Loi N° 84-75 du 26 novembre 1984, ratifiant le décret loi N° 84-3 du 18 septembre 1984, portant ratification des Accords de prêt et de garantie conclus à Abidjan le 23 mars 1984, entre le Gouvernement Tunisien et la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux d'une part et la Banque Africaine de Développement d'autre part et relatifs au projet d'alimentation en eau potable du Cap-Bon (1)
Article Unique. — Est ratifié le décret-loi n° 84-3 du 18 septembre 1984, portant ratification des Accords de prêt et de garantie conclus à Abidjan le 23 mars 1984 entre le Gouvernement Tunisien et la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux d'une part et la Banque Africaine de Développement…
Lire le texte intégral →Loi N° 84-76 du 26 novembre 1984, ratifiant le décret loi N° 84-5 du 18 septembre 1984, portant ratification de la Convention de Cautionnement signée à Bruxelles le 15 juin 1984 et au Luxembourg le 21 juin 1984 entre la République Tunisienne d'une part et la Communauté Economique Européenne et la Banque Européenne d'Investissement d'autre part
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 26 novembre 1984
le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 20 novembre 1984.
Loi N° 84-77 du 26 novembre 1984, ratifiant le décret loi N° 84-7 du 18 septembre 1984, portant ratification du Protocole financier conclu à Tunis le 18 février 1984 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française et relatif à l'aide-programme française (1)
Article Unique. — Est ratifié le décret-loi n° 84-7 du 18 septembre 1984, portant ratification du Protocole financier conclu à Tunis le 18 février 1984 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française et relatif à l'aide-programme française.
Lire le texte intégral →Loi N° 84-78 du 26 novembre 1984, ratifiant le décret loi N° 84-9 du 18 septembre 1984, portant ratification de l'échange de lettres conclus à Tunis le 29 mai 1984 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique et relatif à l'achat de blé américain (1)
Article Unique. — Est ratifié le décret-loi n° 84-9 du 18 septembre 1984, portant ratification de l'échange de lettres conclu à Tunis le 29 mai 1984 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique et relatif à l'achat de blé américain
Lire le texte intégral →Loi N° 84-79 du 26 novembre 1984, ratifiant le décret loi N° 84-10 du 18 septembre 1984, portant ratification de l'Accord de coopération financière conclu à Tunis le 30 mars 1984, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 26 novembre 1984
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 20 novembre 1984.
Loi N° 84-80 du 26 novembre 1984, ratifiant le décret loi N° 84-11 du 18 septembre 1984, portant ratification de l'Accord de financement conclu à Tunis le 13 novembre 1982, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Populaire Hongroise (1)
Article Unique. — Est ratifié le décret-loi n° 84-11 du 18 septembre 1984, portant ratification de l'Accord de financement conclu à Tunis le 13 novembre 1982 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Populaire Hongroise
Lire le texte intégral →Loi N° 84-81 du 30 novembre 1984 modifiant l'article 32 du Code de la Nationalité Tunisienne
Article Unique. — L'article 32 du Code de la Nationalité Tunisienne, promulgué par le décret-loi n° 63-6 du 28 février 1963 est modifié comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique
Décret N° 84-1371 du 12 novembre 1984, modifiant le décret N° 82-1269 du 14 septembre 1982, relatif au statut des personnels de l'Enseignement Supérieur
Article Premier. — L'alinéa (b) du premier paragraphe à l'article 16 du décret susvisé n° 82-1269 du 14 septembre 1982 est remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Par décret N° 84-1372 du 26 novembre 1984
Monsieur Moncef Jeddi, Maître de Conférences agrégé est nommé Doyen de la Faculté de Pharmacie de Monastir pour une période de 3 années à compter du 26 octobre 1984.
p. 2741Ministère de la Justice
AVIS N° 84-30
Conservation de la Propriété Foncière REFONTE DES TITRES FONCIERS (Décret du 24 janvier 1936)
Lire le texte intégral →Avis de Commerce Extérieur et de Change N° 1 2 D, 000
Accord C.E.E. - Tunisie 1 D, 000
Tables du Journal Officiel :
- Table des Matières 0 D, 400
- Table Chronologique 0 D, 400
Règlement par mandat posté, chèque bancaire ou chèque postal, C.C.P. 610-15 Tunis, frais de cas)