Autres publications de ce numéro
DELEGATION DE SIGNATURE
Premier ministère
Arrêté du Premier ministre, ministre de l'Intérieur du 31 octobre 1987 portant délégation de signature;
Article premier. — En application des dispositions de l'article 18 de la loi sus-visée n° 72-87 du 27 décembre 1972, Monsieur Mohamed Snoussi Premier Président du tribunal administratif est habilité à signer par délégation du Premier ministre, ministre de l'Intérieur tous les actes concernant l'ordonnancement des…
Lire le texte intégral →Arrêté du Premier ministre, ministre de l'Intérieur du 31 octobre 1987 portant délégation de signature;
Article premier. — En application des dispositions de l'article 18 de la loi sus-visée n° 72-87 du 27 décembre 1972, Monsieur Ali Attia secrétaire général du tribunal administratif est habilité à signer par délégation du Premier ministre, ministre de l'Intérieur tous les actes concernant l'ordonnancement des recettes…
Lire le texte intégral →Ministère de l'équipement, de l'habitat et du transport
Décret n° 87-1279 du 31 octobre 1987 portant expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle de terrain nécessaire à la construction de la conduite Joumine Medjerdah située dans le gouvernorat de Bizerte
Article premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (ministère de l'équipement, de l'habitat et du transport) pour être incorporée au domaine public de l'Etat, une parcelle de terrain nécessaire à la construction de la conduite Joumine Medjerdah, entourée d'un liseré rouge sur le plan…
Lire le texte intégral →Ministère des affaires culturelles
Par décret n° 87-1280 du 31 octobre 1987
Monsieur Abdelaziz Achouri, professeur principal d'enseignement secondaire est chargé des fonctions de directeur de la lecture publique au ministère des affaires culturelles.
Monsieur Abdellaziz Achouri bénéficie des indemnités et avantages de directeur d'administration centrale.
INDUSTRIES MANUFACTURIERES
Ministère de l'industrie et du commerce
Décret n° 87-1281 du 26 octobre 1987 fixant la liste des industries manufacturières
Article premier. — La nomenclature des industries manufacturières prévue par l'article premier de la loi sus-visée n° 87-51 du 2 août 1987 est fixée à l'annexe joint au présent décret.
Lire le texte intégral →Arrêté des ministres du plan et des finances et de l'Industrie et du commerce du 26 octobre 1987 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'État des dépenses de formation du personnel engendrées par l'apport technologique et de l'axonération de l'impôt sur les redevances
Article premier. — Les dépenses de formation du personnel engendrées par l'apport technologique lié à un effort d'intégration locale, couvrent notamment les frais de stage et de formation du personnel de l'entreprise.
Lire le texte intégral →Arrêté des ministres du plan et des finances et de l'Industrie et du commerce du 26 octobre 1987 fixant la liste des activités manufacturières exclues du bénéfice des avantages et garanties prévus par la loi n° 87-51 du 2 août 1987
Article unique. — Les activités manufacturières exclues du bénéfice des avantages et garanties prévus par la loi sus-visée
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture
Décret n° 87-1198 du 30 octobre 1987 portant approbation des décisions d'attribution de terres collectives à titre privé de la collectivité Ahl Cedra (Ardh Mezaraâ El H'mam) du gouvernorat de Tataouine
Article premier. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Ahl Cedra terre dite Mezaraâ El H'Mam à la délégation de Remada relatives à l'attribution de terres collectives à titre privé et consignées dans son procès verbal en date du 26 décembre 1986 approuvé par le conseil de tutelle…
Lire le texte intégral →