Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret-loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
p. 776Vu l'avis du Tribunal administratif.
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public routier deux parcelles de terre sises au gouvernorat de Sfax et mises à la disposition du ministère de l'équipement de l'habitat pour la réalisation d'un ouvrage technique au carrefour de la rocade Km 4 au gouvernorat de Sfax et la route locale 923 « Afrane », entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | Nature de l'immeuble | Superficie totale de l'immeuble | Superficie Expropriée | Noms des Propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1. | 16 Bis conforme à la parcelle N°2 au plan du Titre Foncier n°108024 Sfax | Immatriculé | 05a16ca | 17ca | Houssem ben Abdelaziz Bouattour |
| 2 | 18 Bis conforme à la parcelle N°2 au plan du Titre Foncier n°107556 Sfax | Immatriculé | 05a59ca | 10ca | Sahla bent Abdelaziz Bouattour |
Art. 2 - Sont également expropriées tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles mentionnées dans l'article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 15 avril 2026.
Le Président de la République
Kaïs Saïed