Loi N° 64-5 du 12 mai 1964 (1er moharrem 1384), relative à la propriété agricole en Tunisie (1)
ARTICLE PREMIER. — A compter de la promulgation de la présente loi, la propriété des terres à vocation agricole ne peut appartenir qu'à des personnes physiques de nationalité tunisienne ou à des sociétés coopératives constituées dans les conditions prévues par la loi N° 63-19 du 27 mai 1963 (4 moharrem 1383).
Lire le texte intégral →Secrétariat d'état à l'agriculture
Décret N° 64-127 du 6 mai 1964 (24 douz hijja 1383), relatif aux Associations de Développement Agricole
ARTICLE PREMIER. — Le présent décret détermine les conditions de constitution et de fonctionnement des Associations de Développement Agricole qui peuvent par application de la loi susvisée N° 63-17 du 27 mai 1963 (4 moharrem 1383), être formées en vue de l'exécution, de l'entretien et de l'utilisation de travaux…
Lire le texte intégral →Décret N° 64-128 du 6 mai 1964 (24 doul hijja 1383), réglementant l'encouragement de l'État aux travaux d'intérêt collectif d'hydraulique agricole
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Lire le texte intégral →Décret N° 64-129 du 11 mai 1964 (29 dont hijja 1383), fixant les conditions d'acquisition et d'aliénation d'immeubles par l'Office des Terres Domaniales
ARTICLE PREMIER. — Sous réserve de l'approbation de son Conseil d'Administration, l'Office des Terres Domaniales, est autorisé à acquérir tous immeubles nécessaires à son activité.
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