Loi N° 59-43 du 7 avril 1959 (28 ramadan 1378), modifiant la loi N° 58-37 du 15 mars 1958 (23 chaubane 1377), réglementant la profession d'avocat
Au nom du Peuple.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 58-37 du 15 mars 1958 (23 chaubane 1377), réglementant la profession d'avocat, ensemble les textes qui font complétée en modifiée.
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence et à la Justice.
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Arrêté du 15 mars 1958 (23 chaubane 1377) est modifié comme suit
« Arrêté 1° (nouveau). — Ne peut être admis à exercer la profession d'avocat que celui dont le nom est inscrit sur le tableau des avocats.
Lire le texte intégral →Loi N° 59-44 du 7 avril 1959 (28 ramadan 1378), portant modification du Code de Procédure Civile
ARTICLE PREMIER. — L'alinéa 2 de l'article 193 du Code de Procédure Civile est modifié comme suit :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'intérieur
Par décret N° 59-88 du 7 avril 1959 (28 ramadan 1378)
L'Association dite « Et Taleb El Haouari » est dissoute.
CHEIKHS
Par arrêtés du Secrétaire d'État à l'Intérieur du 26 mars 1959 (16 ramadan 1378)
M. Brahim ben El Hedi ben Himdan, Cheikh de Bargou. Délégation de Siliens, Gouvernorat du Kef, est nommé Cheikh de « Bargou et Béhinine » de la Délégation susvisée, à compter du 1er janvier 1959.
M. El Arbi ben Soltane ben Ali ben Lahoual est nommé Cheikh de Chabbia, Délégation de Tozeur, Gouvernorat de Tozeur, à compter du 1er mars 1959.
M. Youssef ben Ezzine ben Brahim Somrani est nommé Cheikh de Balta, Délégation de Souk-El-Khemis, Gouvernorat de Souk-El-Arba, à compter du 16 mars 1959.
M. Younès ben Khelifat ben Mohamed Brahim Cheikh de Bemba et El Menara. Délégation de Monastir, Gouvernorat de Sousse, est relevé de ses fonctions, à compter du 16 novembre 1958.
CENTIMES ADDITIONNELS
Secrétariat d'État aux finances et au commerce
Arrêté du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce du 6 avril 1959 (27 ramadan 1378), portant fixation des centimes additionnels nécessaires au financement des dépenses des Chambres de Commerce pendant la gestion 1959-1960
ARTICLE UNIQUE. — Sont reconduites pour la gestion 1959-1960, les dispositions de l'arrêté susvisé du 13 août 1958 (27 maharem 1378), fixant à cinq (5) le nombre des centimes additionnels destinés au financement des dépenses des Chambres de Commerce, à percevoir en sus des droits de patente.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'industrie et aux transports
Par arrêtés du Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports du 24 mars 1959 (14 ramadan 1378)
Sont nommés ingénieurs principaux de 3e classe, 1er échelon :
MM. Moncef Thraya, à compter du 1er octobre 1958.
Abdissattar Ladjemi, à compter du 25 juillet 1958.
Chadli Zalila, à compter du 25 juillet 1958.
Secrétariat d'État aux travaux publics et à l'habitat
Par arrêtés du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat du 24 mars 1959 (1er semestre 1959)
Sont nommés ingénieurs principaux de l'Essse 1er échéance :
Lire le texte intégral →AVIS N° 70
Il est porté à la connaissance du public par Ali et Aichi, enfants de feu et d'adolescent, par Ben Hafakib, Fatma, Maberzia, Souaâd, Hédi, Soufiit, Anceloushob et Ridha, enfants de feu, M. de Khadi, ben M. de M. et Khadija bent Mohamed El Assoutini, épouse de feu, Abdelkader ben Mahmoud, tous héritiers de Mahmoud ben…
Lire le texte intégral →AVIS D'OUTIKA N° 3
Les héritiers de Tahar ben Hadj Hamouda demeurant au cheikhat de Medina, à Monastir, avaient le public que leur de cajus possédait une maison à laquelle est contigu un magasin, sis, rue de la Justice, à Monastir, et limités au sud et à l'est par une route, au nord par El Hadi Mohamed Salah Safta, à l'ouest par El…
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