Loi n° 94-124 du 12 décembre 1994, portant ratification d'un accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République hellénique sur la promotion et la protection réciproque de l'investissement (1)
Article unique. - Est ratifié l'accord annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 31 octobre 1992, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République hellénique et relatif à la promotion et la protection réciproque de l'investissement.
Lire le texte intégral →Loi n° 94-126 du 12 décembre 1994, portant approbation de la convention et de ses annexes relatives à l'autorisation de recherche et d'exploitation de substances minérales du second groupe dans le permis dit permis "Bazma" (1)
Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 9 décembre 1994.
p. 1996Premier ministère
Décret n° 94-2538 du 12 décembre 1994, portant modification du décret n° 93-2061 du 11 octobre 1993, relatif à la création d'une commission nationale pour le développement durable
Article unique. - L'article 4 du décret n° 2061 du 11 octobre 1993 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Par décret n° 94-2539 du 9 décembre 1994
Madame Imen Radhouen Fantar, administrateur, est chargée des fonctions de chef de bureau de contrôle des dépenses au ministère du tourisme et de l'artisanat relevant de la direction générale de contrôle des dépenses au Premier ministère.
En application des dispositions de l'article 5 du décret n° 87-55 du 12 janvier 1987 l'intéressée bénéficie du rang et avantages de chef de service d'administration centrale.
NOMINATIONS
Ministère de l'intérieur
Par décret n° 94-2540 du 9 décembre 1994
Monsieur Hassen Ouanes, administrateur conseiller est chargé des fonctions de chef de division de l'action économique et de l'investissement au gouvernorat de Ben Arous avec rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.
Par décret n° 94-2541 du 9 décembre 1994
Monsieur Chokri Ksiksi, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de service des affaires techniques à la commune de Medenine.
NOMINATIONS
Ministère des affaires étrangères
Par décret n° 94-2542 du 9 décembre 1994
Monsieur M'hamed Ezzine Chlaifa, conseiller des affaires étrangères, est chargé des fonctions de directeur adjoint France, Italie et Allemagne à la direction générale des affaires politiques, économiques et de coopération pour l'Europe et la communauté économique européenne au ministère des affaires étrangères.
Par décret n° 94-2563 du 9 décembre 1994
Monsieur Zine El Abidine Terras, conseiller des affaires étrangères, est chargé des fonctions de directeur adjoint du conseil de coopération et du marché unique à la direction générale des affaires politiques, économiques et de coopération pour l'Europe et la communauté économique européenne au ministère des affaires étrangères.
p. 1997Par décret n° 94-2543 du 9 décembre 1994
Monsieur Adnène Damergi, conseiller des affaires étrangères, est chargé des fonctions de directeur adjoint de la presse et de l'information analytique et documentaire à la direction de l'information au ministère des affaires étrangères.
Par décret n° 94-2544 du 9 décembre 1994
Monsieur Néjib M'nif, conseiller des affaires étrangères, est chargé des fonctions de directeur adjoint du proche et moyen orient à la direction générale des affaires politiques, économiques et de coopération pour le monde arabe et les organisations arabes et islamiques au ministère des affaires étrangères.
Par décret n° 94-2545 du 9 décembre 1994
Monsieur Rachid Makhloufi, secrétaire des affaires étrangères, est chargé des fonctions de chef de division pays du pacifique (Australie, Nouvelle Zélande et Polynésie) à la direction générale des affaires politiques, étrangères, économiques et de coopération pour les pays d'Amérique, l'Asie pacifique et les organisations régionales, américaines et asiatiques au ministère des affaires étrangères.
NOMINATIONS
Ministère des finances
Par décret n° 94-2546 du 9 décembre 1994
Monsieur Naceur Mani, inspecteur central des services financiers à la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances) est nommé au grade d'inspecteur en chef des services financiers.
Par décret n° 94-2547 du 9 décembre 1994
Monsieur Sadok Arfaoui, inspecteur central au ministère des finances, est chargé des fonctions de sous-directeur des bâtiments et du parc roulant à la direction des affaires financières des équipements et du matériel.
MAINTIEN EN ACTIVITE
Par décret n° 94-2548 du 12 décembre 1994
Monsieur Mohamed Ben Yahia, inspecteur général des services financiers au ministère des finances, est maintenu en activité pour une année à compter du 1er janvier 1995.
Arrêté du ministre des finances du 13 décembre 1994 relatif à la nomenclature des produits monopolisés
Article premier. - Les prix de vente aux consommateurs des produits monopolisés sont modifiés à compter du 4 décembre 1994 conformément à la nomenclature générale annexée au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Par décret n° 94-2549 du 9 décembre 1994
Monsieur Ksiaâ Hichem Chokri, inspecteur central de la conservation de la propriété foncière, est chargé des fonctions de sous-directeur de la gestion administrative et financière à la conservation de la propriété foncière.
Par décret n° 94-2550 du 9 décembre 1994
Monsieur Taoufik Ben Hassine, ingénieur principal à la conservation de la propriété foncière, est chargé des fonctions de chef de service des études informatiques à la conservation de la propriété foncière.
NOMINATION
Ministère de l'équipement et de l'habitat
Par décret n° 94-2551 du 9 décembre 1994
Monsieur Rachid Ellouze, ingénieur général, est chargé des fonctions de directeur de la recherche appliquée au centre d'essai et des techniques de la construction au ministère de l'équipement et de l'habitat.
NOMINATIONS
Ministère de la culture
Par décret n° 94-2552 du 9 décembre 1994
Monsieur Ali Sassi, professeur principal d'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de chef de service de l'action culturelle au commissariat régional à la culture au gouvernorat de Ben Arous.
Par décret n° 94-2553 du 9 décembre 1994
Monsieur Mohamed El Abed, bibliothécaire est chargé des fonctions de chef de service de l'action culturelle au commissariat régional à la culture au gouvernorat de Sousse
Par décret n° 94-2554 du 9 décembre 1994
Monsieur Lotfi Messaâdi, secrétaire culturel, est chargé des fonctions de chef de service de l'action culturelle au commissariat régional à la culture au gouvernorat de Nabeul.
Par décret n° 94-2555 du 9 décembre 1994
Monsieur Ahmed Chaâbane, secrétaire culturel, est chargé des fonctions de chef de service de l'action culturelle au commissariat régional à la culture au gouvernorat de Sfax.
p. 2000NOMINATION
Ministère de la santé publique
Par décret n° 94-2556 du 12 décembre 1994
Le docteur Boubaker Mohamed Samir, maître de conférences, agrégé hospitalo-universitaire en médecine, est chargé des fonctions de chef de service hospitalo-universitaire à l'institut Pasteur de Tunis (service du laboratoire d'anatomie pathologique humaine et expérimentale).
NOMINATION
Ministère des affaires sociales
Par décret n° 94-2557 du 12 décembre 1994
Mademoiselle Radhia Riza, assistante de l'enseignement supérieur, est nommée en qualité de chargée de mission auprès du cabinet du ministre des affaires sociales, avec rang et prérogatives de directeur d'administration centrale, et ce à compter du 1er novembre 1994.
NOMINATIONS
Ministère de la jeunesse et de l'enfance
Par décret n° 94-2558 du 9 décembre 1994
Monsieur Mohamed Taoufik Haouet, maître assistant, est chargé des fonctions de directeur de la documentation et de l'information au ministère de la jeunesse et de l'enfance.
Par décret n° 94-2559 du 9 décembre 1994
Monsieur Tahar Abid, conservateur en chef est chargé des fonctions de directeur des services régionaux au ministère de la jeunesse et de l'enfance.
Par décret n° 94-2560 du 9 décembre 1994
Monsieur Mustapha Merdassi, professeur, est chargé des fonctions de chef de service de l'éducation physique et du sport au commissarait régional à la jeunesse et à l'enfance de Jendouba.
Par décret n° 94-2561 du 9 décembre 1994
Monsieur Abdessalem Khemiri, professeur, est chargé des fonctions de chef de service de l'enfance au commissarait régional à la jeunesse et à l'enfance de Béja.
Par décret n° 94-2563 du 9 décembre 1994
Monsieur Mohamed Jalel Rouissi, professeur, est chargé des fonctions de chef de service de l'éducation physique et du sport au commissarait régional à la jeunesse et à l'enfance de Tozeur.
Arrêté du ministre de la jeunesse et de l'enfance du 9 décembre 1994, portant sur les prestations administratives des services du ministère de la jeunesse et de l'enfance et les conditions de leur attribution
Article premier. - Les services et les établissements du ministère de la jeunesse et de l'enfance, octroient aux citoyens les prestations suivantes, conformément aux conditions et procédures indiquées aux annexes ci-jointes :
Lire le texte intégral →Décret n° 67-343 du 5 octobre 1967 relatif à la fixation des conditions d'hygiène et de sécurité des salles privées d'éducation physique et sportive
- Loi n° 92-27 du 27 mars 1992 portant création du commissariat général au sport - Décret n° 92-2115 du 30 novembre 1992 relatif à l'organisation administrative et financière du commissariat général au sport - Décret n° 93-1129 du 10 décembre 1993 relatif à l'organisation des C.R.J.E | | |
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