auprès de la Banque Centrale de Tunisie et les comptes ouverts auprès des établissements financiers à l'étranger.

10. Les valeurs en cours de décaissement sont comptabilisées à la date de l'émission des moyens de paiement correspondants.

11. Les débits d'office sont comptabilisés à la date de leur inscription sur le compte financier.

Placements à très court terme

12. Les placements à très court terme sont comptabilisés à la date de versement des fonds.

Créances liées aux opérations de trésorerie

13. Les créances liées aux opérations de trésorerie sont comptabilisées lorsque les droits y afférents sont acquis à l'État.

Autres composantes d'actif de la trésorerie

14. Les autres composantes d'actif de la trésorerie sont prises en compte à la date de leur réception.

Éléments de passif de la trésorerie de l'État

15. Un élément composant la trésorerie de l'État est comptabilisé en tant que passif lorsqu'il répond aux conditions suivantes :

(a) il est probable que l'extinction de l'obligation qui en résulte provoquera une sortie de ressources pour l'État, et
(b) le montant de l'obligation peut être évalué de manière fiable.

16. Un élément de passif de la trésorerie est pris en compte à la date de réception des fonds.

Dépôts à vue des correspondants du Trésor

17. Les passifs liés aux dépôts à vue des correspondants du Trésor sont comptabilisés à la date des mouvements financiers intervenus sur les comptes des correspondants ou à la date de la réalisation par l'intermédiaire des comptables publics des opérations de recettes ou de dépenses pour le compte des correspondants.

Dépôts des comptes courants postaux des tiers

18. Les passifs liés aux dépôts des comptes courants postaux des tiers sont comptabilisés à la date des mouvements financiers intervenus entre l'office national des postes et le Trésor Public au titre de ces dépôts.

Autres composantes de passif de la trésorerie

19. Les autres composantes de passif de la trésorerie sont comptabilisées à la date de réception des fonds.

REGLES D'ÉVALUATION

Evaluation initiale

20. Les éléments d'actif composant la trésorerie, libellés en dinar tunisien sont évalués à leur valeur nominale.

21. Les éléments de passif composant la trésorerie sont évalués à la somme reçue.

22. Les éléments d'actif et de passif composant la trésorerie, libellés en monnaie étrangère sont comptabilisés à leur valeur convertie en appliquant le cours du jour entre le dinar tunisien et la monnaie étrangère ou à un cours approchant le cours du jour.

23. Les mouvements relatifs aux éléments d'actif et de passif composant la trésorerie, libellés en monnaie étrangère tels que les opérations effectuées par les postes diplomatiques à l'étranger peuvent être enregistrés en monnaie étrangère. Seul le solde de ces comptes est converti en dinar tunisien à la date de clôture en appliquant le cours de clôture ou un cours approchant le cours de clôture.

Evaluation ultérieure

24. A la date de clôture, les éléments d'actif et de passif composant la trésorerie libellés en monnaie étrangère sont évalués au cours de clôture ou à un cours approchant le cours de clôture. Les écarts de change sont portés en solde de la période.

25. L'élément de passif composant la trésorerie relatif à l'opération de mise en pension doit être ajusté en fonction des montants versés ou reçus suite à la variation de la valeur des titres mis en pension et ce lorsque les appels de marge convenus sont constitués en argent.

26. A la date de clôture, les intérêts afférents aux éléments d'actif et de passif composant la trésorerie sont comptabilisés selon la règle du prorata temporis.

INFORMATIONS A FOURNIR

27. Les notes doivent indiquer les informations suivantes :

(a) le total des actifs composant la trésorerie de l'État défalqué par élément et son évolution,
(b) le montant des disponibilités de l'État défalqué par subdivisions et leur évolution,
(c) le total des passifs composant la trésorerie de l'État défalqué par élément et son évolution,
(d) les montants significatifs des dépôts à vue des correspondants du trésor par déposant ou par catégorie de déposants, et
(e) le montant des titres mis en pension, la durée de l'opération et les montants des intérêts y afférents.

DATE D'ENTREE EN VIGUEUR

28. La présente norme est applicable aux états financiers relatifs aux périodes comptables ouvertes à partir du 1er janvier 2030.