Journal Officiel n° 35 du 30 avril 2002

Décret n° 2002-912 du 27 avril 2002, portant nomination du ministre de l'intérieur

Article premier. – Monsieur Hédi M'henni est nommé ministre de l'intérieur.

Décret n° 2002-913 du 27 avril 2002, portant nomination du ministre des affaires sociales

Article premier. – Monsieur Chedli Neffati est nommé ministre des affaires sociales.

Arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des droits de l'homme, de la communication et des relations avec la chambre des députés du 27 avril 2002, portant organisation de l'utilisation de l'établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne par les partis politiques participants à la campagne explicative du référendum du 26 mai 2002 sur le projet de loi constitutionnelle portant modification de certaines dispositions de la constitution

Article premier. – Le présent arrêté a pour objet d'organiser l'utilisation de l'établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne par les partis politiques participants à la campagne explicative du référendum du 26 mai 2002 sur le projet de loi constitutionnelle, portant modification de certaines dispositions…

Décret n° 2002-914 du 20 avril 2002, relatif à l'autorisation de changement de prénoms à certains tunisiens

Article premier. - Les personnes dont les noms suivent, ayant le même prénom qu'un de leurs frères ou sœurs, sont autorisées à substituer à leur prénom :

Par décret n° 2002-915 du 27 avril 2002

Arrêté du ministre de l'intérieur du 26 avril 2002, relatif à la participation des partis politiques à la campagne explicative du référendum du 26 mai 2002 sur le projet de loi constitutionnelle, portant modification de certaines dispositions de la constitution

Article premier. - Les demandes des partis politiques pour la participation à la campagne explicative du référendum du 26 mai 2002 susvisé doivent être adressées au ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce, avant le 16 mai 2002.

Décret n° 2002-916 du 22 avril 2002, relatif aux modalités d'application de la loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole

Article premier - Le présent décret fixe les modalités d'application de la loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole.

Décret n° 2002-917 du 23 avril 2002, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein du centre d'études et de recherches des télécommunications

Article premier. - Les emplois fonctionnels, indiqués ci-après, sont attribués ou retirés par décision du directeur général du centre d'études et de recherches des télécommunications et après approbation de l'autorité de tutelle :

Décret n° 2002-918 du 29 avril 2002, portant octroi de la garantie de l'Etat pour la couverture des conséquences de la responsabilité civile du fait des risques de guerre et risques assimilés dans le domaine du transport aérien

Article premier. - La garantie de l'Etat est accordée, pour la couverture des conséquences de la responsabilité civile du fait des risques de guerre et risques assimilés, au profit :