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MINES
Ministère de l'économie nationale
Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 26 avril 1975, portant troisième renouvellement du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit « Permis Marin du Golfe de Gabès », au profit de l'Entreprise de Recherches et d'Activités Pétrolières (E.R.A.P.) et de la Société Aquitaine-Tunisie
Article unique. — Est renouvelé au profit d'Aquitaine-Tunisie et d'ERAP, pour une période de trois années, prenant fin le 24 février 1978 inclus, le permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe, dit « Permis Marin du Golfe de Gabès ».
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale, du 26 avril 1975, portant troisième renouvellement du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe, dit « Permis Complémentaire Marin du Golfe de Gabès », au profit de la Société Franco-Tunisienne d'Exploitation Pétrolière (SOFRATEP)
ARTICLE UNIQUE. — Est renouvelé au profit de SOFRATEP, pour une période de trois années, prenant fin le 24 février 1978 inclus, le permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe, dit « Permis Complémentaire Marin du Golfe de Gabès ».
Lire le texte intégral →Décret No 73-201 du 29 mars 1975, portant institution de redevances d'assainissement
RECTIFICATIF au Journal Officiel de la République Tunisienne N° 24 du 8 au 11 Avril 1975 :
(Page 600, 1ère colonne, article 5, 3) usage industriel, 3ème point)
Rétablir le troisième point comme suit :
Au lieu de : Absence de substance
Lire : Absence de substance toxique.
TERRES COLLECTIVES
Ministère de l'agriculture
Décret N° 75-270 du 26 avril 1975, portant attribution d'une terre collective à titre privé
ARTICLE PREMIER. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité de Sidi El Hani Sud de la délégation de M'saken, Gouvernorat de Sousse est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le Conseil de Gestion de la dite collectivité et consignées dans…
Lire le texte intégral →Décret N° 75-271 du 26 avril 1975, portant attribution d'une terre collective à titre privé
ARTICLE PREMIER. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled Moussa (Khanguet El Jazia Terre El Abiet) de la délégation de Kasserine, Gouvernorat de Kasserine est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le Conseil de Gestion de la…
Lire le texte intégral →Décret N° 75-272 du 26 avril 1975, portant attribution d'une terre collective à titre privé
ARTICLE PREMIER. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Boassa (Henchir Bou Haya) de la délégation de Feriana, gouvernorat de Kasserine est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le Conseil de Gestion de la dite collectivité et…
Lire le texte intégral →Décret N° 75-273 du 26 avril 1975, portant attribution d'une terre collective à titre privé
ARTICLE PREMIER. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled Sidi Tlii Télépte (Henchir Télépte) de la délégation de Feriana, gouvernorat de Kasserine est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le Conseil de Gestion de la dite…
Lire le texte intégral →Décret N° 75-274 du 26 avril 1975, portant attribution d'une terre collective à titre privé
ARTICLE PREMIER. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des H'Rahra (Terre Cheraïsa) de la délégation de Sbeitia, gouvernorat de Kasserine est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le Conseil de Gestion de la dite collectivité et…
Lire le texte intégral →Décret N° 75-275 du 26 avril 1975, portant attribution d'une terre collective à titre privé
ARTICLE PREMIER. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Nouaïel (Terre Grar En-Nouaïel) de la délégation de Gafsa, gouvernorat de
Lire le texte intégral →Décret N° 75-276 du 26 avril 1975, portant attribution d'une terre collective à titre privé
ARTICLE PREMIER. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled Asker (Drabla, Ouled Bou-Aziz, Ouled Bou-Alégu, Ghedhabnia, Ouled Youssef et El Fordha) (Terre Maksem Rakhmet et Wajah Rakhmet) de la délégation de Shettia Gouvernorat de Kasserine est converti en droit de…
Lire le texte intégral →Décret N° 68-88 du 28 mars 1968
(Code du Travail, articles 293 à 324)
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