Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2026-52 du 15 avril 2026, portant modification du décret n° 2025-158 du 24 février 2025 portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terre sises au gouvernorat de Sidi Bouzid, pour le dédoublement de la route nationale n°13 reliant les gouvernorats de Sfax et Kasserine (tronçon de gouvernorat de Sidi Bouzid -délégation de Sabbala)

Publié au Journal Officiel n° 39 du 17 avril 2026, page 777

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022.

p. 778

Vu le décret n° 2025-158 du 24 février 2025, portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terre sises au gouvernorat de Sidi Bouzid, pour le dédoublement de la route nationale n° 13 reliant les gouvernorats de Sfax et Kasserine (tronçon de gouvernorat de Sidi Bouzid - délegation de Sabbala).

Vu l'avis du Tribunal administratif.

Prend le décret dont la teneur suit:

Article premier - Sont modifiées les indications relatives à la parcelle indiquée sous le n° 135 énoncée au numéro d'ordre 73 au tableau inclus dans le décret n° 2025-158 du 24 février 2025 mentionné ci-dessus, entourée d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret telle qu'indiquée au tableau ci-après :

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planLa situation foncièreSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires
1135
conforme à la parcelle n°21
du plan du titre foncier
n°18877 Sidi Bouzid
immatriculé14a23ca06a43ca1-Tofeha bent Mnawer ben Belgacem Amri 2-Mesbah ben Mnawer ben Belgacem Amri 3-Mohamed ben Khalifa ben Salah Mhamdi 4-Zoubeyda bent Mnawer ben Belgacem Amri 5-Mohsen ben Mnawer ben Belgacem Amri 6-Fadhel ben Mnawer ben Belgacem Amri 7-Mustapha ben Mnawer ben Belgacem Amri 8-Jbara bent Mnawer ben Belgacem Amri 9-Taïeb ben Mnawer ben Belgacem Amri 10-Mounir ben Mnawer ben Belgacem Amri
2135 (1) conforme à la parcelle n°1
du plan du titre foncier
n°110544 Sidi Bouzid
immatriculé02a77ca15caMohamed ben Khalifa ben Salah Mhamdi
3135 (2) conforme à la parcelle n°1
du plan du titre foncier
n°110550 Sidi Bouzid
immatriculé32a41ca17caTaïeb ben Mnawer ben Belgacem Amri
4135 (3) conforme à la parcelle n°1
du plan du titre foncier
n°110546 Sidi Bouzid
immatriculé05a71ca16caMohsen ben Mnawer ben Belgacem Amri
5135 (4) conforme à la parcelle n°1
du plan du titre foncier
n°110547 Sidi Bouzid
immatriculé32a42ca14ca1-Mesbah 2-Mustapha 3-Taïeb 4-Mounir 5-Zoubeyda 6-Jbara 7-Tofeha les sept enfants de Mnawer ben Belgacem Amri

Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 avril 2026.

Le Président de la République

Kaïs Saïed

p. 779

Citer : Décret n° 2026-52 du 15 avril 2026, JORT n° 39 du 17 avril 2026, p. 777.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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