Journal Officiel n° 7 du 26 janvier 1978

DECRET N° 78-48 du 25 janvier 1978, portant réquisition de certains personnels de la Société Nationale des

DECRET N° 78-47 du 25 janvier 1978, portant réquisition de certains personnels de certaines entreprises publiques sous-tutelle du Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie ... 212

Décret n° 78-49 du 26 janvier 1978, proclamant l'état d'urgence

Article Premier. — L'état d'urgence est proclamé sur tout le territoire de la République.

Décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, réglementant l'état d'urgence

Article Premier. — L'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire de la République, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant par leur gravité le caractère de calamité publique.

Décret n° 78-51 du 26 janvier 1978, portant interdiction des manifestations et proclament le couvre-feu à Tunis et dans sa banlieue

Article Premier. — Conformément à l'article 12 de la loi n° 69-4 du 24 janvier 1969 et jusqu'à ce qu'il soit autrement ordonné, tout attroupement de plus de trois personnes sur la voie publique et sur les places publiques est interdit à Tunis et dans sa banlieue.

Décret N° 78-48 du 25 janvier 1978, portant réquisition de certains personnels de la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens, la Société Nationale des Transports et de la Société « Tunis-Air »

Article premier. — Sont mis en état de réquisition les personnels désignés dans les listes annexées au présent décret et appartenant à la société nationale des Chemins de Fer Tunisiens, à la Société Nationale des Transports et la Société Tunis-Air.

Décret N° 78-47 du 25 janvier 1978, portant réquisition de certains personnels de certaines entreprises sous-tutelle du Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie

Article Premier. — Sont mis en état de réquisition les personnels désignés dans les listes annexées au présent décret et appartenant aux sociétés suivantes :