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MONTANTS DES SUBVENTIONS ET PRES A ACCORDER
Ministère de l'intérieur
Arrêté du Premier ministre, ministre de l'Intérieur et des ministres du plan, des finances et de l'équipement et de l'habitat du 17 avril 1986, relatif à la fixation des montants des subventions et prêts à accorder dans le cadre du programme national de resorption des logements rudimentaires et aux modalités de leurs deblocages
Article premier. — Les montants des prêts et des subventions du programme national de résorption des logements rudimentaires pour l'acquisition d'un terrain et la construction ou l'amélioration d'un logement sont fixés comme suit :
Lire le texte intégral →Par arrêtés du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Intérieur du 15 avril 1986
Monsieur Mahfoudh Chakroun est chargé des fonctions de délégué au siège du gouvernorat de Tunis à compter du 16 mars 1986.
p. 543Monsieur Ridha M'Dalla, délégué au siège de gouvernorat de Tunis, est muté en la même qualité aux services centraux du ministère de l'intérieur à compter du 16 mars 1986.
DROIT SUR LA VERIFICATION DES INSTRUMENTS DE MESURES
Ministère de l'économie nationale
Décret n° 86-481 du 12 avril 1986, portant fixation des droits à percevoir pour la vérification primitive et périodique des instruments de pesage et de mesurage
Article premier. — Les droits à percevoir pour la vérification périodique des instruments de mesures sont fixés conformément aux dispositions du tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Commissariat général à la pêche
Décret n° 86-485 du 12 avril 1986 portant modification du décret n° 80-8 du 2 janvier 1980 portant organisation du commissariat général à la pêche
Article premier. — L'article 13 du décret sus-visé n° 80-8 du 2 janvier 1980 est modifié comme suit :
Lire le texte intégral →Décret n° 86-486 du 12 avril 1986, portant attribution d'une terre collective à titre privé
Article premier. — Le droit de jouissance individuelle de Messieurs Mechri Ben Mohamed Ben Brahim Ben Amor et Mohamed Ben Brahim Ben Amor membres de la collectivité des Gfassa (Ardh Fidh El Aouamer) de la délégation de Gafsa-Sud, gouvernorat de Gafsa est converti en droit de propriété privative conformément aux…
Lire le texte intégral →Décret n° 86-487 du 12 avril 1986, portant attribution d'une terre collective à titre privé
Article premier. — Le droit de jouissance individuelle de Monsieur Lamjed Ben Hadj Zarrougui Ben Houla membre de la collectivité des Gfassa (Ardh El Gfassa) de la délégation de Gafsa-Sud, gouvernorat de Gafsa est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de…
Lire le texte intégral →Décret n° 86-488 du 12 avril 1986, portant attribution d'une terre collective à titre privé
Article premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled M'Hamed Ben Saâd) de la délégation de Regueb, gouvernorat de Sidi Bouzid est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et…
Lire le texte intégral →Ministère des transports
Décret n° 86-489 du 12 avril 1986 portant déclassement d'une parcelle de terrain sise à la gare de Djedelda sur la ligne ferroviaire Tunis-Ghardimaou
Article premier. — Est déclassée du domaine public des chemins de fer au profit du domaine privé de l'Etat et affectée en
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