Loi organique n° 87-14 du 10 avril 1987, portant modification de la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats (1)
Article premier. — Les articles 6 et 55 de la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, telle qu'elle a été modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 85-79 du 11 août 1985 et la loi n° 86-72 du 28 juillet…
Lire le texte intégral →Loi n° 87-15 du 10 avril 1987 portant ratification de l'accord relatif à l'emplacement d'une station de commande, assistant le contrôle des satellites arabes, conclu à Tunis le 29 octobre 1986 entre le gouvernement de la République tunisienne et l'organisation arabe des télécommunications spatiales (1)
Article unique. — Est ratifié l'Accord annexé à la présente loi, conclu à Tunis, le 29 octobre 1986 entre le gouvernement de la République tunisienne et l'organisation arabe des télécommunications spatiales, et relatif à l'emplacement d'une station de commande, assistant le contrôle des satellites arabes.
Lire le texte intégral →Loi n° 87-16 du 10 avril 1987 portant ratification de protocole relatif aux conditions de financement de projets industriels et des deux échanges de lettres conclus à Paris le 13 novembre 1986 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République française (1)
Article unique. — Sont ratifiés le protocole relatif aux conditions de financement de projets industriels et les deux échanges de lettres annexés à la présente loi, conclus à Paris le 13 novembre 1986 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République française.
Lire le texte intégral →Loi n° 87-17 du 10 avril 1987, relative à la déclaration sur l'honneur des biens des membres du gouvernement et de certaines catégories d'agents publics (1)
Article premier. — Les membres du gouvernement, les magistrats, les ambassadeurs, les gouverneurs et les présidents des «Entreprises mères» et des «Entreprises filiales» telles que définies par la loi n° 85-72 du 20 juillet 1985 sont tenus de déclarer sur l'honneur leurs biens, ceux de leurs conjoints et ceux de…
Lire le texte intégral →Présidence de la République
Décret n° 87-552 du 10 avril 1987 fixant le modèle et le contenu de la déclaration sur l'honneur des biens des membres du gouvernement et de certaines catégories d'agents publics
Article premier. — Le modèle et le contenu de la déclaration sur l'honneur des biens, instituée par la loi sus-visée n° 87-17 du 10 avril 1987 sont fixés conformément au modèle annexé au présent décret.
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture
Décret n° 87-557 du 2 avril 1987 portant approbation des décisions d'attribution de terres collectives à titre privé relevant de la collectivité des Ouled Bou Abid du gouvernorat de Médenine
Article premier. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité des Ouled Bou Abid (Ardh El Hamouria) à la délégation de Béni Khaddache relatives à l'attribution de terres collectives à titre privé et consignées dans son procès-verbal en date du 13 juin 1983 approuvé par le conseil de…
Lire le texte intégral →Décret n° 87-558 du 2 avril 1987 portant approbation des décisions d'attribution de terres collectives à titre privé relevant de la collectivité des Ouled M'Barek (Sidi Alch) du gouvernorat de Gafsa
Article premier. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité des Ouled M'Barek (Sidi Alch) à la délégation de Gafsa Chamalia relatives à l'attribution de terres collectives à titre privé et consignées dans son procès-verbal en date du 7 février 1986 approuvé par le conseil de tutelle…
Lire le texte intégral →Décret n° 87-559 du 2 avril 1987 portant approbation des décisions d'attribution de terres collectives à titre privé relevant de la collectivité des Ouled Mansour du gouvernorat de Gafsa
Article premier. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité des Ouled Mansour à la délégation de Belkhir relatives à l'attribution de terres collectives à titre privé et consignées dans son procès-verbal en date du 3 septembre 1984 approuvé par le conseil de tutelle régional du…
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