Journal Officiel n° 85 du 13 décembre 1991

Arrêté du président de la chambre des députés du 27 novembre 1991 fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration dans le grade d'agent technique

Article premier. — Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'intégration dans le grade d'agent technique les ouvriers titulaires :

Par décret n° 91-1825 du 29 novembre 1991

Par décret n° 91-1826 du 29 novembre 1991

Par décret n° 91-1827 du 29 novembre 1991

Décret n° 91-1632 du 4 novembre 1991 portant remplacement des membres du conseil économique et social

Décret n° 91-1821 du 25 novembre 1991 portant publication de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

Article premier. — Est publiée au Journal officiel de la République tunisienne, en annexe au présent décret, la convention des Nations-Unies de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ainsi que les déclarations et réserves émises par le gouvernement tunisien lors du dépôt…

Par décret n° 1862 du 2 décembre 1991

Arrêté du ministre des finances du 26 novembre 1991, portant création des bureaux de contrôle des impôts et délimitant leurs compétences territoriales

Article premier. — La liste des bureaux de contrôle des impôts relevant des centres régionaux de contrôle des impôts et leurs compétences territoriales sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Décret n° 91-1822 du 25 novembre 1991, fixant la nomenclature et les tarifs des redevances afférentes à l'utilisation de l'outillage public des ports de pêche

Article premier. — Le séjour des bateaux dans les eaux des ports de pêche de la Tunisie, le débarquement des produits de la pêche et l'occupation temporaire des domaines publics terrestres des ports de pêche, donnent lieu à la perception au profit du commissariat général à la pêche des redevances dont les montants…

Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 26 novembre 1991, portant fixation des procédures et des critères de désignation des prestataires de droit privé pour la réalisation des projets de bâtiments civils

Article premier. — Le présent arrêté fixe les procédures et les critères d'attribution aux prestataires de droit privé, des missions d'architecture, d'ingénierie et de contrôle technique afférentes aux susvisé n° 89-1979 du 23 décembre 1989.

Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 27 novembre 1991, précisant les critères d'agrément des promoteurs immobiliers

Article premier. — Toute personne physique ou morale sollicitant l'agrément pour l'exercice de la profession de promoteur immobilier doit justifier d'un capital minimum de 150.000 dinars entièrement libéré en numéraires.

Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 27 novembre 1991, portant définition de l'habitat à caractère social ou prioritaire

Article premier. — Les projets immobiliers prévus à l'article 3 de loi susvisée n° 90-17 du 26 février 1990 sont jugés à caractère prioritaire ou social et entraînent le classement des investissements y correspondant conformément à l'article 20 de ladite loi, s'ils répondent aux conditions prescrites par le présent…

Arrêté du ministre de la culture du 30 novembre 1991, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement de bibliothécaires adjoints

Article premier. — Est ouvert au ministère de la culture le 3 février 1992 et jours suivants un concours interne sur épreuves pour le recrutement de bibliothécaires adjoints dans les conditions fixées par l'arrêté du 9 juin 1978 sus-visé.

Par décret n° 91-1823 du 29 décembre 1991

Par décret n° 91-1824 du 29 novembre 1991

Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 27 novembre 1991, portant création et composition des commissions administratives paritaires des diverses catégories du personnel du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi

Article premier. — Il est créé au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi les commissions administratives paritaires suivantes pour les différentes catégories du personnel du ministère.