Arrêté de la ministre des finances du 15 avril 2026, portant approbation de la norme des comptes de l'Etat « Les provisions, les passifs éventuels et les actifs éventuels »

La ministre des finances,

Vu la Constitution,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment ses articles 68 et 68 bis,

Vu le décret gouvernemental n° 2015-222 du 21 mai 2015, fixant la composition et les modalités de gestion du Conseil national des normes des comptes publics, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2016-283 du 1er mars 2016,

Vu l'avis du Conseil national des normes des comptes publics.

Arrête :

Article premier - Est approuvée la norme des comptes de l'Etat « Les provisions, les passifs éventuels et les actifs éventuels », annexée au présent arrêté.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 15 avril 2026.

La ministre des finances

Michket Slama Khaldi

Vu

La Cheffe du Gouvernement

Sarra Zaafrani Zenzri

NORME DES COMPTES DE L'ETAT

NCE 13 : LES PROVISIONS, LES PASSIFS EVENTUELS ET
LES ACTIFS EVENTUELS

OBJECTIF

1. L'objectif de la présente norme est de définir les provisions, les passifs éventuels et les actifs éventuels et de prescrire les règles de leur prise en compte et de leur évaluation conformément aux principes de la comptabilité d'exercice ainsi que les informations à fournir à leur sujet au niveau des notes.

CHAMP D'APPLICATION

2. La présente norme s'applique aux provisions, aux passifs éventuels et aux actifs éventuels inscrits dans les états financiers individuels de l'Etat.

DEFINITIONS

3. Dans la présente norme, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :

La provision est un passif dont l'échéance ou le montant est incertain.

Le passif éventuel est :

(a) une obligation potentielle résultant d'événements passés et dont l'existence ne sera confirmée que par la survenance ou non, d'un ou de plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l'Etat ; ou
(b) une obligation actuelle résultant d'événements passés mais qui n'est pas comptabilisée car :

• il n'est pas probable qu'une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre l'obligation ; ou car
• le montant de l'obligation ne peut être évalué de manière fiable.

L'obligation actuelle est une obligation juridiquement contraignante qui peut découler des dispositions légales, réglementaires ou contractuelles que l'Etat a peu ou pas d'alternatives réalistes à éviter, contrairement à l'obligation potentielle dont l'existence ne sera confirmée que par la survenance ou non d'un ou de plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l'Etat.

L'actif éventuel est une ressource potentielle résultant d'événements passés et dont l'existence ne sera confirmée que par la survenance ou non d'un ou de plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l'Etat.

Les termes définis dans le cadre conceptuel de l'information financière des entités du secteur public et dans les autres NCEs sont utilisés dans la présente norme avec le même sens.

PROVISIONS

4. Les provisions servent à couvrir les obligations actuelles résultant d'événements passés et qu'il est plus probable qu'improbable qu'une sortie de ressources est nécessaire pour son extinction, à l'instar des :

(a) provisions pour couvrir les indemnisations probables résultant de litiges avec des tiers ;

(b) provisions pour couvrir l'obligation relative au démantèlement et à l'enlèvement d'une immobilisation corporelle et à la remise en état du site ;

(c) provisions pour couvrir les charges qui résulteront des opérations ou des programmes de restructuration qui constituent des réorganisations profondes ayant un effet significatif sur l'activité de l'État ou sur la manière d'exécution d'une activité ;

(d) provisions pour couvrir la mise en jeu probable des garanties des dettes financières octroyées par l'État ; et

(e) provisions pour couvrir les montants estimés au titre des crédits d'impôt restituables.

Règles de prise en compte

5. Une provision doit être prise en compte lorsque les conditions suivantes sont réunies :

(a) l'État a une obligation actuelle résultant d'un événement passé,

(b) il est probable qu'une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre l'obligation, et

(c) le montant de l'obligation peut être estimé de manière fiable.

Règles d'évaluation

Evaluation initiale

6. Le montant des provisions doit correspondre à la meilleure estimation des montants nécessaires à l'extinction de l'obligation actuelle à la date de clôture.

7. Lorsque les provisions concernent une population importante, leurs montants peuvent être estimés en se basant sur un modèle statistique.

8. La meilleure estimation des montants des provisions est fondée sur un jugement objectif conformément au principe de prudence et doit prendre en considération notamment les éléments suivants :

(a) les dépenses qui concourent directement à l'extinction de l'obligation,

(b) toutes les informations disponibles à la date de clôture de la période comptable,

(c) les événements futurs qui peuvent impacter les montants des provisions lorsqu'il existe des indicateurs objectifs que ces événements se produiront,

(d) toutes les informations complémentaires parvenues entre la date de clôture et la date de publication des états financiers, et ce conformément aux dispositions de la NCE traitant des événements postérieurs à la date de clôture,

(e) le respect du principe de la non compensation : lorsqu'il est attendu que tout ou partie du montant nécessaire au règlement de la provision sera remboursé à l'État par un tiers, à l'instar des indemnisations à recevoir des compagnies d'assurance, aucune compensation n'est permise entre le montant des provisions constituées et le montant

à recevoir. Le montant à rembourser à l'Etat doit être comptabilisé en tant qu'actif lorsqu'il est raisonnablement certain de recevoir ce remboursement.

9. Lorsque l'effet de la valeur temps de l'argent est jugé significatif, le montant des provisions doit correspondre à la valeur actuelle des dépenses attendues et estimées nécessaires pour l'extinction de l'obligation. Dans ce cas, le taux retenu pour estimer la valeur actuelle de la provision doit être un taux sans risque.

Evaluation ultérieure

10. Les provisions doivent être revues à chaque date de clôture. S'il existe des indices significatifs qui impactent l'estimation initiale, les montants des provisions doivent être ajustés pour refléter la meilleure estimation à cette date.
11. Les provisions devenues sans objet doivent être reprises.
12. Lorsqu'une provision est actualisée sur plusieurs années, la valeur comptable de la provision est augmentée à chaque date de clôture afin d'atteindre le montant attendu pour régler l'obligation à la date de son extinction. Cet ajustement est pris en compte au niveau du solde de la période. Dans ce cas, le taux retenu pour l'ajustement de la valeur actuelle de la provision doit être un taux sans risque.

Utilisation des provisions

13. Une provision ne doit être utilisée que pour les dépenses pour lesquelles elle a été initialement constituée.
14. Ne sont imputées sur la provision d'origine que les dépenses y afférentes. Le fait d'imputer des dépenses sur une provision initialement comptabilisée pour une autre dépense masquerait l'effet de deux événements différents.

PASSIFS EVENTUELS

15. Les passifs éventuels doivent faire l'objet d'une information dans les notes.
16. Les passifs éventuels doivent être revus de façon continue. Si une sortie de ressources est devenue probable et que le montant de l'obligation peut être estimé de manière fiable, une provision est comptabilisée au bilan de la période comptable au cours de laquelle le changement de probabilité intervient.

ACTIFS EVENTUELS

17. Les actifs éventuels doivent faire l'objet d'une information dans les notes.
18. Les actifs éventuels doivent être revus de façon continue. S'il est devenu quasiment certain qu'il y aura une entrée d'avantages économiques ou de potentiel de service et que la valeur de l'actif peut être évaluée de façon fiable, un actif est comptabilisé au bilan de la période comptable au cours de laquelle le changement de probabilité intervient.

INFORMATIONS A FOURNIR

19. Les notes doivent indiquer les informations suivantes :

Pour les provisions

(a) un tableau rapprochant la valeur comptable à l'ouverture et à la clôture de la période comptable faisant apparaître :

• les provisions nouvelles constituées au cours de la période comptable,
• les provisions supplémentaires dues à la revue des provisions déjà constituées,
• l'ajustement au cours de la période comptable du montant actualisé de la provision résultant de l'écoulement du temps et de l'effet de toute modification du taux retenu pour l'ajustement,
• les reprises sur provisions en indiquant celles survenues suite à la revue des provisions déjà constituées, à des provisions utilisées ou à des provisions devenues sans objet,

(b) la nature de l'obligation et l'échéance attendue des sorties des ressources en résultant,
(c) les incertitudes relatives au montant ou à l'échéance de sorties de ressources,
(d) les bases d'estimation retenues pour l'évaluation du montant des provisions, et
(e) une description du modèle statistique utilisé le cas échéant.

Pour les passifs éventuels

(a) la nature de chaque passif éventuel,
(b) l'effet financier probable, et
(c) les incertitudes qui affectent le montant ou l'échéance de toute sortie de ressources.

Pour les actifs éventuels

(a) la nature de chaque actif éventuel,
(b) l'effet financier probable, et
(c) les incertitudes qui affectent le montant ou l'échéance de toute entrée de ressources.

DATE D'ENTREE EN VIGUEUR

20. La présente norme est applicable aux états financiers relatifs aux périodes comptables ouvertes à partir du 1er janvier 2030.