Loi n° 99-17 du 1er mars 1999, portant ratification de la convention de libre échange et du protocole des règles d'origine conclus entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe d'Egypte (1)
Article unique - Sont ratifiés la convention de libre échange et le protocole des règles d'origine, annexés à la présente loi et conclus au Caire le 5 mars 1998 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe d'Egypte.
Lire le texte intégral →Loi n° 99-18 du 1er mars 1999, modifiant et complétant la loi n° 93-27 du 22 mars 1993 relative à la carte nationale d'identité (1)
Article unique - Il est ajouté à l'article 2 de la loi n° 93-27 du 22 mars 1993 relative à la carte nationale d'identité, le paragraphe suivant :
Lire le texte intégral →Loi n° 99-19 du 1er mars 1999, modifiant et complétant la loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l'original (1)
Article premier. - Il est ajouté à l'article premier de la loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l'original, un troisième paragraphe ainsi libellé :
Lire le texte intégral →Présidence de la République
Décret n° 99-466 du 27 février 1999, fixant le modèle et le contenu de la déclaration sur l'honneur des biens des membres du gouvernement et de certaines catégories d'agents publics
- Ce texte est publié uniquement en langue arabe.
NOMINATION
Par décret n° 99-431 du 24 février 1999
Monsieur Abdelkader Miladi, conseiller des services publics, est chargé des fonctions de directeur d'administration centrale à la Présidence de la République à compter du 1er février 1999.
Ministère de l'intérieur
Arrêté du ministre de l'intérieur du 24 février 1999, portant création d'un arrondissement municipal dans le périmètre communal de Msaken gouvernorat de Sousse
Article premier. - Il est créé dans le périmètre communal de Msaken un arrondissement municipal dénommé arrondissement : El Hay El Jadid.
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Par décret n° 99-433 du 24 février 1999
Le lieutenant colonel des douanes Abdallah Ghozlani, est chargé des fonctions de directeur de la direction régionale des douanes du nord-ouest à Jendouba à la direction générale des douanes au ministère des finances.
En application des dispositions de l'article 29 du décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994 l'intéressé bénéficie du rang et des avantages de directeur des douanes.
Par décret n° 99-434 du 24 février 1999
Le colonel des douanes Mohamed Saïd Dakhalia, est chargé des fonctions de directeur de la direction régionale des douanes du nord-Est à Tunis à la direction générale des douanes au ministère des finances.
En application des dispositions de l'article 29 du décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994 l'intéressé bénéficie du rang et des avantages de directeur des douanes.
p. 349Par décret n° 99-435 du 24 février 1999
Le lieutenant colonel des douanes Hassen Charfeddine, est chargé des fonctions de directeur de la direction régionale des douanes du sud à Médenine à la direction générale des douanes au ministère des finances.
En application des dispositions de l'article 29 du décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994 l'intéressé bénéficie du rang et des avantages de directeur des douanes.
Par décret n° 99-436 du 24 février 1999
Mademoiselle Najoua Ayed, inspecteur central des services financiers au ministère des finances, est chargée des fonctions de chef de service du financement de l'agriculture à la direction générale du financement.
Par décret n° 99-437 du 24 février 1999
Monsieur Samir Chorfi, est nommé contrôleur des finances de troisième classe au ministère des finances à compter du 15 novembre 1998.
Par décret n° 99-438 du 24 février 1999
Monsieur Mounir Dridi, est nommé contrôleur des finances de troisième classe au ministère des finances à compter du 15 novembre 1998.
DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
ET DE L'INVESTISSEMENT EXTERIEUR
NOMINATION
Ministère
Par décret n° 99-432 du 24 février 1999
Mademoiselle Saloua Hsoumi, conseiller des services publics, est chargée des fonctions de chef de service d'administration centrale à l'unité de la coopération bilatérale au ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur.
NOMINATIONS
Ministère de l'enseignement supérieur
Par décret n° 99-439 du 24 février 1999
Monsieur H'mida Hadfi, professeur de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de secrétaire principal d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche à l'école normale supérieure.
Par décret n° 99-440 du 24 février 1999
Monsieur Sahbi Souaissa, inspecteur de l'enseignement primaire, est chargé des fonctions de secrétaire principal d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche à l'institut supérieur de gestion de Gabès.
Par décret n° 99-441 du 24 février 1999
Monsieur Mohamed Dahmoul, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de secrétaire d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche à la faculté des lettres et des sciences humaines de Sousse.
Par décret n° 99-442 du 24 février 1999
Monsieur Lotfi Gammoudi, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de secrétaire d'université pour exercer les fonctions de chef de service des bibliothèques à la sous-direction de gestion pédagogique à l'université de droit, d'économie et de gestion de Tunis.
Par décret n° 99-443 du 24 février 1999
Monsieur Adel Maâref, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de secrétaire d'université pour exercer les fonctions de chef de service des programmes et des examens à la sous-direction de la gestion pédagogique à l'université des lettres, des arts et des sciences humaines de Tunis.
Par décret n° 99-444 du 24 février 1999
Monsieur Sami Gasmi, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de secrétaire d'université pour exercer les fonctions de chef de service des personnels techniques et administratifs et des ouvriers à la sous-direction des affaires administratives et financières à l'université des lettres, des arts et des sciences humaines de Tunis.
Par décret n° 99-445 du 24 février 1999
Monsieur Kamel Ben El Hadj, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de chef de service des bourses et prêts du 3ème cycle en Tunisie à la direction des œuvres universitaires à la direction générale des affaires étudiantines au ministère de l'enseignement supérieur.
NOMINATIONS
Ministère de l'équipement et de l'habitat
Par décret n° 99-446 du 24 février 1999
Monsieur Najib Snoussi, ingénieur principal, est chargé des fonctions de sous-directeur de la construction à la direction générale de l'habitat au ministère de l'équipement et de l'habitat.
Par décret n° 99-447 du 24 février 1999
Monsieur Boubaker Bouslama, ingénieur principal, est chargé des fonctions de sous-directeur des ouvrages d'arts à la direction des études, relevant de la direction générale des ponts et chaussées au ministère de l'équipement et de l'habitat.
Par décret n° 99-448 du 24 février 1999
Madame Beddey Aouicha, ingénieur des travaux, est chargée des fonctions de sous-directeur de la recherche sur les matériaux à la direction de recherche appliquée au centre d'essais et des techniques de la construction relevant du ministère de l'équipement et de l'habitat.
p. 350Par décret n° 99-449 du 24 février 1999
Monsieur Mansour Chandoul, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de service des ponts et chaussées à la direction régionale de l'équipement et de l'habitat de Tataouine.
Par décret n° 99-450 du 24 février 1999
Madame Ibtissem Bouattaya, ingénieur principal, est chargée des fonctions de chef de service du suivi des études de structure à la direction générale des bâtiments civils au ministère de l'équipement et de l'habitat.
Par décret n° 99-451 du 24 février 1999
Monsieur Jameleddine Ghodhbane, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de service de l'organisation et méthodes à la direction du matériel relevant de la direction générale des ponts et chaussées au ministère de l'équipement et de l'habitat.
Par décret n° 99-452 du 24 février 1999
Monsieur Nabil Hamrouni, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de service des autorisations d'explosifs à la direction des carrières et explosifs relevant de la direction générale des ponts et chaussées au ministère de l'équipement et de l'habitat.
Par décret n° 99-453 du 24 février 1999
Monsieur Chahir Smadhi, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de service des travaux de la deuxième section à l'unité de gestion par objectif pour la réalisation du projet de l'autoroute Tunis-Bizerte au ministère de l'équipement et de l'habitat.
NOMINATION
Ministère du commerce
Par décret n° 99-454 du 24 février 1999
Monsieur Mahjoub Zied, conseiller des services publics, est chargé des fonctions de chef de service des études juridiques à la direction des affaires juridiques et du contentieux au ministère du commerce.
NOMINATIONS
Ministère de l'agriculture
Par décret n° 99-455 du 24 février 1999
Monsieur Ahmed Jemmali, chargé de recherche agricole et de pêche à l'institut national de la recherche agronomique de Tunisie, est nommé dans le grade de maître de recherche agricole et de pêche à compter du 8 août 1998.
Par décret n° 99-456 du 24 février 1999
Monsieur Mohamed Chakroun, chargé de recherche agricole et de pêche à l'institut national de la recherche agronomique de Tunisie, est nommé dans le grade de maître de recherche agricole et de pêche à compter du 8 août 1998.
Par décret n° 99-457 du 24 février 1999
Monsieur Mohamed Braham, chargé de recherche agricole et de pêche à l'institut de l'olivier, est nommé dans le grade de maître de recherche agricole et de pêche à compter du 8 août 1998.
Par décret n° 99-458 du 24 février 1999
Monsieur Hafedh Jamil Mellouli, chargé de recherche agricole et de pêche à l'institut national de la recherche agronomique de Tunisie, est nommé dans le grade de maître de recherche agricole et de pêche à compter du 8 août 1998.
Par décret n° 99-459 du 24 février 1999
Monsieur Mohamed Ali Bel Hadj Abdallah, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef d'arrondissement de la production végétale au commissariat régional au développement agricole de Sidi Bouzid.
En application des dispositions de l'article 20 du décret n° 89-832 du 29 juin 1989, l'intéressé bénéficie des avantages d'un sous-directeur d'administration centrale.
Par décret n° 99-460 du 24 février 1999
Monsieur Mohamed Lamine Manai, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef d'arrondissement des forêts au commissariat régional au développement agricole de Gafsa.
En application des dispositions de l'article 20 du décret n° 89-832 du 29 juin 1989, l'intéressé bénéficie des avantages d'un sous-directeur d'administration centrale.
Par décret n° 99-461 du 24 février 1999
Monsieur Koutheir Lassoued, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de l'unité de gestion par objectifs du projet d'extension de la zone de sauvegarde des agrumes du Cap-Bon relevant du commissariat régional au développement agricole de Nabeul.
Par décret n° 99-462 du 24 février 1999
Monsieur Moncef Hermi, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef de service du contrôle de réalisation du projet à l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'aménagement hydro-agricole de Nefza du gouvernorat de Béja.
Par décret n° 99-463 du 24 février 1999
Monsieur Bahri Khallili, géologue en chef, est chargé des fonctions de chef de la division de l'hydraulique et de l'équipement rural au commissariat régional au développement agricole de Kébili.
Par décret n° 99-464 du 24 février 1999
Monsieur Mohamed Mehrez, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de la cellule territoriale de vulgarisation agricole "Sidi-Makhlouf" au commissariat régional au développement agricole de Médenine.
Par décret n° 99-465 du 24 février 1999
Monsieur Mohamed Methnani, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de la cellule territoriale de vulgarisation agricole "El Krib" au commissariat régional au développement agricole de Siliana.