Journal Officiel n° 100 du 14 décembre 1999

Décret n° 99-2733 du 6 décembre 1999, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Zaghouan

Article premier. - Est changée, la vocation de la parcelle de terre classée dans les zones de sauvegarde sise à Ezriba, d'une superficie de 30 ha faisant partie du titre foncier n° 21422, telle qu'elle est indiquée sur le plan annexé au présent décret, et ce, pour l'implantation d'une zone industrielle.

Décret n° 99-2734 du 6 décembre 1999, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole classée dans les autres zones agricoles du gouvernorat de Gabès

Article premier. - Est changée, la vocation de la parcelle de terre classée dans les autres zones agricoles sise dans la région de Limaoua, délégation de Gabès Sud d'une superficie de 5ha 55 ares, telle qu'elle est indiquée sur le plan annexé au présent décret, et ce, pour l'implantation d'un poste électrique de…

Décret n° 99-2735 du 6 décembre 1999, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole classée dans les autres zones agricoles du gouvernorat de Monastir

Article premier. - Est changée, la vocation de la parcelle de terre classée dans les autres zones agricoles sise dans la région d'El Ghirane, délégation de Ksar Hlel, gouvernorat de Monastir, d'une superficie de 3500 m², telle qu'elle est indiquée sur le plan annexé au présent décret, et ce, pour l'implantation d'une…

Décret n° 99-2736 du 6 décembre 1999, modifiant le décret n° 77-905 du 8 novembre 1977, fixant le taux et les conditions d'attribution de certaines indemnités au personnel ouvrier du ministère de l'agriculture et les établissements publics y rattachés

Article premier. - Les dispositions de l'article 4 du décret susvisé n° 77-905 du 8 novembre 1977 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Décret n° 99-2737 du 6 décembre 1999, modifiant le décret n° 98-251 du 19 janvier 1998, fixant l'organigramme de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux

Article premier. - Sont abrogées les dispositions de l'article 4 du décret n° 98-251 du 19 janvier 1998, cités ci-dessus et remplacées par les dispositions suivantes :

Par décret n° 99-2738 du 6 décembre 1999

Par décret n° 99-2739 du 6 décembre 1999

Arrêté du ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur du 7 décembre 1999, portant délégation de signature

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 1er de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hammouda Hamdi, ingénieur en chef, chargé de mission, pour occuper l'emploi de chef de cabinet, est habilité à signer par délégation du ministre de la coopération…

Arrêté du ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur du 7 décembre 1999, portant délégation de signature

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abdelmajid Zouaoui, conseiller des services publics, directeur de la direction des affaires administratives et financières, est habilité à signer par délégation du ministre de la…

Arrêté du ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur du 7 décembre 1999, portant délégation de signature

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Sonia Zouaoui épouse Ben Slimane, administrateur conseiller, sous-directeur par intérim à la direction des affaires administratives et financières, est habilitée à signer par…

Décret n° 99-2740 du 6 décembre 1999, accordant à la société "TANKMED", les avantages fiscaux relatifs aux équipements prévus par l'article 52 du code d'incitations aux investissements

Article premier. - La société "TANKMED" bénéficie, au titre des équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement, nécessaires à l'extension de son projet et figurant sur la liste n° I annexée au présent décret, de :

Décret n° 99-2741 du 6 décembre 1999, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement ainsi que les modalités d'intervention du "fonds de développement de la compétitivité industrielle"

Article premier. - La participation du fonds de développement de la compétitivité industrielle est accordée sous forme de :

Par décret n° 99-2742 du 7 décembre 1999

Décret n° 99-2743 du 6 décembre 1999, portant approbation du statut particulier du personnel au sol de Tunis-Air

Par décret n° 99-2744 du 7 décembre 1999

Décret n° 99-2745 du 6 décembre 1999, portant approbation du statut particulier du personnel de l'agence foncière d'habitation

Par décret n° 99-2746 du 6 décembre 1999

Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 7 décembre 1999, portant délégation de signature

Article premier. - Conformément aux paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Chelbi, administrateur, sous-directeur du budget à la direction des affaires financières relevant de la direction générale des services communs au ministère de l'équipement et de…