Arrêté de la ministre des finances du 15 avril 2026, portant approbation de la norme des comptes de l'Etat « L'état des flux de trésorerie »

La ministre des finances,

Vu la Constitution,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment ses articles 68 et 68 bis,

Vu le décret gouvernemental n° 2015-222 du 21 mai 2015, fixant la composition et les modalités de gestion du Conseil national des normes des comptes publics, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2016-283 du 1er mars 2016,

Vu l'avis du Conseil national des normes des comptes publics.

Arrête :

Article premier - Est approuvée la norme des comptes de l'Etat « L'état des flux de trésorerie », annexée au présent arrêté.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 15 avril 2026.

La ministre des finances

Michket Slama Khaldi

Vu

La Cheffe du Gouvernement

Sarra Zaafrani Zenzri

NORME DES COMPTES DE L'ETAT
NCE 12 : L'ETAT DES FLUX DE TRESORERIE

OBJECTIF

1. L'objectif de la présente norme est de prescrire les règles d'élaboration et de présentation de l'état des flux de trésorerie de l'Etat et de définir les dispositions minimales relatives à son contenu.

CHAMP D'APPLICATION

2. La présente norme s'applique à l'état des flux de trésorerie individuel annuel à usage général de l'Etat.
3. L'état des flux de trésorerie retrace les entrées et les sorties de trésorerie et présente la variation de la trésorerie de l'Etat entre le début et la fin de la période comptable en classant les flux de trésorerie de la période en flux liés aux activités opérationnelles, d'investissement et de financement.

UTILITE DES INFORMATIONS SUR LES FLUX DE TRESORERIE

4. Les informations présentées dans l'état des flux de trésorerie permettent aux utilisateurs des états financiers d'apprécier la manière dont l'Etat a généré les différentes composantes de la trésorerie nécessaires au financement de ses activités et comment il les a utilisées.
5. Les flux de trésorerie de l'Etat sont classés en flux liés aux activités opérationnelles, d'investissement et de financement. Ce classement fournit des informations qui permettent aux utilisateurs d'évaluer l'effet des activités de l'Etat sur sa situation financière et sur sa trésorerie. Ces informations peuvent également être utilisées pour analyser les relations entre les flux générés par les activités opérationnelles, d'investissement et de financement.
6. L'état des flux de trésorerie joue un rôle prédictif du fait qu'il permet de prévoir :
(a) les besoins de liquidités de l'Etat,
(b) sa capacité à générer les liquidités, et
(c) sa capacité à financer les changements affectant l'étendue et la nature de ses activités.

DEFINITIONS

7. Dans la présente norme, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :
Les activités d'investissement correspondent aux opérations d'acquisition et de sortie des immobilisations de l'Etat et des placements non qualifiés de composantes de trésorerie.
Les activités de financement sont les activités qui entraînent des changements dans le montant et la composition des dettes financières de l'Etat et des instruments financiers à terme.

Les activités opérationnelles sont les activités de l'Etat qui ne sont pas qualifiées d'activités d'investissement ou de financement.

Les termes définis dans le cadre conceptuel de l'information financière des entités du secteur public et dans les autres NCEs sont utilisés dans la présente norme avec le même sens.

PRESENTATION DE L'ETAT DES FLUX DE TRESORERIE

8. L'état des flux de trésorerie présente la trésorerie de l'Etat au début et à la fin de la période comptable ainsi que les flux de trésorerie de la période classés en flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles, d'investissement et de financement.

9. La trésorerie de l'Etat se compose d'éléments d'actif de trésorerie et d'éléments de passif de trésorerie tels que définis par la NCE traitant des composantes de la trésorerie.

10. Les flux de trésorerie n'englobent pas les mouvements entre les composantes de la trésorerie étant donné que ces derniers relèvent de la gestion de la trésorerie de l'Etat plutôt que de ses activités opérationnelles, d'investissement et de financement.

Les flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles

11. Le montant des flux de trésorerie découlant des activités opérationnelles est un indicateur clé de la manière dont les opérations de l'Etat sont financées.

12. Le montant des flux de trésorerie nets découlant des activités opérationnelles contribue également à évaluer la capacité de l'Etat à maintenir ses activités opérationnelles, à rembourser ses emprunts et à financer de nouveaux investissements sans recourir à des sources externes.

13. Les flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles comprennent notamment les :

(a) entrées de trésorerie provenant des impôts, taxes et assimilés ainsi que des intérêts de retard et des frais de poursuite liés au recouvrement des créances issues du contrôle fiscal,

(b) entrées de trésorerie provenant des amendes et pénalités,

(c) entrées de trésorerie provenant des redevances ainsi que des intérêts de retard et des frais de poursuite liés aux créances y afférentes,

(d) entrées de trésorerie provenant de la vente des biens et des prestations de services,

(e) entrées de trésorerie provenant des transferts tels que les dons, les donations et les legs,

(f) entrées de trésorerie provenant des consignations,

(g) entrées de trésorerie provenant des opérations de confiscation et de saisie,

(h) sorties de trésorerie au titre des charges de personnel,

(i) sorties de trésorerie au titre de règlement des fournisseurs de biens et services,

(j) sorties de trésorerie au titre des transferts au profit des établissements et des entreprises publics ainsi que des autres bénéficiaires,

(k) sorties de trésorerie au titre de la restitution des impôts, taxes et assimilés, et

(l) sorties de trésorerie au titre de la restitution des consignations.

Les flux de trésorerie liés aux activités d'investissement

14. La présentation séparée des flux de trésorerie provenant des activités d'investissement est importante car elle indique dans quelle mesure des sorties de trésorerie liées à ces activités ont accru les ressources destinées à contribuer aux prestations futures de services par l'État. Ainsi, seules les dépenses qui engendrent un actif immobilisé comptabilisé au bilan peuvent faire l'objet d'un classement en tant qu'activité d'investissement. Les flux de trésorerie liés aux activités d'investissement comprennent notamment les :

(a) entrées de trésorerie découlant de la cession d'immobilisations corporelles, incorporelles et financières,
(b) entrées de trésorerie découlant de la cession des placements non qualifiés de composantes de trésorerie notamment les titres non immobilisés,
(c) entrées de trésorerie au titre des dividendes et des parts de résultat,
(d) entrées de trésorerie au titre du remboursement des prêts octroyés par l'État et des intérêts y afférents,
(e) sorties de trésorerie effectuées pour l'acquisition d'immobilisations corporelles, incorporelles et financières ainsi que les acomptes au titre des immobilisations en cours,
(f) sorties de trésorerie au titre d'avances sur acquisition d'immobilisations,
(g) sorties de trésorerie au titre des prêts octroyés par l'État, et
(h) sorties de trésorerie au titre des crédits transférés en vue d'exécuter les projets de l'État.

Les flux de trésorerie liés aux activités de financement

15. La présentation séparée des flux de trésorerie provenant des activités de financement est importante car elle aide à la prévision des flux futurs de trésorerie de l'État relatifs notamment au remboursement de sa dette. Les flux de trésorerie liés aux activités de financement comprennent notamment les :

(a) entrées de trésorerie au titre des dettes financières intérieures et extérieures,
(b) entrées de trésorerie relatives aux instruments financiers à terme,
(c) sorties de trésorerie au titre de remboursement des dettes financières intérieures et extérieures (principal et intérêts),
(d) sorties de trésorerie relatives aux instruments financiers à terme,
(e) sorties de trésorerie au titre de remboursement des dettes financières prises en charge par l'État, et
(f) sorties de trésorerie au titre de remboursement des échéances dans le cadre de contrats de location-financement.

METHODE DE PRESENTATION DES FLUX DE TRESORERIE LIES AUX ACTIVITES OPERATIONNELLES

16. L'État présente les flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles en utilisant :

(a) soit la méthode directe, selon laquelle les principales catégories d'entrées et de sorties de trésorerie brutes sont présentées,
(b) soit la méthode indirecte, selon laquelle le solde de la période est ajusté des opérations sans flux de trésorerie, de tout décalage ou de toute régularisation d'entrées ou de sorties

de trésorerie opérationnelles passées ou futures et de tout élément de produits ou de charges liés aux flux de trésorerie concernant les activités d'investissement ou de financement.

17. La méthode directe fournit des informations utiles pour l'estimation des flux futurs de trésorerie provenant des activités opérationnelles et qui ne sont pas disponibles à partir de la méthode indirecte. Selon la méthode directe, les informations sur les principales catégories d'entrées et de sorties de trésorerie brutes peuvent être obtenues :

(a) à partir des enregistrements comptables; ou
(b) en ajustant les produits et les charges découlant des activités opérationnelles et les autres éléments de l'état de la performance financière, par :

• les variations des stocks, des créances et des dettes issues des activités opérationnelles durant la période,
• les autres éléments sans flux de trésorerie, et
• les autres éléments dont les flux de trésorerie consistent en flux d'investissement ou de financement.

18. Selon la méthode indirecte, le flux de trésorerie net provenant des activités opérationnelles se détermine en ajustant le solde de la période pour tenir compte de l'effet :

(a) des variations des stocks, des créances et des dettes issues des activités opérationnelles durant la période,
(b) des éléments sans flux de trésorerie tels que les amortissements, les dépréciations, les provisions, les reprises sur amortissements, sur dépréciations et sur provisions, les profits ou pertes de change non réalisés, les dons en nature, les remises de dettes non conditionnées et l'étalement des produits constatés d'avance, et
(c) de tous les autres éléments pour lesquels les flux de trésorerie consistent en flux d'investissement ou de financement.

19. Les paragraphes 26 et 27 de la présente norme présentent respectivement le modèle de l'état des flux de trésorerie selon la méthode directe et le modèle de l'état des flux de trésorerie selon la méthode indirecte.

INTERETS, DIVIDENDES ET PARTS DE RESULTAT

20. Les flux de trésorerie provenant des intérêts, des dividendes ou des parts de résultat reçus ou versés doivent être présentés séparément. Les intérêts, dividendes et parts de résultat reçus sont classés parmi les flux liés aux activités d'investissement puisqu'ils représentent des retours sur investissements. Les intérêts versés sont classés parmi les flux liés aux activités de financement car ils représentent le coût d'obtention de ressources financières.

FLUX DE TRESORERIE EN MONNAIE ETRANGERE

21. Les flux de trésorerie provenant de transactions libellées en monnaie étrangère doivent être enregistrés en dinar tunisien par application du cours de change entre le dinar tunisien et la monnaie étrangère à la date des flux de trésorerie.

INCIDENCE DES VARIATIONS DES TAUX DE CHANGE SUR LA TRESORERIE

22. Les profits et pertes non réalisés provenant des variations des cours de change ne sont pas des flux de trésorerie. Toutefois, l'effet des variations des cours de change sur les composantes de la trésorerie libellées en monnaie étrangère est présenté dans l'état des flux de trésorerie de façon à permettre le rapprochement entre la trésorerie au début de période et celle à la fin de période. Ce montant est présenté séparément des flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles, d'investissement et de financement et tient compte le cas échéant des écarts de change qui auraient été constatés si les flux de trésorerie avaient été inscrits au cours de clôture.

MODIFICATIONS COMPTABLES

23. Les flux de trésorerie résultant des effets des modifications comptables relatives principalement aux corrections d'erreurs et aux changements des méthodes comptables doivent être classés, selon le cas, comme flux d'activités opérationnelles, d'investissement ou de financement et présentés séparément.

OPERATIONS SANS FLUX DE TRESORERIE

24. A l'instar des opérations sans flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles tel que spécifié au paragraphe 18 de la présente norme, les opérations d'investissement et de financement sans flux de trésorerie sont exclues de l'état des flux de trésorerie. De telles opérations sont présentées dans les états financiers de façon à fournir toute information pertinente à leurs propos. Ces opérations comprennent notamment :

(a) l'acquisition d'actifs par le biais d'échange ne donnant lieu ni à un encaissement ni à un versement de soulte ou par le biais d'un don en nature, et
(b) la conversion de prêts accordés par l'État en immobilisations financières.

INFORMATIONS A FOURNIR

25. Les notes doivent indiquer les informations suivantes :

(a) les montants significatifs des flux de trésorerie par activité, et
(b) les variations significatives des flux de trésorerie par activité.

MODELES DE L'ETAT DES FLUX DE TRESORERIE

26. Modèle de l'état des flux de trésorerie selon la méthode directe :

(Unité monétaire : ... dinars tunisiens)

ETAT DES FLUX DE TRESORERIE DE L'ETAT AU 31 DÉCEMBRE...

27. Modèle de l'état des flux de trésorerie selon la méthode indirecte :

(Unité monétaire : ... dinars tunisiens)

ETAT DES FLUX DE TRESORERIE DE L'ETAT AU 31 DÉCEMBRE...

DATE D'ENTREE EN VIGUEUR

28. La présente norme est applicable aux états financiers relatifs aux périodes comptables ouvertes à partir du 1er janvier 2030.